
Bank Al-Maghrib vient de publier la circulaire relative aux mesures spécifiques mises en place dans le cadre du programme intégré d’appui et de financement des entreprises, qui fixe les modalités relatives au refinancement des crédits accordés par les banques.
Ainsi, BAM met en place, sur une période de 3 ans, une ligne de refinancement des crédits bénéficiant de la garantie du Fonds d’Appui au Financement de l’Entrepreneuriat géré par la Caisse Centrale de Garantie. Il s’agit des garanties : INTELAK pour les crédits aux entrepreneurs individuels et aux TPE en zone urbaine ; INTELAK AL MOUSSTATMIR AL QARAOUI pour les crédits aux entrepreneurs individuels et aux TPE en zone rurale ; TASSYIR et ISTITMAR pour les PME exportatrices.
Selon la circulaire, le refinancement de Bank Al-Maghrib est alloué trimestriellement, pour une durée d’un an selon le calendrier ci-après, et il est accordé sous forme d’opérations de prêts garantis. Le taux de refinancement est fixé à 1.25%.
Les banques mobilisent en faveur de Bank Al-Maghrib, en garantie du refinancement accordé, les effets représentatifs des créances objet dudit refinancement, et les actifs présentés en garantie font l’objet d’une décote de 5%.
A la date de règlement, BAM crédite les Comptes Centraux de Règlement des contreparties bénéficiaires des montants des refinancements qui leur sont accordés. A l’échéance, Bank Al-Maghrib débite les Comptes Centraux de Règlement des montants accordés majorés des intérêts y afférents.
Il faut noter que les banques bénéficiaires de ce programme doivent communiquer à Bank Al-Maghrib. au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, l’étal des encours des crédits éligibles à ce programme, arrêté à la fin du trimestre et établi conformément à des modèles fournis par la banque centrale.
Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib (Direction Opérations Monétaires et de Change) préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti une lettre de confirmation et de garantie, un billet à ordre , un engagement moral ainsi que la liste des créances présentées en garantie.
Selon la circulaire, les créances mobilisées auprès de Bank Al-Maghrib ne doivent pas faire l’objet de cession ou d’utilisation simultanée en garantie au profit d’un tiers pendant la durée du refinancement. Les banques doivent informer Bank Al-Maghrib de tout événement affectant les créances présentées en garantie dés lors qu’elles en ont eu connaissance.
En cas de remboursement anticipé, d’impayé ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client bénéficiaire du crédit ou d’échéance de la créance, la banque doit procéder à la substitution de la créance concernée par une créance de même nature dans un délai maximum de 15 jours calendaires. À défaut, BAM débitera. à l’expiration de ce délai, le Compte Central de Règlement de la contrepartie du montant correspondant, majoré des intérêts y afférents.
Par ailleurs, Bank Al-Maghrib peut demander, en plus des vérifications usuelles, un rapport d’audit indépendant à la charge des contreparties concernant l’exactitude des informations communiquées. En cas de non-respect par une banque de l’une des dispositions de la lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés majoré des intérêts au taux directeur et des pénalités y afférents.
La circulaire prend effet à compter du 11 février 2020.

LNT avec CdP