La Commission des Finances relevant de la Chambre des Conseillers, a adopté, Mercredi 17 mars 2021, à l’unanimité, le projet de loi relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC).
Devant les membres de cette Commission, M.Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a souligné que ce projet de loi s’inscrit parfaitement dans la mise en oeuvre optimale des attributions juridiques que la Constitution a conférées à cette Instance. Une parfaite réponse, a dit M. le ministre, à ce fléau croissant de la corruption et ses terribles infiltrations dans divers domaines de la vie publique. Et de poursuivre que ce texte vient également en réponse aux directives royales qui, de manière appropriée, appelaient à la moralisation de la vie publique et à la lutte contre toutes les formes de corruption.
Ce projet de loi, explique M. Benchaâboun, est toutefois une réponse aux attentes des citoyens et à leurs aspirations à bénéficier de services publics dans le respect des exigences de transparence et de qualité. Et de manière généralement, fournir les conditions d’équité et d’efficacité à même de garantir un développement durable dans le respect total de la dignité des énergies des générations actuelles et futures.
Pour rappel, ce texte a été mis en œuvre conformément au décret n°2.05.1228 de Safar 23, 1428 (13 mars 2007) portant création de l’Agence Centrale de Prévention contre la Corruption dépendant du Premier Ministre.
Conformément ainsi aux dispositions de l’article 36 de la Constitution de 2011, il a été procédé à la création de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, aux côtés d’autres institutions constitutionnelles ayant les mêmes objectifs, à même d’ancrer les principes et les valeurs de la bonne gouvernance.
Pour rappel, la Constitution de 2011 constitue un pilier majeur de l’édifice démocratique, car elle a mis en avant des réformes fondamentales en rapport avec la transparence, l’éthique, la responsabilité et la bonne gouvernance. La Constitution de 2011 a confié ainsi cette Instance Nationale de Probité, conformément à l’article 167, en particulier les tâches d’initiative, de coordination et de supervision, et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption. Recevoir et diffuser des informations dans ce domaine, contribuer à la moralisation de la vie publique, et consolider les principes de bonne gouvernance, une culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
Dans son exposé M. Benchaâboun a indiqué que dans le cadre de parfaire les mesures institutionnelles en la matière, il a été procédé à la révision de la loi 113.12 du 9 juin 2015, pour la mise en place des attributions de l’Instance Nationale, mais il s’est avéré après que lesdites attributions, ainsi que les outils de mis en oeuvre, ne sont pas à jour des normes objectives et internationales de la lutte contre la corruption. Il s’agit là et surtout des articles 6 et 36 de la convention onusienne relative à la lutte contre la corruption.
Ceci étant, il s’est avéré nécessaire, voire urgent de procéder à une révision profonde de la loi 12.113, particulièrement suite aux directives royales et la nomination royale le 14 décembre 2018 du Président de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption.
Ce projet vise à promouvoir un cadre institutionnel capable de diffuser les valeurs de la probité, de transparence et de gestion rationnelle. Un cadre institutionnel à même de faire face aux changements quantitatif et qualitatif des formes de corruption, en tenant compte des normes généralement admises en la matière, notamment ceux liés à l’indépendance, l’élargissant du champ d’intervention et combinant gouvernance, prévention et contrôle.
Ce projet comprend 54 articles répartis en 7 chapitres.
Le premier chapitre présente les dispositions générales introductives relatives aux fonctions de l’Instance, les modalités de sa composition, son organisation, ses règles de fonctionnement, les cas de conflit, ainsi que son statut juridique. Ce chapitre donne aussi une définition de la corruption dont la notion a été élargie pour inclure les crimes stipulés dans la législation pénale ainsi que les crimes stipulés dans une législation spéciale, en utilisant une formulation législative qui permet l’assimilation de ce que le législateur peut l’incriminer pour des actions à l’avenir. La notion de corruption comprend également les violations administratives et financières prévues dans l’article 36 de la Constitution, qui constituent des comportements déviants et une incapacité à protéger les intérêts publics, et contredisent les règles professionnelles, les principes de gouvernance et les valeurs de transparence et d’éthique.
Quant au deuxième chapitre, il concerne les tâches de l’Instance. Il comprend quatre articles axés sur les éléments suivants : Les missions de l’Instance en matière de diffusion des valeurs de probité, de prévention de la corruption et de contribution à sa lutte. La relation de l’Instance avec le Gouvernement et le Parlement et sa relation avec les affaires portées devant la justice ou celles qui font l’objet d’une recherche préliminaire.
Dans son troisième chapitre, le projet de loi traite de la nature composite de l’Instance, à savoir son Conseil, son Président, les comités permanents et l’Observatoire de l’Instance. Outre les dispositions relatives aux modalités de nomination, les cas de désaccord, attributions et modalités de fonctionnement des travaux de l’Instance, le projet de loi a introduit un ensemble d’attribution confié aux appareils de l’Instance.
Dans son 4ème chapitre, le texte inclut les dispositions relatives aux modalités de réception des notifications, des plaintes et des informations. Il comprend également les modalités d’exécution des procédures de recherche et d’enquête.
Afin de permettre à l’Instance de rester informée du cours des affaires de corruption portées devant la justice, le projet lui donne la possibilité de se porter partie civile dans les affaires de corruption portées devant la justice.
Quant à l’organisation administrative et financière, le chapitre cinq de ce projet de loi précise les ressources et les dépenses de l’Instance, les règles comptables auxquelles elle est soumise et les autorités de contrôle financier.
Les chapitres VI et VII traitent des dispositions finales et transitoires concernant principalement les fonctions du Président, des membres, du Secrétaire Général, des administrateurs, et les cas de conflit d’intérêts. Au menu aussi, la rémunération des vice-présidents et autres membres. Dans ce chapitre, il est question aussi de la manière dont le rapport doit être soumis, les avis publiés et les études et les enquêtes que l’Instance mène.
HZ
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