Un projet de décret complétant la réforme de 2023 est soumis à consultation publique sur le portail du secrétariat général du gouvernement, avec pour objectif d’élargir l’accès des petites structures à la commande publique.
Le texte relève les seuils de participation et introduit des règles d’évaluation financière neutres au regard des disparités fiscales, de manière à permettre aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants de soumissionner directement, là où ils n’intervenaient jusqu’ici qu’en sous-traitance.
Deux autres volets structurent le projet. Les marchés de services, hygiène, sécurité et maintenance des bâtiments, intégreront des critères sociaux renforcés et une préférence pour les entreprises implantées localement, dans une logique de développement économique régional. Des mesures visent par ailleurs à éliminer les distorsions de concurrence et à garantir l’égalité des chances entre candidats.
Le projet se présente comme une correction d’usage. Trois années d’application de la réforme de 2023 ont fait apparaître des difficultés que le nouveau texte entend traiter, sans revenir sur l’architecture d’ensemble.
L’enjeu est quantitatif. La commande publique représente l’un des premiers débouchés du tissu économique national, et son accès conditionne la survie d’une large part des très petites entreprises, dont 60 908 immatriculations ont été enregistrées au registre central du commerce sur les sept premiers mois de l’année. Les associations professionnelles de petits promoteurs évoquent des opportunités inédites pour des structures jusqu’ici écartées par des exigences financières et techniques dissuasives.
LNT
