Suite à la déclaration du ministre de la Justice devant les membres de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, dans laquelle il a confirmé que le ministère de la justice avait accepté d’accorder aux Adouls le droit de recevoir et de percevoir les valeurs en consignation, le Conseil National du Notariat, réuni le samedi 12 novembre 2022, monte au créneau pour dénoncer une décision inique pour la profession. Voici le contenu de la lettre adressée au Ministre par le Conseil :
« Nous condamnons fermement ce qui a été dit par le ministre concernant la facilitation accordée aux Adouls et qui contredit le fait que les dépôts, est la spécialité exclusive et historique des notaires.
Nous refusons absolument la création d’une profession parallèle à la profession de documentaliste en attribuant les compétences exclusives des notaires au profit de toute autre profession.
Nous rejetons totalement et irrévocablement l’appropriation du projet de loi sur la profession notariale déposé au ministère de la Justice et son utilisation au profit de la profession notariale.
Nous mentionnons que le notaire est notarié, la justice est équitable, et le conflit entre les deux professions ne comprend pas seulement le nom, mais aussi la compétence, la substance, la capacité, l’organisation et la protection des individus et des transactions.
Pour tout cela, nous appelons le ministère de la Justice à retirer l’usage du projet de loi sur la profession de documentaliste en tant que fiducie au profit de la profession notariale.
Nous affirmons notre détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre sans relâche ni relâchement les compétences exclusives du notaire et de ses affiliés et à faire défendre notre profession jusqu’à ce que nos droits historiques et légitimes nous soient attribués. »
LNT avec CP