La Commission européenne ne peut conclure seule, sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre, un accord de libre-échange, estime la Cour de justice de l'UE © AFP/Archives JOHN THYS
La Commission européenne ne peut conclure seule, sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre, un accord de libre-échange, a estimé mardi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une décision qui pourrait compliquer la négociation des futurs traités commerciaux, dont celui avec le Royaume-Uni.
La Cour, interrogée par la Commission dans le cas du traité commercial conclu avec Singapour, considère dans son avis que les tribunaux d’arbitrage inclus dans les accords de libre-échange négociés par Bruxelles relèvent d’une « compétence partagée entre l’Union et les Etats membres », ce qui rend nécessaire leur ratification par chacun des 38 parlements nationaux ou régionaux d’Europe.
LNT avec AFP
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