Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2.25.61 relatif à la délimitation des périmètres de protection autour des installations de captage d’eau destinées à l’alimentation publique. Ce projet a été présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka.
Ce décret met en application l’article 50 de la loi n° 36.15 relative à l’eau, qui impose l’établissement de périmètres de protection rapprochés ou éloignés autour des sources, puits, forages, réservoirs de stockage, retenues de barrages et autres installations d’injection d’eau potable. Ces périmètres de protection sont intégrés au domaine public hydraulique, conformément à l’article 5 de la loi 36.15.
Lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a précisé que le décret vise à définir les critères et les modalités de délimitation de ces périmètres, ainsi que les infrastructures et activités qui y seront interdites ou réglementées.
Eau : adoption d’un décret sur la délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction
Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret n° 2.25.62 relatif aux conditions et modalités de délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction, ainsi qu’à la délivrance d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces zones. Ce texte a été présenté par le ministre Nizar Baraka.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles 111, 112 et 113 de la loi n° 36.15. Il vise à déterminer les conditions et procédures de délimitation de ces périmètres et à réglementer l’octroi des autorisations et concessions dans ces zones.
M. Baitas a expliqué que ces mesures permettent de garantir une gestion durable des ressources en eau et d’assurer la préservation des installations de captage et de distribution d’eau potable. Ces réformes viennent renforcer le cadre juridique de la gouvernance de l’eau, en alignement avec les engagements environnementaux du pays.
LNT
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