Crédits : La Nouvelle Tribune
La nouvelle loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de construction apporte de grandes réformes aux procédures et pratiques de contrôle de chantiers, à en croire le ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire National, Driss Merroun.
A Fès, devant les professionnels du secteur de l’urbanisme et les membres du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, lors d’une rencontre visant à définir les nouvelles dispositions juridiques de la loi 66-12, Merroun a fait savoir que cette nouvelle loi confère plusieurs prérogatives à l’architecte qui, a-t-il dit, devra œuvrer en concertation avec des acteurs et partenaires, dont les promoteurs, les ingénieurs topographes et des bureaux d’études, pour assurer la qualité et la sécurité des constructions, conformément aux règles d’urbanisme et de construction.
Le ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire national a également souligné, dans le cadre des nouveautés apportées par cette loi, la délimitation des responsabilités au niveau du contrôle dans le domaine de la construction, qui incombent notamment aux gouverneurs, ajoutant que ces nouveautés concernent aussi la fermeture de chantiers.
Cette nouvelle loi permettra de résoudre certaines problématiques relatives notamment à la prolifération de l’habitat non réglementaire, a-t-il indiqué, relevant que ce texte habilite en outre la police judiciaire ainsi que les contrôleurs de l’urbanisme relevant des walis et des gouverneurs à prendre des mesures de mise en demeure et d’élaboration de rapports sur les chantiers.
M. Merroun a, par ailleurs, mis l’accent sur les problématiques liées essentiellement à l’autorisation et à l’intervention de l’architecte et à sa mission, outre l’implication de tous les intervenants dans l’acte de construction. Après avoir dévoilé les grandes lignes de cette nouvelle loi, le ministre a tenu à préciser que ce nouveau texte prévoit de lourdes amendes contre les réfractaires ainsi que des peines privatives de liberté.
Il a également noté que cette nouvelle loi relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de construction, est le couronnement d’un processus de révision du système de contrôle d’urbanisme qui a duré plus de 15 ans et a été caractérisé par la publication de plusieurs circulaires…
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