Spécial été 2020 – Sommaire

Déjà bien avancée dans la dématérialisation, la TGR a mis à profit les circonstances actuelles nées de la pandémie du coronavirus pour assurer davantage sa transformation numérique en donnant un élan vigoureux au processus de dématérialisation de la dépense publique.

A ce titre, trois projets importants ont été finalisés et mis en œuvre à savoir :

1-la dématérialisation des documents et des pièces justificatives des dépenses du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales, échangés entre les ordonnateurs et les comptables publics ;
2-la simplification et la dématérialisation des cessions de créances en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de crédits et notamment pour leur faciliter le remboursement des échéances des prêts personnels ou de consommation alloués par les sociétés de financement ;
3- le recours largement accru à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents notamment via la mise en place du bureau d’ordre numérique.

A ce titre, les différents intervenants dans la commande publique ont été invités durant la période d’état d’urgence sanitaire, à privilégier le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes. En outre, la TGR a assuré, durant la période de pandémie, la continuité du service public vis-à-vis de ses partenaires, services ordonnateurs, usagers et opérateurs économiques. Et plusieurs mesures d’accompagnement ont été adoptées pour en atténuer les effets. Il s’agit notamment de : 1.1- La priorisation des dépenses urgentes se rapportant aux domaines de la santé, de la sécurité publique et de la lutte contre la précarité ;
1.2- La mobilisation des comptables publics en vue d’encaisser les versements au titre des dons et legs effectués au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus » Covid-19  » ;
1.3- L’acceptation de la publication des avis des appels d’offres effectués sur les éditions électroniques des journaux ainsi que l’acceptation des attestations électroniques délivrées par la CNSS pour la soumission aux appels d’offres relatifs aux marchés publics ;
1.4- Le sursis à l’exigence de signature électronique pour les maitres d’ouvrage et certaines entreprises bénéficiaires de commandes publiques n’ayant pas pu obtenir des certificats électroniques (classe 3 de Barid-Esign) ;
1.5- La possibilité accordée aux entreprises titulaires de marchés de travaux qui invoquent les cas de force majeure, de bénéficier des prorogations, par avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
1.6- La conception et le déploiement des procédures informatiques dématérialisées spécifiques à la prise en charge et au traitement des contributions volontaires et collectives des fonctionnaires ainsi que leur versement au fonds spécial Covid-19 ;
1.7- La mise en place d’une procédure dématérialisée de suspension provisoire des prélèvements sur salaires opérés à la source au titre des échéances des prêts dédiés aux fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, et ce en application des décisions prises par le Comité de veille économique relatives au report du remboursement des échéances de crédits à l’immobilier et à la consommation pour les salariés en difficultés financières.

Mais si tout cela a été rendu possible pour affronter les défis posés par la pandémie du nouveau coronavirus, c’est que la Trésorerie Générale du Royaume avait mis en place des procédures et mesures progressivement dès l’adoption de la Loi Organique des Finances. Celle-ci a constitué un tournant décisif dans la réforme des finances publiques au Maroc.

Elle a initié une culture managériale moderne basée sur l’efficience, la performance, la transparence, la reddition des comptes et l’efficacité de la gestion des dépenses publiques et ce, par l’introduction de mécanismes innovants dont :

• la programmation budgétaire pluriannuelle ;
• la structuration de la nomenclature budgétaire autour des programmes subdivisés en projets/actions associés à des objectifs mesurables au lieu d’une nomenclature administrative par nature de la dépense ;
• la présentation au parlement des projets de performance en accompagnement des projets de loi de finances et du rapport annuel de performance en accompagnement des projets de loi de règlement ;
• la prise en compte de la dimension régionale ;
• la globalisation des crédits à l’échelle des programmes, source d’autonomie et de responsabilisation des gestionnaires ;
• la prise en compte du principe de sincérité budgétaire ;
• l’audit, le suivi et l’évaluation de la performance ;
• la réforme de la comptabilité de l’Etat qui a introduit la comptabilité générale permettant de suivre, à l’image des pratiques du secteur privé, l’évaluation de l’actif (en particulier du patrimoine) et du passif de l’Etat ;
• la certification de la régularité et la sincérité des comptes annuels par la Cour des comptes.

La mise en œuvre de ces mécanismes a été rendue possible grâce aux systèmes d’information performants qui font la fierté de la TGR et que cette dernière a mis à la disposition de ses partenaires. Il est fait notamment référence au portail des marchés publics, au système de gestion intégrée des dépenses et au système de la gestion comptable de l’Etat.

La TGR joue un rôle déterminant dans la promotion de l’efficacité dans l’exécution de la dépense publique. En effet, le contrôle et le règlement des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales est l’une des missions capitales de la Trésorerie Générale du Royaume.

Cette mission est assurée, en privilégiant la double approche d’assistance et d’accompagnement de ses partenaires d’une part, et la modernisation continue des conditions d’exécution des dépenses publiques, d’autre part. Acteur principal de l’exécution des lois de finances, la TGR est au carrefour des flux financiers considérables drainés au quotidien en direction du tissu économique, social et entrepreneurial.

A titre d’illustration, le montant des engagements de dépenses de l’Etat est passé de 471,3 MMDH en 2018 à 492 MMDH en 2019. Le montant des règlements desdites dépenses a évolué de 440,3 MMDH en 2018 à 453,4 MMDH en 2019. Il sied de rappeler que l’activité du contrôle et du règlement des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales est assurée par un réseau dense et élargi de postes comptables disposant d’une expertise pointue et reconnue en matière de gestion financière et comptable et d’assistance aux services ordonnateurs.

Ce réseau est composé des Trésoreries régionales, des Trésoreries ministérielles, des Trésoreries préfectorales et provinciales, des perceptions, des agences comptables auprès d’institutions et des agences comptables auprès des chancelleries diplomatiques et consulaires à l’étranger.

En matière d’exécution des dépenses publiques de l’Etat et des collectivités territoriales, la mobilisation des comptables a permis de réaliser des performances remarquables. Le meilleur exemple est la réduction significative du délai moyen de paiement des marchés publics au cours des quatre dernières années. En effet, ce délai moyen est passé de 146 jours pour l’année 2016 à 37,7 jours en 2019. Cette performance a été obtenue grâce à la mise en œuvre de la réforme des délais de paiement et des intérêts moratoires initiée sous l’impulsion de la TGR en 2016 en collaboration avec la Confédération Générale des Entreprises du MAROC (CGEM). Cette réforme a consisté en la réingénierie de tout le processus de la commande publique. Elle a permis la réduction du délai réglementaire global de paiement de 90 à 60 jours, réparti à raison de 45 jours pour l’ordonnateur et 15 jours pour le comptable. De même qu’elle a harmonisé les délais de paiement de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle a également instauré l’automaticité du paiement des intérêts moratoires tout en élargissant leur champ d’application à l’ensemble de la commande publique alors qu’auparavant ils ne concernaient que les seuls marchés de l’Etat. La réforme prévoit que les comptables publics se substituent aux ordonnateurs de l’Etat et des collectivités territoriales lorsque ces derniers rechignent à régler les intérêts moratoires aux entreprises.

Cette réforme a été parachevée par la mise en œuvre du dispositif de dépôt électronique des factures entré en vigueur en vertu des dispositions du décret n°2.19.184 du 25 avril 2019. Ce dispositif vient répondre à la problématique posée par certaines entreprises qui éprouvaient des difficultés au niveau de la procédure de certification de leurs factures et dont les délais n’étaient pas pris en compte.

Avec ce nouveau dispositif, cette zone grise est mieux maitrisée dans la mesure où le délai qui s’écoule entre la date de dépôt de la facture et la date de sa certification est fixé à 30 jours et tracé dans le système d’information de la dépense. En cas de dépassement de ce délai, la facture est réputée certifiée.

Ainsi, ce décret fait obligation aux entreprises de déposer leurs factures et autres documents de manière électronique sur la plateforme GID-fournisseur selon la progressivité temporelle ci-après :

• À partir du 2 Mai 2019, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à une commande publique autre que celle portant sur les prestations d’étude et dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 000,00 DH ;
• À partir de janvier 2020, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à une commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 000,00DH ;
• À partir de janvier 2021, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à une commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 200 000,00 DH ;
• À partir de janvier 2022, et pour les factures et autres documents concernés se rapportant à une commande publique inférieure à 200 000,00 DH, l’entreprise ou tout autre prestataire peut selon son choix déposer physiquement ou sous format électronique lesdites pièces. Le maitre d’ouvrage est, par contre, tenu d’accepter le dépôt électronique de la facture quel que soit le montant de la commande publique.

La réussite de ce projet phare a permis à la TGR de remporter le prix d’excellence de la 13ème édition du Prix National de l’Administration Electronique «e-mtiaz». Par ailleurs, et consciente du rôle que joue la commande publique en tant que locomotive et levier majeur du développement de l’économie nationale et soucieuse de promouvoir les valeurs de transparence dans l’achat public, la TGR a mis en œuvre, à travers le portail des marchés publics, la soumission électronique. Cette dernière permet aux soumissionnaires de transmettre leurs candidatures et leurs offres sous forme électronique et aux maîtres d’ouvrage de les recevoir dans des conditions particulières de sécurité, de respect des procédures de traitement des offres et de transparence. Cette procédure qui est entrée en vigueur depuis janvier 2015 est optionnelle. Et il est envisagé de la rendre obligatoire à compter de l’année 2021 avec pour objectif de parvenir au «zéro papier» dans la passation des marchés publics dès le 1er janvier 2023.

Afifa Dassouli

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