En marge de notre numéro spécial dédié au financement des TPME, nous listons ci-après les avantages fiscaux dont bénéficient cette catégorie d’entreprises, tant de droit commun que selon les spécificités sectorielles.
Avantages de droit commun
Tout d’abord, en matière de droit d’enregistrement, les TPME bénéficient de l’exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.
En ce qui concerne la Taxe Professionnelle, les avantages sont l’exonération des entreprises nouvellement créées pendant une période de 5 ans, à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
En matière de TVA, Les sociétés nouvellement créées bénéficient, pendant les 36 premiers mois à compter du début d’activité, de l’exonération de la TVA pour les biens d’investissement acquis localement ou importés, à inscrire dans un compte d’immobilisation. De plus, les entreprises assujetties qui ont acquitté la T.V.A. sur leurs achats desdits biens d’investissement bénéficient du remboursement de la TVA acquittée. Sont également concernés par l’exonération de la TVA, les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane. Les entreprises exportatrices de produits ou de services peuvent recevoir en suspension de la TVA les matières premières, marchandises, emballages et services nécessaires à leurs opérations d’exportation. Enfin, les entreprises qui réalisent des opérations en exonération de la TVA avec droit à déduction ou sous le bénéfice du régime suspensif, bénéficient du remboursement du crédit de la TVA non imputable. Les avantages en matière d’impôt sur le revenu (IR) dépendent du régime. Le régime de l’autoentrepreneur permet de bénéficier d’un statut juridique et fiscal dédié, à travers notamment un régime fiscal libératoire simplifié, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé le taux de 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et le taux de 1% pour les prestations de service. Le PLF 2023 prévoit d’autres changements pour le régime de l’autoentrepreneur : l’avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre de ce régime sera encadré, en imposant le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 50 000 dhs réalisé avec le même client, par voie de retenue à la source effectuée par ce dernier au taux libératoire de 30%. Pour le régime de la CPU, simplifié, il s’applique aux personnes physiques exerçant des activités de proximité à faible revenu, et comprend trois composantes, l’IR, la taxe professionnelle et le droit complémentaire destiné à la couverture de l’assurance maladie obligatoire de base des contribuables concernés. Les personnes physiques relevant de ce régime sont soumises à l’IR selon le taux de 10%, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient de marge fixé pour chaque catégorie de professions.
Enfin, pour le régime de comptabilité (RNR et RNS), les entreprises bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale (CM), pendant les trois premières années suivant la date du début d’activité professionnelle, ainsi que de l’exonération de l’IR de la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 dirhams. D’autres incitations fiscales concernent les exonérations prévues pour l’encouragement de l’emploi concernant : le salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams, pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022 dans la limite de 10 salariés ; le salaire versé par une entreprise pendant les 36 premiers mois à compter de la date de recrutement d’un salarié, dont l’âge ne dépasse pas 35 ans, à l’occasion de son premier recrutement, et dont le contrat est conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ; l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 dirhams versée au stagiaire recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois ; les rémunérations et indemnités brutes versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6 000 dirhams, pour une période de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
Pour ce qui est du régime incitatif d’apport de patrimoine, en matière d’incitation à la restructuration des activités des personnes physiques, les personnes physiques soumises à l’IR, selon le régime du résultat net réel ou simplifié, peuvent faire apport de l’ensemble de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS, avec un sursis d’imposition de la plus-value nette réalisée suite audit apport. Il existe également un régime incitatif pour l’intégration du secteur informel, selon lequel les personnes physiques exerçant des activités dans l’informel peuvent s’identifier, jusqu’au 31 décembre 2022, auprès de l’administration fiscale, et ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.
En matière d’impôt sur les sociétés, les TPME bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale (CM) pendant les trois premières années d’exploitation. L’application des taux réduits aux TPME se fait comme suit : le taux de 10%, pour les entreprises dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 DH ; -le taux de 20%, pour les entreprises dont le bénéfice net est de 300 001 à 1 000 000 DH ; et le taux de 26% au lieu de 31%, pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 de dirhams.
D’autres avantages fiscaux incluent la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. Cette réduction est égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.
Des avantages sectoriels
Pour ce qui est des avantages sectoriels en matière d’IS et d’IR, sont concernées par l’exonération totale d’IS pendant les 5 premiers exercices pour : les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ; les sociétés sportives ; les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ; les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services ; les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ; et les sociétés de services ayant le statut CFC.
De manière similaire, l’exonération totale d’IR pendant les 5 premiers exercices bénéficie à : les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ; les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle.
D’autres sont concernées par l’application du taux d’IS plafonné à 20% et du taux réduit d’IR de 20%, à savoir : les entreprises exportatrices ; les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ; les entreprises minières ; les sociétés sportives ; les exploitations agricoles imposables ayant plus de cinq millions de dhs de chiffre d’affaires ; les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services ; les promoteurs immobiliers pendant une période de 5ans ; les entreprises artisanales pendant une période de 5 ans ; les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle pendant une période de 5ans.
Des réformes passées et en cours
En vue d’encourager les TPME et baisser la pression fiscale sur cette catégorie de contribuables, le taux de l’IS a été modifié comme suit : avant 2011, on voyait l’application du taux de 30% à l’ensemble des sociétés ; en 2011 a été votée l’application du taux de 15% aux sociétés qui réalisent un CA inférieur ou égal à 3 000 000 DH ; et depuis 2013 a été introduite l’application du taux de 10% aux sociétés qui réalisent un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300 000 DH.
Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux prioritaires fixés par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, le PLF 2023 prévoit certaines mesures fiscales visant l’encouragement des TPME, comme suit : la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés qui se traduira notamment par l’application du taux normal de l’IS de 20% à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams au titre de leur chiffre d’affaire global ; la réduction du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10% ; la prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés dans le cadre du programme « TAHFIZ » ; la révision à la baisse des taux actuels de la cotisation minimale à 0,25% pour toutes les entreprises, et 4% pour les professions libérales.
Zouhair Yata
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