Économie et Finance

Le Fonds de garantie des dépôts bancaires : Protéger les épargnants et préserver les banques

le 11 juin 2018


Au niveau national et international, la Finance est régie par des normes ! Chaque secteur d’activité se base sur des principes fondamentaux érigés comme tels, que cela soit celui des activités bancaires et sa régulation, par le Comité de Bâle ou le système de garantie des dépôts bancaires par l’Association Internationale des Assureurs des Dépôts [International Association of Deposit Insurers (IADI)].

Cette Association, basée à Bâle en Suisse, a publié en juin 2009 des principes fondamentaux pour des systèmes efficaces de garantie des dépôts, revus en 2014, pour tenir compte des leçons de la crise financière internationale.

Ces principes se déclinent comme suit :
• Principe 1 – Objectifs de politique générale.
• Principe 2 – Mission et pouvoirs.
• Principe 3 – Gouvernance.
• Principe 4 – Relations avec les autres acteurs du filet de sécurité.
• Principe 5 – Questions transfrontalières.
• Principe 6 – Rôle des systèmes de garantie des dépôts dans la planification et la gestion des crises.
• Principe 7 – Adhésion obligatoire.
• Principe 8 – Couverture.
• Principe 9 – Sources et utilisation des financements.
• Principe 10 – Sensibilisation du public.
• Principe 11 – Protection juridique.
• Principe 12 – Poursuite des responsables d’une faillite bancaire.
• Principe 13 – Détection précoce, intervention en temps opportun.
• Principe 14 – Résolution des faillites bancaires.
• Principe 15 – Remboursement des déposants.
• Principe 16 – Recouvrement.

Ce ne sont pas moins de 16 principes qui incarnent des dispositifs de garantie des dépôts applicables par tous les pays !

Le Maroc dans la cour des grands

Le Maroc est dans cette voie et s’efforce pour s’y conformer, d’autant qu’ils font partie des critères d’évaluation des systèmes financiers, appliqués par la Banque Mondiale et le FMI dans le cadre des programmes communément connus par le sigle FSAP.

Ceci explique pourquoi les pays ont intérêt à faire une auto-évaluation périodique et régulière par rapport à ces principes et apporter les correctifs quand la nécessité s’en ressent.

Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib, en conformité avec le principe d’indépendance de la gouvernance des organismes de garantie des dépôts, a créé, avec la communauté bancaire, une société dédiée en avril 2015, la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires, SGFG.

La création de la SGFG couronne les efforts entrepris par les autorités depuis la promulgation de la loi bancaire de 1993.

En effet, la première loi bancaire, qui remonte à 1967 après l’indépendance de notre pays en 1956, n’avait pas prévu de système de garantie des dépôts, ce qui, à l’époque, n’avait pas cours à l’échelle internationale en tant qu’exigence réglementaire.

La naissance d’une garantie des dépôts

Ce n’est qu’en 1993 que la loi bancaire n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle a introduit le Fonds Collectif de Garantie des Dépôts (FCGD).

Mais les premières cotisations du système bancaire à ce Fonds n’ont été collectées qu’à partir de 1997, suite à la publication de l’arrêté du Ministre des Finance qui datait du 10 Chaoual 1416 (29 février 1996) et portait le numéro 2445-95.

Ces cotisations ont été calculées sur la base des états financiers des banques au titre de l’exercice 1996 et déposées dans un compte bancaire ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.
Cet arrêté avait prévu un taux de cotisation maximum de 0,25%, pour assurer l’accumulation des réserves au fil du temps afin de garantir essentiellement les dépôts des petits épargnants, sachant que 92 % des déposants sont considérés actuellement comme assurés et dont le montant global correspond approximativement à 19% du montant global des dépôts éligibles.

Il faut savoir également qu’actuellement, le dépôt moyen au Maroc est d’environ 38 000 Dirhams par déposant.

Mais il faut également savoir que le plafond d’indemnisation par déposant, personne physique ou morale, est de 80 000 dirhams en cas de faillite d’un établissement bancaire.

Avec la précision de taille cependant, que le fonds collectif de garantie des dépôts, dont les ressources sont constituées auprès de BAM, n’est jamais intervenu concrètement parce qu’aucune banque de notre pays n’a jamais fait faillite !

La Loi bancaire de 2006 a apporté des améliorations considérables à ce dispositif qui concernent notamment les mécanismes d’indemnisation des déposants.

En effet, alors que la loi bancaire de 1993 prévoyait que l’indemnisation des déposants ne devait intervenir qu’après la liquidation de l’établissement bancaire défaillant, ce qui aurait pris plusieurs années, la loi bancaire de 2006 a rendu l’indemnisation des déposants immédiatement dès la constatation par Bank Al-Maghrib de l’incapacité d’un établissement de crédit membre du Fonds à restituer les dépôts et autres fonds remboursables.

Et cela, à concurrence d’un montant fixé avec possibilité de recevoir un complément auprès du liquidateur en cas de réalisation de reliquat après la liquidation de l’établissement bancaire, ces déposants étant considérés comme les autres créanciers au-delà du montant maximum remboursable par le fonds collectif de garantie des dépôts.

Ce même arrêté a établi que le montant maximum remboursable était de 50 000 dirhams. Ce montant est passé en 2006 à 80 000 dirhams, lequel devrait être encore relevé prochainement par Bank Al-Maghrib.

Indépendance et opérabilité

Puis, une troisième grande étape de la réforme du fonds de garantie des dépôts bancaires est intervenue récemment, en 2014, avec la dernière loi bancaire qui a consacré l’indépendance de la gouvernance du système de de garantie des dépôts, qui était assurée en interne par la Banque centrale.

A ce titre, le législateur a prévu la création d’une société gestionnaire des fonds de garantie des dépôts en lui donnant pour mission de gérer les ressources collectées et de les optimiser, d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres fonds remboursables, constatée par la Banque Centrale, et même de contribuer au redressement des difficultés des établissements de crédit en leur octroyant des crédits remboursables en cas de difficulté ou en prenant des participations dans leur capital.

D’où la création en avril 2015, de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires, SGFG.

Ainsi, la SGFG agit comme un des acteurs du filet de sécurité du secteur bancaire, en coordination avec Bank Al-Maghrib qui assure le rôle de superviseur de ce système et de garant de sa stabilité et solidité.

Elle remplit une mission d’intérêt général en assurant les dépôts collectés par les banques, mais aussi en ayant les moyens d’accorder aux banques nationales des concours remboursables qui permettraient de les prévenir de toute faillite et sauvegarder la stabilité du secteur bancaire.

Pourtant, le Fonds collectif de garantie des dépôts, en contradiction avec cette mission d’intérêt général, a été soumis à une fiscalisation depuis 2005 et paie des impôts conséquents au même titre que des sociétés commerciales sur les rendements des placements des ressources collectées. En effet, de 2006 à ce jour, ils se sont élevés à plus 2 milliards de dirhams ! S’il en avait été exonéré, à l’instar des fonds de même nature un peu partout dans le monde, le Fonds aurait déjà atteint sa taille cible.

Par ailleurs, il faut savoir que les comptes logés au sein de la Caisse d’Épargne Nationale, à Barid Al Maghrib, et dont les clients sont des petits épargnants, ne sont pas garantis par ce Fonds. Car ceux-ci bénéficient historiquement de la garantie de l’État.

C’est donc un cheminement pérenne et continu qui a marqué la constitution d’un fonds de garantie des dépôts bancaires au Maroc, pour arriver à représenter un modèle des « best practices » en la matière, à la hauteur des nécessités de la législation internationale et de la protection des petits épargnants et déposants nationaux.

Afifa Dassouli

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