Aya El Faria
Médiatrice, arbitre international et étudiante chercheuse en droit privé.
Les Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, tenues à Marrakech en octobre 2023, conjuguées à la sortie du Maroc de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI) en février 2023, ont marqué un tournant décisif dans la trajectoire économique et institutionnelle du Royaume. Ces deux événements témoignent de l’alignement progressif du Maroc sur les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT).
Cette dynamique s’est concrétisée, à la fin du mois de mai 2026, par un engagement de la Banque mondiale dépassant 28,88 milliards de dollars américains, avec une attention particulière portée au secteur foncier et au développement urbain.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi 58-24, annoncé en octobre 2024. Celui-ci représente une opportunité d’intégrer les principes relatifs aux actifs numériques et aux registres distribués (DAPL), tout en posant les fondements d’un « notariat 2.0 ».
Le notaire ne saurait désormais se limiter à une fonction d’authentification. Il lui revient également d’intégrer les exigences de conformité internationale, de sécuriser les actifs numériques et d’accompagner des montages transnationaux toujours plus complexes.
Une interrogation s’impose alors : la loi 32-09 permet-elle de répondre à l’essor des actifs numériques ? Le projet de loi 58-24 constitue-t-il le véritable point de bascule vers un notariat pleinement adapté à l’économie numérique ?
Du financement public aux montages complexes
La Banque mondiale oriente désormais son action vers des instruments financiers hybrides, combinant partenariats public-privé (PPP) et mécanismes de garantie des risques. Le Programme de performance municipale, doté de 300 millions de dollars, illustre cette évolution : son déblocage est conditionné à la digitalisation des services et à l’amélioration de la gouvernance locale.
Sur le plan juridique, ces opérations s’inscrivent dans le cadre des Principes d’UNIDROIT de 2016 relatifs aux contrats du commerce international. Elles renforcent les obligations du notaire en matière de vérification, de conseil et de sécurisation des opérations, sa responsabilité devant désormais être appréciée également à l’aune des clauses d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ainsi que des standards internationaux applicables.
Numérisation et cadre juridique des actifs numériques
Les Assemblées de Marrakech ont placé la transformation numérique parmi les priorités de développement. La Banque mondiale encourage ainsi le déploiement de registres fonciers distribués ainsi que le recours à la notarisation électronique.
Cette évolution s’appuie sur les Principes relatifs aux actifs numériques et aux registres distribués (DAPL), adoptés par UNIDROIT le 12 mai 2023, qui encadrent les actifs tokenisés et les contrats intelligents (smart contracts). Pour le notaire, la maîtrise de ces nouveaux référentiels devient indispensable afin de conférer une pleine sécurité juridique à ces opérations.
La mission fondamentale du notariat demeure inchangée : prévenir le litige et protéger le consommateur. Toutefois, le projet de loi 58-24 pourrait utilement compléter la loi 32-09 et jeter les bases de ce que l’on pourrait qualifier de « notariat 2040 ».
Le vide juridique actuel demeure significatif. La loi 32-09 ne comporte aucune disposition relative à la signature électronique, aux registres distribués ou aux preuves numériques. Si Bank Al-Maghrib interdit l’usage des cryptoactifs comme moyen de paiement, la question de leur transmission successorale reste, quant à elle, sans réponse clairement établie.
Face à cette évolution, le notaire est appelé à opérer une mutation profonde : passer du statut de simple certificateur à celui de garant des patrimoines numériques. Une interrogation illustre parfaitement cette transition : comment intégrer un portefeuille de cryptoactifs (wallet) dans un testament ? Les Principes DAPL, conjugués aux expériences étrangères, montrent que cette évolution est déjà engagée.
L’avant-projet de loi 42-25, publié le 5 août 2025, s’inscrit d’ailleurs dans cette même dynamique en visant à encadrer les actifs numériques, en cohérence avec les orientations du FMI, du Conseil de stabilité financière (FSB) et de la recommandation 15 du GAFI.
Regard comparé : Casablanca, Paris, New York
À Casablanca, le notaire demeure l’acteur central de la sécurité juridique immobilière. La sortie du Maroc de la liste grise ouvre désormais la voie à des montages financiers plus sophistiqués. Le vide juridique persistant en matière d’actifs numériques impose néanmoins d’anticiper ces évolutions en s’appuyant, dès à présent, sur les Principes DAPL.
À Paris, le modèle notarial de tradition latine s’est progressivement adapté aux évolutions technologiques. La loi PACTE de 2019 a intégré les actifs numériques ainsi que le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les notaires français peuvent déjà intégrer des clauses relatives aux cryptoactifs dans certains actes de donation.
À New York, l’absence d’un notariat de type latin conduit à une répartition des fonctions entre avocats et escrow agents. Le régime BitLicense encadre les acteurs intervenant sur les cryptoactifs, tandis que l’Uniform Fiduciary Access to Digital Assets Act (UFADAA) organise la transmission successorale des actifs numériques par le recours à des fiducies numériques.
Le Maroc dispose aujourd’hui d’un double atout : un système notarial de tradition latine reconnu et une crédibilité internationale renforcée. L’enjeu n’est donc pas de reproduire un modèle étranger, mais de construire un modèle hybride conciliant les standards internationaux et les spécificités nationales.
Trois priorités essentielles
Les Assemblées de Marrakech et la sortie du Maroc de la liste grise redéfinissent progressivement les contours du notariat marocain. L’enjeu consiste désormais à garantir la sécurité juridique de flux financiers appelés à jouer un rôle structurant dans l’économie nationale.
Pour accompagner cette évolution, trois priorités apparaissent essentielles.
La première concerne la formation, avec un approfondissement de la maîtrise des Principes d’UNIDROIT, des Principes DAPL et des mécanismes d’arbitrage international.
La deuxième porte sur la sécurisation numérique, à travers la généralisation de la signature électronique et de la conservation des actes sur registres distribués.
Enfin, la troisième relève de l’organisation institutionnelle, avec la création de cellules spécialisées dans l’investissement international, dotées de procédures conformes aux exigences AML/CFT du contexte post-liste grise.
Le notaire qui saura intégrer ces nouveaux standards sera appelé à devenir bien davantage qu’un authentificateur d’actes : un acteur central de la confiance contractuelle et de la sécurisation des patrimoines dans l’économie numérique du XXIᵉ siècle.
