À l’approche des 16 jours d’activisme contre les violences basées sur le genre, du 25 novembre au 10 décembre, cinq associations membres d’EuroMed Droits appellent à une révision de la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elles plaident également pour une réforme du Code pénal et du Code de la famille afin de renforcer la protection des victimes et leur accès à la justice.
Entrée en vigueur en 2018, la loi 103.13 a introduit plusieurs avancées, à savoir la pénalisation du mariage forcé et du harcèlement sexuel, le renforcement de certaines peines et la création de cellules de prise en charge. Toutefois, les associations estiment que son champ d’application reste incomplet et que sa mise en œuvre présente plusieurs limites.
Selon la dernière enquête nationale du Haut-Commissariat au Plan (HCP), publiée en 2019, 57,1 % des femmes âgées de 15 à 74 ans, soit 7,6 millions de personnes, ont subi au moins une forme de violence au cours de l’année. Les violences psychologiques concernent 47,5 % des femmes, les violences économiques 14,3 %, les violences sexuelles 13,6 % et les violences physiques 12,9 %.
Le recours à la justice reste limité : seules 10,4 % des victimes de violences physiques ou sexuelles portent plainte ou engagent une action en justice. Cette proportion tombe à 3 % pour les violences sexuelles.
Les violences numériques et politiques en question
Parmi les lacunes relevées figure l’absence de définition spécifique des violences numériques dans la loi 103.13. Selon les données du HCP, elles touchent 13,8 % des femmes connectées, soit environ 1,5 million de Marocaines. Elles comprennent le harcèlement en ligne, le chantage et la diffusion d’images intimes sans consentement.
Les associations alertent également sur les violences visant les femmes engagées en politique. Durant la campagne électorale de septembre 2026, l’Observatoire national de protection contre la violence numérique a recensé 628 contenus hostiles ciblant 42 candidates. Par ailleurs, les femmes ne dirigeaient que 121 des 1 615 listes locales, soit 7,49 %, selon le ministère de l’Intérieur.
Autre sujet de préoccupation : les féminicides. Les associations déplorent l’absence de statistiques officielles permettant d’en mesurer l’ampleur. Ces meurtres sont actuellement traités comme des homicides de droit commun, sans qualification spécifique liée au genre. « Ce que l’on ne compte pas, on ne peut pas le combattre », souligne Latifa Soufiani, présidente de l’Espace associatif.
Une réforme juridique plus large
Les organisations pointent également les insuffisances des mécanismes de protection. Les mesures d’éloignement de l’agresseur restent liées au dépôt d’une plainte, tandis que le retrait de celle-ci peut mettre fin aux poursuites pour certaines infractions. Elles relèvent aussi le manque de places en hébergement d’urgence et les moyens limités des cellules de prise en charge.
Elles demandent ainsi la mise en place de mesures de protection immédiates, sans attendre le dépôt d’une plainte, ainsi qu’un meilleur accompagnement juridique, psychologique et social des victimes.
La réforme souhaitée concerne également le Code pénal. Les associations demandent l’abrogation de l’article 490 relatif aux relations sexuelles hors mariage, la suppression de l’excuse atténuante prévue par l’article 418 en cas de meurtre commis lors d’un flagrant délit d’adultère et la reconnaissance explicite du viol conjugal. Elles souhaitent par ailleurs exclure les affaires de violences faites aux femmes des mécanismes de conciliation et de médiation.
Le Code de la famille est également concerné, avec des revendications portant notamment sur l’interdiction du mariage des mineures et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
À travers cette campagne, l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), l’Association Adala pour le droit à un procès équitable, l’Association marocaine des droits humains (AMDH), l’Espace associatif et l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) appellent le gouvernement et le Parlement à engager une réforme cohérente de ces différents textes. Elles demandent notamment un calendrier pour la révision de la loi 103.13 et le renforcement des moyens consacrés à la protection des victimes.
