Depuis le 1er janvier 2021, les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire 2020.
L’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des recommandations des 3èmes Assises Nationales de la Fiscalité.
Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Le but est de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.
A ce titre, la loi n° 07-20 a prévu l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux, à compter du 1er janvier 2021, pour les personnes physiques soumises à la CPU.
Champ d’application du régime de la CPU
Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme précisées ci-dessous :
– Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021 ;
– les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020;
– les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020.
Base de détermination de la CPU
Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau visé à l’article 40-I du CGI.
A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés comme précisé ci-dessus pour chacune des professions ou activités.
Modalités de calcul de la CPU
1- Impôt correspondant au revenu professionnel
Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable obtenue comme précisé ci-dessus.
2- Droit complémentaire
Le montant de la 1ère composante de la CPU calculé ci-dessus détermine le droit complémentaire correspondant à verser au titre de la 2ème composante relative à la couverture médicale:
A cet effet, la loi de finances n° 65.20 précitée a prévu une mesure transitoire afin de donner aux contribuables la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations et d’accomplir les formalités nécessaires pour l’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.
A ce titre, le droit complémentaire de la CPU est versé selon la situation du contribuable en matière d’adhésion audit régime d’assurance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Ainsi, le versement de la partie de la CPU relative au droit complémentaire est tributaire de l’adhésion à ce régime d’assurance au cours de l’année 2021.
Obligations déclaratives
1- Déclaration d’existence ou de transfert de domicile fiscal
Les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement au Maroc dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début de leur activité .
Cette déclaration doit comporter certains renseignements notamment, la nature des activités exercées et le numéro d’identification en matière de taxe professionnelle.
Déclaration du chiffre d’affaires
Le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU, est tenu de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt, par procédé électronique ou sur support papier, sur ou d’après un imprimé- modèle établi par l’administration fiscale, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
Cette déclaration doit être souscrite auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.
La CPU est désormais fondée sur le principe du régime déclaratif ayant pour corolaire le droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale conformément à la législation fiscale en vigueur.
La démarche à suivre pour déclarer et payer la CPU se présente comme suit :
Dans le cadre de la simplification des démarches, la Direction Générale des Impôts « DGI » a pré-rempli sur son système d’information la déclaration de chiffre d’affaires en matière de CPU, conformément aux règles de calcul sus-mentionnées.
Ce taux est tiré du tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination de la base imposable du revenu professionnel, soumis au régime de la CPU, annexé au C.G.I.
Pour le dépôt de cette déclaration, le contribuable est invité à suivre les étapes suivantes :
– accéder au site internet de la DGI : « www.tax.gov.ma » au niveau de la rubrique SIMPL-CPU ;
– introduire les données d’authentification : Nom et prénom, IF, CNI ;
– renseigner une adresse mail pour recevoir un login et un mot de passe pour adhérer aux services des impôts en ligne de la DGI « SIMPL » ;
– accéder au SIMPL-IR avec le login et le mot de passe précités ;
– consulter la déclaration pré-remplie, choisir le mode de versement trimestriel ou annuel de la CPU et mentionner le cas échéant le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base ;
– déposer la déclaration et effectuer le télépaiement. Une référence de paiement sera générée immédiatement ;
– verser le montant de la CPU selon le canal de paiement souhaité.
Au cas où la déclaration susvisée n’est pas pré-remplie ou comporte un montant de l’IR professionnel différent des droits de l’année de référence 2020 (IR+TP+TSC), le contribuable peut, prendre attache avec l’inspecteur des impôts dont il relève pour déposer la déclaration et procéder au paiement de la CPU.
A.D
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