Le Tribunal de première instance de Rabat a rendu son verdict concernant l’affaire du médecin Mohamed Jamal Belkeziz et de la journaliste Hajar Raissouni en prononçant deux années de prison ferme pour le médecin assorti d’une interdiction d’exercice de deux années après la fin de l’expiation de sa peine pour pratique d’un avortement qui n’a jamais eu lieu et qui n’a pas pu être prouvé par le Parquet, car pour prouver qu’un avortement a bel et bien eu lieu, cela présuppose un certain nombre d’éléments constitutifs de l’infraction que le Parquet n’a jamais pu établir.

• Une situation de flagrance au cours de laquelle la Police judiciaire prendrait en flagrant délit le médecin et récolterait sur la scène de crime les indices matériels de l’infraction.
• La recherche de l’élément moral indiquant l’intention de commettre l’infraction.
• Un examen médical à postériori cherchant à déceler les traces d’une intervention provoquée du médecin.
• Un examen échographique à postériori cherchant à déceler les traces de débris embryonnaires ou de sac gestationnel.
• Un examen sanguin cherchant à déterminer l’état évolutif de la présumée grossesse.

• Il n’y a jamais eu de flagrant délit

Aucun des présumés n’a été pris en flagrant délit. Le cabinet médical n’ai jamais fait l’objet d’une quelconque surveillance puisque le médecin et l’anesthésiste ont pu entrer et ressortir du cabinet sans que la Police judiciaire ne les reconnaisse ni ne les interpelle ce samedi 31 aout 2019. Le médecin est arrivé à 9 heures et est ressorti vers 10 h 30 heures tandis que l’anesthésiste est arrivé vers 10h15 et est ressorti vers 10h30 également.
La police judiciaire a interpellé Madame Raissouni à la porte de l’immeuble avec Monsieur Rifaat Amine vers 11H50 alors que le médecin était déjà dans un café et l’anesthésiste n’a été interpellé que vers 12h30 alors qu’il déjeunait chez lui.

• Il n’y a jamais eu d’élément intentionnel de commettre un avortement
La police n’est intervenue que lorsque Madame Raissouni a contacté par téléphone Monsieur Rifaat Amine pour lui demander de lui ramener le complément d’argent pour payer les honoraires du médecin qu’elle n’avait pas prévu car elle était venue pour une simple consultation et ignorait que le médecin allait intervenir d’urgence pour lui stopper une hémorragie. L’absence d’élément intentionnel est évident, l’anesthésiste n’était même pas sur les lieux, il n’a été contacté que vers 10H et la patiente n’avait même pas prévu le montant des honoraires.

• La police n’a retrouvé sur la scène de crime aucun indice matériel lié à un avortement
Le médecin n’ayant utilisé qu’un aspirateur seul pour aspirer le caillot de sang à l’origine de l’hémorragie, la police n’a retrouvé ni saisi sur les lieux aucun outil ayant pu servir à un avortement. Il est précisé que même dans un cas présupposé d’avortement provoqué fait par aspiration, il est impossible de ne pas utiliser des pinces de pozzi. En effet, pour introduire l’aspirateur à l’intérieur de l’utérus, il est nécessaire d’utiliser des pinces de pozzi pour maintenir le col de l’utérus pour pouvoir intervenir à l’intérieur de l’utérus.
La Police a dû fouiller dans la poubelle qui n’a pas été vidée depuis une semaine pour récolter ce qu’elle a considéré comme des indices et qui ne sont que des fournitures que l’on peut retrouver dans n’importe quel cabinet médical (deux paires de gants, deux seringues, une compresse de sang. La Police a même photographié et mis dans le dossier d’accusation le carton d’un fil médical MONOCRYL, n’ayant aucun lien avec l’affaire et que le médecin avait utilisé quelques jours plutôt pour une autre patiente.

• Le parquet a refusé de présenter à la Cour les objets saisis qui auraient pu innocenter le médecin
La Police judiciaire a saisi l’agenda des rendez-vous du médecin, l’ordonnance qu’il avait prescrite à Madame Raissouni ainsi que les téléphones portables de la journaliste, du médecin , de Rifaat Amine et de l’anesthésiste.
L’agenda des rendez-vous du médecin aurait pu démentir l’accusation d’exercice habituel des avortements en démontrant la moyenne réelle d’affluence dans ce cabinet qui était très basse et l’absence de rendez-vous liés à des avortements et ce, depuis le mois de janvier au moins.

L’expertise des téléphones portables qui n’a jamais été présentée par le Parquet à la Cour aurait pu démentir la version des procès-verbaux de la Police judiciaire qui ont fait dire à l’anesthésiste qui le réfute, que le médecin lui aurait dit de venir pour effectuer un avortement comme elle aurait démenti que la secrétaire aurait prévenu le médecin pour effectuer un avortement, déclaration qu’elle réfute, pas plus que Madame Raissouni n’aurait appelé Monsieur Rifaat Amine pour lui avouer qu’elle aurait subi un avortement (déclaration également réfutée par le couple).

L’ordonnance prescrite par le Docteur Belkeziz à Madame Raissouni, saisie par le Parquet qui a refusé de la présenter à la Cour, ne contenait qu’un seul et unique antibiotique, ce qui est habituellement prescrit en cas d’hémorragie, alors que le rapport de la Police judiciaire fait état d’une ordonnance contenant un ensemble de médicaments pour induire en erreur et conforter la thèse d’un avortement où normalement les médecins prescrivent en sus d’un antibiotique, des analgésiques, et des anti inflammatoires et anti douleurs.

• L’expertise médicale de IBN SINA ordonnée par le Parquet n’a jamais conclu à la pratique d’un avortement
Madame Raissouni n’a subi qu’un seul et unique examen et tous les prélèvements ainsi que l’échographie ont été effectués le seul jour du samedi 31 aout 2018 car elle n’est jamais revenue à Ibn Sina pour des examens complémentaires comme cela a été soutenu par le parquet et dans le communiqué du Procureur du Roi, lundi 2 septembre 2019. Pour preuve, lundi 2 septembre 2019, se déroulait la première comparution des prévenus devant le juge au Tribunal de première instance.

• L’absence de traces d’intervention d’un avortement provoqué
Madame Raissouni a été examinée à 14 h par l’équipe de garde de l’hôpital IBN SINA et le bulletin de consultation atteste l’absence de traces d’intervention du gynécologue Belkeziz (pas de traces de pinces de pozzi, pas de déchirure, pas de lésion).
Il n’a été constaté qu’un saignement minime ce qui est normal après l’arrêt d’une hémorragie. Le juge a estimé que l’absence de traces de pinces de pozzi était dû à une intervention par aspiration. Or, il est impossible de faire une aspiration dans un avortement provoqué sans utiliser les pinces de pozzi. Ce qui prouve bien que le Docteur Belkeziz a aspiré en surface seulement un caillot de sang et n’a a aucun moment aspiré un fœtus à l’intérieur de l’utérus.

• L’absence de sac gestationnel ou de grossesse évolutive
Le certificat de « rattrapage » établit le jour même soit le 31 aout 2019 par le professeur Samir Bargach atteste également de l’absence d’une preuve d’avortement : « on note l’absence de sac gestationnel ou de grossesse évolutive, cependant on objective une image intra utérine hétérogène correspondant probablement à des caillots de sang ou débris ovulaires », ce qui est caractéristique d’un avortement spontané (fausse couche).

• Taille de l’utérus difficile à apprécier
Le Docteur Bargach a même écrit sur son certificat que la taille de l’utérus était difficile à apprécier, chose surprenante pour un professeur, sachant que la taille de l’utérus est élémentaire pour un gynécologue. En tout cas, cela atteste qu’il a été incapable d’y voir la taille d’un utérus d’une femme ayant été enceinte quelque temps plus tôt dans la journée.

• Un taux d’hormone de 13585.9 mUl/ml : indicateur infaillible d’une fausse couche
Il est scientifiquement attesté qu’une femme enceinte dans sa 8ème semaine d’aménorrhée devrait avoir un taux avoisinant les 90.000 mUl/ml. Celui de Madame Raissouni est anormalement bas, ce qui indique que sa grossesse était arrêtée depuis au moins quelques jours avant sa venue chez le Docteur Belkeziz.

• Le juge a réfuté la preuve de l’hormone par une allégation scientifiquement fausse
Le juge de première instance a réfuté la preuve scientifique de l’hormone BTHCG de 13585.9 en motivant sa décision par un argumentaire scientifiquement faux qu’il a décrété seul, sans s’appuyer ni sur une expertise, ni sur un avis d’expert. Il a considéré que si ce taux avait chuté, c’était en raison de l’avortement provoqué qu’aurait subi Madame Raissouni.

• Le taux d’hormone reste dans le sang d’une femme enceinte et chute de moitié toutes les 48 heures.
Or, il est scientifiquement prouvé que le taux d’hormone reste dans le sang d’une femme enceinte même après un avortement provoqué et chute de moitié toutes les 48 heures ! les résultats du laboratoire sont sortis à 17H37 sachant que le prélèvement a été effectué vers 14 h, mais là encore, son taux aurait dû rester inchangé et n’aurait dû chuter aux alentours des 45.000 ou 50.000 mUl/ml que 48 heures plus tard.

• Tous les présumés réfutent catégoriquement les déclarations qui leur sont prêtées dans les procès-verbaux de la Police Judiciaire
Tous les présumés ont réfutés catégoriquement devant le PROCUREUR dU Roi et devant le juge toutes les déclarations qui leur sont prêtées dans les procès-verbaux de la Police judiciaire et déclarent que les Procès-verbaux ne leur ont même pas été lus.

Pour rappel, le gynécologue a été interrogé sans les piles de son appareil auditif sachant qu’il souffre de surdité. L’anesthésiste atteste ne pas bien comprendre l’arabe classique et n’avait pas ses lunettes alors que Madame Raissouni a refusé de signer le procès-verbal.

• Le juge de première instance s’est basé sur les procès-verbaux pour établir l’existence de l’infraction d’avortement
Le juge a préféré se baser uniquement sur les déclarations réfutées par les prévenus qui leur sont prêtées dans les procès-verbaux dans une procédure entachée de nombreux vices de forme et a écarté la preuve scientifique par un argumentaire scientifiquement faux qu’il n’a pas recherché auprès d’une expertise ni d’un expert mais par sa seule connaissance.

Me Myriam Moulay Rchid

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