Selon le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, le projet de loi n°33-17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité Gouvernementale Chargée de la Justice au Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de Président du Parquet Général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet, a indiqué le ministère de la Justice, s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de la justice et à sa tête la mise en place d’une indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et de l’indépendance du Parquet Général vis-à-vis de l’autorité exécutive.
Le ministre a ajouté que la présidence par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation de l’Institution du parquet général suppose de doter cette institution d’un cadre légal à même de transférer au Procureur Général du Roi les attributions présidentielles sur les membres du Parquet Général, à partir de 07 octobre 2017, conformément à l’article 117 de la loi organique n°106-13 portant Statut des Magistrats. Le Rniste Aujjar évoque aussi l’importance de la mise en place des ressources matérielles et humaines adéquates à même de permettre à cette institution de s’acquitter convenablement des missions qui lui sont dévolues.
HZ
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