Les discussions autour du projet de loi organique n°97-15, qui fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, se déroulent dans un « climat de grande responsabilité », a déclaré jeudi à Rabat Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences.
En marge d’une réunion de la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, M. Sekkouri a salué les contributions des partenaires sociaux et des conseillers parlementaires, en particulier sur des points essentiels comme la définition de la grève et les catégories qu’elle englobe. Il a souligné que l’objectif principal est de garantir que le texte respecte les principes démocratiques et juridiques du Royaume.
Le ministre a mis en avant l’importance d’une discussion approfondie de chaque chapitre, section et article du projet de loi pour aboutir à un texte équilibré, protégeant les droits des grévistes et des entreprises, tout en garantissant la liberté de travail et les droits de la société, notamment à travers la mise en place d’un service minimum dans les établissements vitaux.
Un débat autour du préambule et des articles clés
Le débat parlementaire a particulièrement porté sur le premier article du projet de loi, qui inclut les définitions, ainsi que sur la nécessité d’intégrer un préambule exposant les fondements et principes généraux de la loi. Les groupes parlementaires ont insisté sur l’importance de s’aligner sur les références internationales et nationales pour renforcer la confiance des parties prenantes.
Hanaa Benkhair, conseillère représentant l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), a plaidé en faveur d’un préambule qu’elle a qualifié de « l’esprit de la loi ». Elle a également demandé une reformulation de certains termes dans le premier article pour en clarifier la portée.
Lahcen Nazhi, du groupement de la Confédération démocratique du travail (CDT), a également insisté sur un préambule reflétant le contenu des articles du projet de loi. Il a appelé à une meilleure protection du droit de grève, à un équilibre entre les droits des employeurs et des employés, et à l’institutionnalisation du dialogue social.
Cependant, d’autres voix, comme celle de Mustapha Dahmani du Rassemblement national des indépendants (RNI), ont rappelé que les lois réglementaires précédentes, adoptées conformément à la Constitution de 2011, n’incluaient pas de préambule. Il a souligné que le préambule, bien qu’utile pour la compréhension des dispositions juridiques, ne devrait pas empiéter sur le contenu des articles.
Un souci de conformité constitutionnelle
En réponse aux propositions des conseillers, M. Sekkouri a évoqué les avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui divergent sur la nécessité d’un préambule. Il a également rappelé que la Cour constitutionnelle considère les lois réglementaires comme complémentaires à la Constitution et a mis en garde contre toute formulation risquant de rendre la loi inconstitutionnelle.
Le gouvernement, selon le ministre, ne s’oppose pas à l’ajout d’un préambule, mais il estime essentiel de garantir que le texte final respecte toutes les exigences constitutionnelles et juridiques.
Les discussions se poursuivent également sur d’autres articles clés, notamment l’article 2, qui définit la grève, et l’article 3, portant sur les implications de la loi. Ces dispositions font l’objet d’un examen attentif pour prévenir toute ambiguïté ou difficulté d’interprétation.
En conclusion, M. Sekkouri a affirmé que l’objectif est d’élaborer un texte équilibré et conforme à la Constitution, répondant aux attentes de toutes les parties concernées.
LNT
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