Mme Nouzha Skalli, figure emblématique du paysage politique marocain, de la gauche et du féminisme engagé.
On ne présente plus Nouzha Skalli, figure emblématique du paysage politique marocain, de la gauche et du féminisme engagé. Elle a été successivement ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, députée à la Chambre des Représentants et première femme cheffe de Groupe Parlementaire. Son engagement pour la cause de la Femme a également jalonné son parcours en tant que Fondatrice de l’Organisation Marocaine des Droits Humains, de l’Association
Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM), du Centre d’Écoute et d’Assistance
Juridique aux Femmes Victimes de Violence (à Casablanca) et du Centre pour le
Leadership Féminin (CLEF) ou encore à travers le Think Tank AWAL qu’elle préside depuis 2018. Dans cette interview franche et sans langue de bois, elle revient sur le chemin parcouru, les échecs et les succès du combat pour une place équitable de la Femme marocaine dans la société, mais surtout sur ce qu’il reste à faire à travers la réforme initiée par le Roi Mohammed VI.
Question 1 : Mme Nouzha Skalli, vous êtes une femme politique et une militante sociale, vous avez occupé le poste de ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, en charge des droits des femmes. Pouvez-vous à ce titre retracer pour nos lecteurs, le contexte de la réforme de la Moudawana lancée par Sa Majesté ?
En effet, il est important de connaître le chemin parcouru et savoir où nous voulons aller par rapport à d’où nous venons !
Avant la première réforme de 2003, la situation de la femme était catastrophique, le Code du statut personnel était centré sur l’homme qui était le principal décideur, dans le mariage, la reconnaissance des enfants et la tutelle, la répudiation et en tout autre circonstance familiale. L’épouse ou les épouses lui devaient obéissance. En un mot, il avait tous les pouvoirs et la loi était là pour conforter sa suprématie !
Les femmes, elles, étaient prisonnières du mariage et n’avaient accès au divorce que dans des circonstances exceptionnelles, très difficiles à prouver.
Malgré les luttes du mouvement pour les droits des femmes, on se rappelle de la polémique créé artificiellement par les tenants de l’Islam politique pour contrecarrer toute volonté de réforme de ce Code.
Le jour où Sa Majesté le Roi Mohammed VI avait annoncé la réforme le 10 octobre 2003 au parlement j’étais moi-même parlementaire et cheffe de groupe parlementaire du PPS. C’était pour moi et pour le mouvement féministe une grande joie. Cette journée du 10 Octobre a d’ailleurs été adoptée comme journée nationale de la femme par SM Le Roi en 2008, durant mon mandat en tant que ministre.
Le projet de loi a été adopté par le parlement à l’unanimité en février 2004 et le nouveau Code de la famille a été publié sur le journal officiel. Parmi les avancées, il s’agissait d’abord de la co-responsabilité des hommes et des femmes dans le foyer, et l’obligation de l’obéissance au mari a été supprimée. L’âge légal du mariage qui était de 15 ans, a été fixé à 18 ans par l’article 19, sauf dérogation, dans des cas exceptionnel.
La tutelle imposée aux femmes a été supprimée. Dorénavant les femmes peuvent se marier sans tuteur.
Et, ce que je qualifie de géant, les femmes ont obtenu l’accès au divorce à travers le « Chiqaq » ou désunion. Toute femme qui demande le divorce doit l’obtenir dans un délai maximum de 6 mois, et ceci quelle que soit la raison, donc sans avoir à se justifier ou à produire des preuves qu’elle serait victime de violence ou de défaut d’entretien (Nafaka).
Les femmes divorcées ont acquis le droit de garder les enfants au domicile conjugal alors qu’avant elles devaient quitter le domicile avec leurs enfants après la répudiation.
Sans compter que la polygamie a été pratiquement interdite, sauf raison exceptionnelle. Alors que dans l’héritage, l’injustice selon laquelle les petits enfants par le fils avaient droit à l’héritage alors que les petits enfants par la fille en étaient privés, a été également rétablie, à travers Al Wassia Al wajiba.
A l’époque nous les féministes, étions très satisfaites de ces changements et avions le sentiment d’avoir franchi un pas très important!
Question 2 : Pourquoi malgré les avancées, la mise en application du nouveau code a révélé des insuffisances et des disfonctionnements?
En effet, malgré les progrès importants accomplis, certains objectifs majeurs comme l’interdiction du mariage des mineures ou de la polygamie, sauf situation exceptionnelle, n’ont hélas pas été atteints. L’exception s’est transformée en règle à cause de manœuvres pour contourner la loi et obtenir la dérogation par les juges.
Par exemple le constat d’une grossesse pour avancer l’âge du mariage afin de régulariser la situation. L’usage du mariage par Al Fatiha a été instrumentalisé pour pratiquer la polygamie ou le mariage des mineurs en dehors de la loi.
Ces pratiques n’étaient pas sanctionnées malgré le fait que le code pénal condamne les auteurs de toute relation sexuelle avec une mineure même sans violence, à une peine de prison. La dérogation pour obtenir un mariage polygame est obtenue pour peu que le mari dispose de revenus jugés suffisants pour entretenir les deux épouses.
Pour les femmes qui recourent au divorce par Chiqaq, une jurisprudence a décidé de les priver injustement du droit à Al Moutaa, alors que cela peut être considéré comme une indemnité de compensation pour la contribution des femmes à la constitution de la richesse du couple.
Enfin, malgré la co-responsabilité introduite par la réforme de 2004, les hommes gardent le monopole sur la tutelle légale sur les enfants. En cas de divorce, même quand la femme a la garde de ses enfants, elle est privée du droit de toute décision les concernant. Le père a gardé le pouvoir exclusif sur ses enfants qui portent son nom. Lui seul peut déclarer son enfant à l’état civil, signe de reconnaissance de l’enfant, il est le seul à décider pour son enfant ou à le représenter devant toute autorité administrative. L’esprit du texte a été trahi dans son application.
D’autres injustices ont été maintenue comme c’est le cas pour l’héritage et notamment en l’absence de fils, une veuve ayant des filles se voit dépoillée par des personnes extérieures à la famille, oncles, neveux ou cousins de son défunt mari.
Question 3 : Comment SM le Roi dans la réforme qu’il vient de lancer, compte-t-il corriger ces travers ?
Il faut savoir que l’initiative royale de SM le roi intervient en réponse aux doléances du mouvement féministe qui a travaillé, revendiqué, dénoncé les injustices commises à travers l’application du code de la famille et du code pénal et nous ne pouvons que lui en être reconnaissantes.
SM le Roi a abordé la question des injustices subies par les femmes lors du discours du trône de juillet 2022. C’est inédit et ça témoigne de l’importance accordée à la question du plein respect des droits des femmes et de l’égalité. Dans ce discours, il a fait un double diagnostic : D’une part, le code de 2004, malgré le fait qu’il constitue une grande avancée, a fait l’objet de disfonctionnements dans son application. D’autre part, le texte du code de la famille présente aujourd’hui des insuffisances du fait des mutations qu’a connu la Famille en 20 ans.
Pour exemple, l’utilisation de l’ADN était censée confirmer la paternité pour les enfants nés hors mariage. Cette mesure n’a pas été appliquée, car limitée aux couples liés par des fiançailles, « lkhotoba » alors que celles-ci ne sont pas faciles à prouver. De plus, dans le code de la famille il y a l’article 400, qui dit que pour toute question qui n’a pas été explicitement prévue par la loi, il y a lieu de chercher des solutions pour réaliser les principes de justice et d’égalité dans le rite malikite. C’est une porte ouverte sur une législation parallèle qui ne figure pas dans le code de la famille et qui donne une liberté d’interprétation aux juges, bien souvent au détriment des droits des femmes et des enfants.
L’utilisation de l’ADN n’a pas servi l’objectif pour lequel elle avait créée à savoir garantir les droits à l’identité pour les enfants nés hors mariage, surtout qu’on sait que 86 % des mères célibataires, avaient reçu une promesse de mariage d’après une étude menée à Casablanca en 2002, par le HCP, l’ONU Femmes, l’Unicef en plus d’associations de la société civile.
Le deuxième message adressé par Sa Majesté le Roi, à travers la lettre royale du 26 septembre 2023 adressée au chef de Gouvernement, a défini les fondements de la réforme :
La réforme doit s’appuyer sur une démarche marquée du sceau de modération de l’ijtihad ouvert, de la concertation et du dialogue. Elle doit harmoniser le code de la famille avec les mutations qu’a connues la société et avec la Constitution de 2011 qui consacre dans son article 19 l’égalité hommes/femmes en droits et libertés sur l’ensemble des domaines civils, politiques, économique, social, culturel et environnemental. La réforme du code de la famille en 2004 était en effet intervenue avant la révision constitutionnelle de 2011.
Enfin, SM le Roi a également recommandé l’harmonisation du code de la famille avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Il s’agit notamment la convention pour l’élimination de toute forme de discriminations à l’égard des femmes, et la convention des droits de l’enfant.
Il en par ailleurs appelé à la mise en place des instances prévues dans la Constitution comme l’autorité pour la parité et la lutte contre toute discrimination et le Conseil consultatif pour la famille et pour l’enfance.
Et enfin il est recommandé de tenir compte des enjeux de développement, pour la pleine participation économique des femmes.
Il s’agit d’une feuille de route comprenant les orientations de SM le Roi, en qualité de commandeur des croyants et garant des droits et libertés qu’il y a lieu de respecter !
Question 4 : Dans quelle mesure la société marocaine traditionnelle et religieuse peut-elle résister une seconde fois à cette deuxième réforme de la Moudawana initiée par le Roi ?
Contrairement à ce qu’on prétend, la société marocaine n’est pas fermée ou hermétique au changement. Elle est plutôt tolérante et pragmatique ! Elle accepte la réalité du quotidien. C’est une société plurielle tout en ayant le souhait d’être respectueuse de la religion, modérée et tolérante.
Le Roi a dit : la ouharimou halal oua la ouhalilou haram, mais il a complété sa phrase en disant : particulièrement en ce qui concerne les questions encadrées par un texte coranique formel. Il faut savoir que dans la religion, le coran est sacré tout en restant ouvert à l’ijtihad comme ça a été le cas par rapport à la prescription de couper la main des voleurs, ou pour l’abolition de l’esclavage. Le fikh se base sur les hadiths prêtés au prophète, selon une chaine de transmission qui ne garantit pas la véracité et qui ne peuvent être que circonstancié dans le temps et cela inclut les efforts d’interprétation ou Jtihad des fokahas des siècles passés qui ne peuvent être sacralisés.
Nous avons besoin aujourd’hui d’un ijtihad correspondant à la réalité d’aujourd’hui et qui tient compte des mutations sociales. Il s’agit de la réforme du code de la famille mais aussi du code pénal qui traite des questions de libertés individuelles et de la violence faite aux femmes et de l’avortement.
Je vous rappelle que SM avait fait son arbitrage en 2015 en faveur du changement du code pénal se rapportant à ce dernier point, avec une approche participative associant le CNDH et les oulémas aux côtés du Ministre de la Justice M Ramid. Le Roi avait souligné que cette question devait rester une affaire médicale avant tout. Hélas, 9 ans après l’arbitrage royal, la loi n’a pas changé et les femmes continuent à être exposées aux conséquences de l’avortement clandestin et les enfants nés hors mariage continuent à être abandonnés dans des conditions qui ne respectent pas les droits de l’enfant, comme le droit à l’identité ou à vivre au sein de la famille au lieu de vivre dans un établissement de protection sociale.
Question 5 : Mme Skalli, concrètement la réforme de la Moudawana en cours, est menée par qui, une commission spéciale ?
SM en tant que Amir Al Mouminines et garant des droits et libertés, et dans le souci de respecter la procédure constitutionnelle, a chargé le chef du gouvernement de la mission de mener à bien ce chantier. Il a rappelé l’article 78 de la Constitution qui confère au gouvernement l’initiative des lois. Il en a confié le pilotage à un comité juridique et judiciaire constitué du ministre de la Justice, au président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du Président du Ministère public. SM a aussi précisé que ce comité de pilotage doit associer étroitement le Conseil supérieur des Oulémas, le Conseil national des droits de l’Homme et l’autorité gouvernementale chargée de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.
Tout ce processus est tenu de respecter une approche participative à l’égard de la société civile.
Donc il ne s’agit pas d’une commission spéciale avec des nominations personnalisées contrairement à celle de la réforme du code de la famille constituée en 2001, placée sous la présidence de M. Dahak, puis de Feu Mhamed Boucetta. Pour la réforme de 2024, SM le Roi a tenu au respect des dispositions de la Constitution et les prérogatives des différentes institutions.
Sa Majesté le Roi agit pour sa part en qualité de commandeur des croyants et garant des droits et libertés.
Question 6 : En tant que présidente du Think-Tank AWAL que vous avez créé en 2018 et militante des droits de la femme depuis la fin des années 90, quel rôle jouez-vous ? Avez-vous été entendue ?
Oui, je suis une des multiples voix qui ont été écoutées, par les institutions en charge de la réforme de la Moudawana qui doivent présenter une version finale de propositions à SM le Roi!
Par ailleurs, nous avons pris, dans le cadre de notre Think Tank AWAL, l’initiative, d’organiser à Rabat, en novembre 2023, une conférence nationale, qui a duré deux jours, au centre de formation du Ministère de la Justice, Technopolis. Cette conférence a été pilotée par sept coalitions et coordinations d’associations :
- En plus de notre Think-tank AWAL qui a créé une dynamique associative autour de la question « familles plurielles dans un Maroc en mutation » pour interpeller aussi bien les données sociologiques, les législations que les politiques publiques à l’égard des familles. Ce sujet est hélas très peu étudié dans notre pays et la dernière étude menée par le HCP date de 1995.
- Coordination féministe pour la refonte globale du Code de la Famille.
- Coalition Printemps de la Dignité, organisée autour de la réforme du code pénal
- Collectif Libertés Fondamentales.
- Coordination Parité concernant la parité en héritage.
- Plateforme Convention relative aux droits de l’enfant CDE Maroc.
- Collectif pour des Législations Egalitaires CLE, campagne “Bghatha lwaqt”.
- Cette rencontre très réussie a rassemblé des représentantes et représentants d’une centaine d’associations à travers le pays, mobilisées par les sept réseaux.
- Des centaines de militantes et de militants sont venu-e-s de toutes les régions du Maroc : Casablanca, Rabat, El Jadida, Béni Mellal, Fès, Meknès, Ksar Kbir, Khemisset, Khenifra, Kenitra, Tanger, Tétouan, Martil, Al hoceima, Ouezzane, Chichaoua, Tahannaout, Tiznit, Agadir, Ben Guérir, Marrakech, Laayoune, Tarfaya et Oujda
Cette conférence nationale a démontré que les associations féminines ne divergent pas, contrairement à ce qu’en disent leurs détracteurs, bien au contraire, elles convergent autour de la mise en œuvre de l’égalité sans réserve et du respect des engagements nationaux et internationaux du Maroc à l’égard de toutes les composantes de notre société, et particulièrement les femmes et les enfants.
Question 7 : Mme Skalli, quelles sont selon vous, les principales revendications et propositions du mouvement féminin ? Quelles ont été les conclusions de votre rencontre avec ces coalitions de femmes militantes ?
Il y a en effet une grande convergence entre nous, en faveur d’une réforme profonde et globale du code de la famille ! Car celui-ci est construit sur un paradigme dépassé, celui de la kiwama (entretien) qui considère que le mari travaille, gagne de l’argent et que la femme ne fait rien, ne travaille pas, reste à la maison, donc elle serait prise en charge, et cela justifierait la suprématie masculine et la concentration des pouvoirs chez l’homme au détriment de la femme.
Il va sans dire que la réalité dément totalement ce paradigme. Ceci malgré les chiffres produits par le HCP, qui semblent conforter ce schéma en se fondant sur la notion de chef de ménage : « 16% des ménages ont une femme pour chef de famille et 84% ont pour chef de famille un homme ».
Cela pose la question : où sont passé les familles où hommes et femmes partagent la gestion de la famille en entretenant tous deux la famille?
C’est pourquoi nous demandons d’abord à déconstruire ce concept de chef de famille, sachant qu’en 2003 on avait obtenu la coresponsabilité dans la gestion de la famille à travers l’article 4 du code de la famille. Ce concept n’a malheureusement pas été décliné à travers les autres articles du Code.
Le mouvement progressiste pour les droits des femmes, représenté par des centaines d’associations, ne se reconnaîtra pas dans une réforme qui porte sur une liste de points comme en 2003. Nous demandons une réforme radicale du fondement du code de la famille fondé sur l’égalité homme/ femme. Elle doit être basée sur une modernisation des concepts qui écarte des termes attentatoires à la dignité des femmes, comme la consommation du mariage, la compensation pour les années de mariage antérieures (moutaa), indemnité donnée à la femme après le divorce. Elle doit supprimer la dot, ou sdak, qui est aujourd’hui une obligation légale mais qui donne un caractère vénal au mariage.
Alors que le mariage devrait être l’union de deux personnes qui souhaitent faire leur vie ensemble et travailler chacun et s’entraider dans le respect de l’égalité et de la dignité de chaque membre du couple.
Nous demander la suppression du vocabulaire qui déprécie la femme. Nous voulons qu’il y ait une réforme de la philosophie du code de la famille, une modernisation des textes en harmonie avec la constitution !
Nous revendiquons l’égalité entre genre par la suppression du mariage des mineures, la reconnaissance des enfants nés hors mariage.
Nous voulons mettre fin aux discriminations à l’égard des non musulmans dans les couples mixtes, comme l’obligation de se convertir à l’islam pour épouser une musulmane ou le fait de déshériter l’épouse étrangère non convertie.
Nous revendiquons l’égalité en héritage à, travers certaines pistes. Car il y a trois sources aux règles de ce dernier : le coran qui fait référence à une part double pour les garçons dans l’héritage. Par contre le Taassib, héritage en faveur des oncles et des cousins dans les familles où il n’y a que des filles, n’est catégoriquement pas dans le coran. Sur ce point tout le monde est d’accord pour que ça soit supprimé d’autant qu’il y a des exemples dans d’autres pays musulmans. La troisième source c’est lwassaiya ou testament prévu par le coran qui lui accorde une place prépondérante en la citant à 8 reprises. Avec les précisions qu’en cas de décès on commence par payer les dettes du défunt puis les frais du décès puis on honore le testament qui est destiné avant tout aux proches, avant l’application des règles de partage.
Or la loi actuelle introduit deux règles qui entravent le recours au testament. Le testament en faveur des héritiers est exclu et d’autre part, le testament ne doit concerner que le tiers des biens de l’auteur du testament.
Nous demandons bien sûr l’interdiction définitive de la polygamie.
Concernant le divorce, il y a plusieurs formes de divorces qui sont désuetes mais qui ont été maintenues dans le code. Nous demandons l’unification des procédures de divorce pour garder le divorce consensuel et le divorce judiciaire garantissant les droits de chaque membre du couple l’obtention du divorce et le respect de ses obligations et de ses droits.
Question 8 : Mme Skalli, êtes-vous optimiste ?
Oui nous sommes optimistes parce que la légitimité nationale et internationale à travers la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc c sont en notre faveur.
Nous sommes optimistes parce que le leadership au plus haut niveau de l’Etat est assuré par Sa Majesté le Roi et nous connaissons sa vision et son engagement en faveur des droits des femmes et de ceux des enfants.
La tâche est énorme, car la réforme doit être globale et concerner non seulement le code de la famille mais toutes les autres lois concernant l’égalité hommes femmes et les droits de l’enfant, comme le code pénal, la loi sur la kafala, la loi sur l’Etat civil etc. Mais notre pays est capable de relever les défis. Il en va de l’avenir et du développement de notre pays.
J’espère que nos demandes seront satisfaites et qu’une stratégie d’accompagnement sera mise en œuvre notamment pour promouvoir la culture de l’égalité et sensibiliser les femmes et les hommes sur l’importance de respecter les droits humains et les libertés pour tous et toutes, hommes, femmes enfants, personnes en situation d’handicap et personnes âgées.
Entretien réalisé par Afifa Dassouli
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