La Loi de Finances 2017, approuvée au début du mois de juin par les chambres parlementaires, comporte plusieurs mesures fiscales d’importance et de portée indéniables.
Parmi ces mesures, qualifiées de « phares » par le Ministère de l’Économie et des Finances, on citera l’exonération d’IS pour une durée de cinq années, accordée à toute société industrielle nouvellement créée. On mesure l’importance de cette incitation fiscale à la nécessité de renforcer la base industrielle de l’économie nationale et dans l’objectif de créer plus d’emplois pérennes et stables.
Dans le même esprit de booster l’activité et notamment l’export, M. Boussaid a inclus dans la LdF 2017 l’extension de l’avantage de l’export à tout exportateur indirect.
Il s’agit ainsi d’encourager les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés et qui participent indirectement à l’exportation de produits ou de services et au rapatriement de devises en leur accordant les mêmes avantages fiscaux qui bénéficient déjà à l’exportateur direct.
Autre mesure validée par les parlementaires, l’institution d’un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement collectif immobilier, OPCI. Rappelons que la transparence fiscale permet à cet instrument financier d’échapper à la fiscalité en faveur détenteurs de ses parts.
Cette mesure est destinée à encourager la mobilisation de l’épargne longue et de l’orienter vers le financement du locatif professionnel. Il faut rappeler que ce produit financier a été proposé par l’AMMC pour résoudre le problème d’endettement des société immobilières qui pour alléger leurs dettes pourraient loger certains de ses actifs dans un fonds commun OPCI dont les parts seraient vendues au grand public.
Mais la LdF 2017 est également soucieuse d’actualité, à travers ses mesures fiscales destinées aux opérateurs économiques. Et comme chacun sait, pour les grands groupes immobiliers qui ont connu ces derniers mois et années, de grosses difficultés financières causées par leur endettement excessif, la PLF 2017 contient une autre mesure fiscale destinée à soulager partiellement leur situation en procéder à la baisse de leurs dettes.
Il s’agit de leur faciliter les ventes à réméré, qui sont associé à une faculté de rachat. Sur ce plan également, la loi de finances prévoit l’instauration de la neutralité fiscale pour les cessions d’immeubles intervenant dans le cas d’une vente à réméré. Une mesure qui ne laissera pas insensible les promoteurs immobiliers donc, mais qui devront racheter leur bien immobilier dans un délai n’excédant pas les trois années.
Enfin, une autre incitation est également prévue dans la LdF 2017 et qui va profiter directement aux grands groupes désireux de se restructurer et d’entreprendre une ré-allocation de leurs moyens de production pour l’exploitation de leurs actifs. Il s’agit de l’instauration de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés d’un même groupe.
Parmi les autres incitations à l’investissement et au développement d’un climat des affaires plus incitatif, le ministère de l’Économie et des Finances a inclus dans la loi de cette année, votée tardivement certes pour des raisons que chacun ne saurait oublier, l’exonération des biens d’investissement pour des entreprises qui procèdent à la réalisation d’investissements ayant fait l’objet d’une convention d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 100 MDH et ce pour une durée de 36 mois.
L’exonération ainsi obtenue court à partir de la date de signature de la convention en question ou bien à la date de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent à la construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.
Cette mesure, ainsi, pourra profiter notamment aux investisseurs étrangers désireux de se prêter à une « re-localisation » dans notre pays.
C’est dans cet esprit d’ailleurs que la mesure suivante a été également incluse dans la LdF 2017, à savoir l’encouragement des opérations d’exportation réalisées entre les entreprises installées dans les zones franches d’exportation et celles installées en dehors de ces zones.
Ces dernières auront désormais droit aux bénéfices fiscaux accordés à l’export. Voilà qui renforcera l’intégration entre les entreprises des zones franches (Tanger, Kénitra, Casa, etc.) et leurs homologues de « l’intérieur », afin développer le volume d’activité économique.
Dans sa « fournée » d’incitations fiscales, M. Boussaïd n’a guère oublié un secteur sensible dans notre pays, celui de la propriété foncière. Il a donc fait supprimer l’engagement de 7 ans tout en unifiant les droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de terrains. A cet effet, désormais, un taux de 5 % sera appliqué, quelle que soit l’affectation d’un terrain : la revente en l’état, la construction ou le lotissement.
Et, last but not least, afin d’améliorer le recouvrement fiscal, lequel est une question particulièrement importante, la Loi de Finances 2017 a renforcé le dispositif juridique de lutte contre les pratiques de fraude et d’évasion fiscale.
Finis donc les montages artificiels pour profiter indûment d’avantages fiscaux puisque la loi prévoit désormais une mesure anti-abus de droit en matière fiscale.
In fine, on notera donc que la LdF 2017, quoique tardive, contient des mesures effectivement positives d’incitations fiscales, dans l’objectif de renforcer la compétitivité des entreprises, faciliter le climat des affaires, redonner espoir et confiance aux opérateurs de plusieurs secteurs stratégiques….
Afifa Dassouli
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