Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.21.823 complétant le décret n° 2.21.577 du 26 Dou al-hijja 1442 (6 août 2021) relatif à la qualification de l’autorité gouvernementale en charge des finances en vue de prendre certaines mesures liées à l’application de la loi 36.20 portant transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme (S.A).
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet vise à attribuer à l’autorité gouvernementale en charge des finances le droit de définir et mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues dans l’article 7 de la loi n° 36.20, portant définition des conditions et modalités par lesquelles les engagements de la société liés à l’exercice de ses activités peuvent bénéficier de la garantie de l’État, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Et de rappeler que la loi n° 36.20 portant transformation de la CCG en société anonyme vise, principalement, à développer le cadre juridique organisant la Caisse et à lui permettre d’accompagner les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), les établissements et entreprises publics (EEP) ainsi que les autres catégories ciblées par l’État.
LNT avec MAP
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