Ces trois départements viennent de publier une circulaire conjointe relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA). Cette circulaire a été adressée aux Walis des Régions, les directeurs des CRI, les directeurs des Agences Urbaines, les Inspecteurs Régionaux de l’Urbanisme, ainsi qu’aux directeurs régionaux de l’Agriculture. Cette circulaire conjointe vise à surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole, et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales. Il convient de rappeler, à cet égard, que l’attestation de la vocation non agricole est prévue par le décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de l’attestation de la vocation non agricole. Ainsi, afin de garantir le respect du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau raisonnable de souveraineté foncière et entre l’encouragement de l’investissement, la circulaire conjointe édicte un ensemble de nouvelles directives, notamment : Le strict respect des conditions requises prévues au chapitre 3 du décret n° 2.04.683 précité avant de délivrer l’attestation de la vocation non agricole, à savoir : La nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole ; La non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles ; S’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire.
La délivrance systématique de l’AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnées et éclatées en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeuble appartenant à des groupes d’habitation autorisés ; L’application stricte des dispositions de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain ; L’obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l’attestation de la vocation non agricole Les ministres signataires appellent les différents intervenants à accorder la plus grande importance à la mise en œuvre des mesures étayées dans la circulaire, à assurer un suivi et un reporting réguliers et à mobiliser les moyens nécessaires pour appliquer ces dispositions.
H.Z