La création de loi la 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a suscité une grande polémique qui est toujours d’actualité.
Depuis sa parution, les professionnels agissant dans le domaine de l’urbanisme, du bâtiment et des travaux publics, et l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes ont entrepris plusieurs démarches auprès du ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire. Ces initiatives, selon l’ONIGT, ont pour objectif de renouer avec la dynamique de concertation qui a toujours caractérisé ses relations avec les pouvoirs publics et, surtout, sensibiliser aux principes, obligations et force de proposition de l’ONIGT.
«Porté par une réelle volonté d’agir dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’ONIGT a procédé à la lecture avertie de l’ensemble des dispositions de la loi 66-12. A cet égard, tout en attirant l’attention sur les lacunes de ladite loi et les différents points de divergence qu’elle a suscités, notamment l’absence de référence à la loi 30-93 portant création de l’ONIGT et organisation de la profession d’Ingénieur géomètre-Topographe, en tant que norme fondamentale instituant le champ de mission et de responsabilité de l’Ingénieur Géomètre-Topographe», explique Khalid Yousfi, Président de l’ONIGT.
L’Ordre considère cependant que cette nouvelle réglementation contient des dispositions positives, en particulier les articles afférents à la définition des infractions et de la mission de contrôle, en les déléguant à l’autorité de Police judiciaire et aux contrôleurs de l’Urbanisme des préfectures.
D’autres points sont considérés comme positifs dans cette loi, à savoir la possibilité de délivrance de l’autorisation de régularisation, faisant objet de permis d’habiter également, des constructions non réglementaires après accord de l’Agence Urbaine; la définition détaillée des différents volets ayant trait au contenu du permis de construire ou lotir, avant l’ouverture du chantier, le long de la durée des travaux, et à la fin du chantier; et l’obligation de tenir un Cahier de Chantier.
Il est à noter que l’ONIGT a tenu le 29 décembre 2016, une réunion de travail avec le ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, dans le but de mieux préciser la position de l’Ordre à l’égard de ladite loi et de faire des propositions qui veilleraient aux intérêts mutuels des deux acteurs.
Une rencontre a suivi cette réunion, le 13 janvier dernier, entre les responsables de l’ONIGT et le département de l’Urbanisme, afin d’étudier les modalités du «Cahier de chantier» prévu par la loi 66-12.
Lors de ces différentes rencontres, l’ONIGT a tenu à mettre en relief la nécessaire concertation avec cette institution nationale lors de la mise en place de ses décrets d’application et, surtout, de tenir-compte du rôle et de la place de l’Ingénieur Géomètre-Topographe dans tout processus normatif lié à l’organisation et à la gestion de l’espace (urbanisme, bâtiment, travaux publics, …).