La CGEM, dans son rôle de représentation des entreprises qu’elle fédère, ne déroge pas à son habitude de proposer des amendements au projet de Loi de finance 2018.
Très pragmatiques, la présidente de la CGEM, Mme Meriem Bensalah Chaqroun et ses pairs ne manquent pas l’occasion de rappeler le rôle des entreprises et notamment des PME, qui constituent 80% du tissu entrepreneurial, dans la création de richesses et d’emplois !
De ce fait, l’organisation patronale est parfaitement dans son rôle quand, grâce à sa représentation à la Chambre des Conseillers, elle propose des amendements aussi cruciaux que pertinents au Projet de Loi de Finances, PLF, 2018.
Et les amendements en question sont nombreux à relever des intérêts économiques de ces acteurs et du souci de les alléger au maximum de la charge fiscale.
Plaidoyer pour l’IS des PME
Et pour commencer, en ce qui concerne l’introduction de la progressivité de l’impôt sur les sociétés, au demeurant très bien accueillie dans les milieux économiques, la CGEM relève que le barème proposé ne comporte que 3 taux contrairement à sa proposition de 4 taux pour plus de transparence des résultats des entreprises, soit :
• 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300 KDH
• 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300 KDH et jusqu’à 1 million DHs ;
• 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DH à 5 millions DHs ;
• 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions DH.
Puis, toujours en ce qui concerne l’IS, la CGEM suggère la suppression du principe de la consécration de la cotisation minimale au profit du Trésor.
Cette disposition, introduite par la LF 2016, ne tient pas compte de la réalité économique de nos PME. Elle est plutôt perçue comme une pénalité payée par les entreprises déficitaires.
La CGEM propose de supprimer cette consécration au profit du Trésor et réintroduire le principe d’imputation initial.
Au-delà de ces amendements de correction fiscale, différents amendements de la CGEM militent tout particulièrement pour l’encouragement à l’investissement, notamment par l’introduction de la provision pour investissement.
Cette mesure, contenue dans le dispositif fiscal, fait l’objet d’une abrogation dans le PLF 2018.
Pourtant, elle avait donné d’excellents résultats en matière d’incitation à l’investissement rappelle la CGEM qui propose de la réintroduire pour redynamiser le processus d’investissement, un des leviers de la croissance économique et de la création d’emplois.
Sa proposition consiste à autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal avec obligation d’investir deux fois ce montant la même année. Et, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision, ou plus tard, l’investissement serait porter à trois fois son montant.
Certes, cette mesure va avoir un impact immédiat sur la recette fiscale, mais elle génèrerait indéniablement des recettes fiscales conséquentes les années consécutives à l’investissement en question.
Favoriser l’investissement par une fiscalité adaptée
Dans un autre amendement, la CGEM propose dans le même objectif d’incitation fiscale à l’investissement, une réduction de l’IS pour encourager l’investissement, de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé à la fin de l’exercice.
Le montant de la réduction non utilisé pourra être imputé sur les 3 années suivant l’année de réalisation de l’investissement.
Et pour aider à faire tourner les actifs des entreprises dans leur politique d’investissement, la CGEM demande l’exonération des plus-values à long terme réalisées sur les cessions de biens inscrits en immobilisations depuis plus de 8 ans. Et ce, pour soutenir les entreprises dans leur politique d’investissement, de renouvellement de l’outil de production particulièrement.
Celles-ci ne devraient donc, pplus supporter une imposition selon le régime de droit commun. Et, la CGEM de proposer l’exonération des plus-values réalisées avec l’engagement de réinvestissement du prix de cession global au cours des 3 années suivantes !
L’introduction de cette disposition relancerait aussi les transactions sur les marchés secondaires.
Encourager les entreprises à investir doit être une des principales préoccupations de la loi de finances qui doit en plus réorienter une partie de ces investissements vers la recherche et le développement parent pauvre de notre économie.
Encourager la R&D
Dans un autre amendement, la CGEM fait de la recherche et développement, son cheval de bataille affirmant que.
« Le Maroc ne peut pas continuer à occulter, indéfiniment, l’importance de la R&D comme levier de croissance. Il est impératif de mettre en place un dispositif fiscal incitatif permettant d’encourager les entreprises en matière de R&D.
L’encouragement fiscal dans ce sens pourra prendre la forme d’un « crédit d’impôt recherche » (CIR) consistant à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l’exercice, avec un plafonnement, à titre transitoire, à 200 Kdhs pour les PME et 1.000 Kdhs pour les grandes entreprises.
La recherche et développement exige des dépenses de personnel affecté à la recherche et au développement, engendre des dotations aux amortissements des biens affectés à ces opérations, des dépenses de recherches confiées à des organismes tiers, des frais de dépôts, de défense et maintenance des brevets et solutions issus de la recherche, des dépenses de création, de développement commercial et de protection des marques commerciales de l’entreprise, des dépenses de normalisation des produits de l’entreprise, des dépenses de recherche et d’exploration minières, les dépenses engagées en matière de protection de l’environnement etc.
Faire de la régionalisation avancée une réalité économique
Et parce que le Maroc est engagé dans une politique de régionalisation avancée, la CGEM consacre un amendement en faveur de l’exonération de l’IS pendant les 15 premières années pour les PME créées dans les Zones de développement prioritaires.
La régionalisation avancée ne peut être dissociée du volet économique. Pour ce faire, il y a lieu de renforcer le tissu économique des régions défavorisées. Et de manière générale, encourager la création d’entreprise.
Un autre amendement de la CGEM, relève que «Notre économie enregistre un déficit dans la création d’entreprises, levier indispensable pour la création d’emplois».
Et le patronat de proposer une exonération d’IS pendant les 3 premières années pour toute PME créée entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020 avec engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité.
Cette mesure permettrait la création de 250.000 emplois pendant 3 ans ainsi que d’améliorer l’attractivité du dispositif Tahfiz pour lequel, le PLF 2018 propose l’exonération de l’impôt sur le revenu, pour 10 salariés au lieu de 5 prévus actuellement.
Dans l’espoir que tous ces amendements soient adoptés…
Afifa Dassouli
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