La Chambre des représentants a adopté, lundi lors d’une séance législative, à la majorité, le projet de loi n°41.25 modifiant la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des obligations et contrats, la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété des immeubles bâtis et la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.
Le texte a été approuvé par 65 députés, tandis que 30 parlementaires ont voté contre.
Présentant ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a indiqué qu’il vise à remédier aux dysfonctionnements relevés dans la rédaction des actes relatifs aux opérations portant sur les biens immobiliers et les droits réels y afférents, notamment lorsqu’il s’agit de biens non cessibles ou dont la cession est soumise à des procédures et formalités particulières.
À titre d’exemple, le ministre a évoqué les contrats établis au sujet des terres collectives, estimant que certaines difficultés juridiques ont porté atteinte à la sécurité contractuelle et à la stabilité des transactions immobilières.
Selon M. Ouahbi, ce texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale et intégrée du système de documentation et de certification lié au foncier.
Le projet introduit plusieurs modifications substantielles portant notamment sur les articles 4 et 317 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, les articles 618-3 et 618-17 du Code des obligations et contrats, l’article 12 de la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété ainsi que l’article 4 de la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.
Le ministre a expliqué que les modifications prévues par les articles 1, 2, 3 et 4 du projet visent à réserver aux professionnels habilités la formalisation des actes relatifs aux biens immobiliers, y compris les procurations spéciales et les promesses de vente immobilière.
Cette orientation a pour objectif de garantir la sécurité contractuelle des opérations portant sur les biens et droits réels et de protéger la propriété foncière, notamment à travers l’obligation de recourir à l’acte authentique et l’exclusion des actes sous seing privé.
Abdelatif Ouahbi a souligné que, dans le souci d’encadrer la pratique notariale, de renforcer la transparence et de consolider la stabilité des transactions ainsi que la protection du droit de propriété consacré par la Constitution, la formalisation des opérations entraînant le transfert de propriété ou la création de droits réels a été réservée à des professionnels dûment habilités.
Le ministre a précisé que cette orientation est le fruit de larges concertations ayant abouti à un consensus sur la limitation de cette compétence aux professions concernées.
Il a également rappelé que la mission essentielle des avocats consiste à contribuer à la réalisation de la justice à travers la représentation et l’assistance des parties, la garantie du droit à un procès équitable ainsi que l’exercice de l’arbitrage, de la médiation et du conseil juridique.
Les députés de la majorité ont estimé que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un chantier de réforme global visant à moderniser le système foncier national et à renforcer la gouvernance du secteur de la documentation foncière, en réponse aux mutations du secteur immobilier et aux dysfonctionnements constatés dans la pratique.
Ils ont également considéré que cette loi traduit une volonté de consolider le droit de propriété, de renforcer la sécurité contractuelle et d’offrir davantage de garanties juridiques aux opérateurs, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux exigences du développement économique, de l’encouragement de l’investissement et du renforcement de la confiance dans les transactions immobilières.
De leur côté, les groupes de l’opposition ont souligné l’importance de cette réforme au regard des problématiques auxquelles est confronté le système de documentation foncière. Ils ont notamment mis en avant les défis liés à la multiplicité des formes de documentation, à la persistance des actes sous seing privé et aux enjeux de la numérisation.
L’opposition a, à cet égard, appelé à réunir les conditions institutionnelles et pratiques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette loi afin d’éviter l’apparition de nouvelles difficultés pour les citoyens dans l’accès aux services juridiques et de documentation.
Les députés de l’opposition ont enfin estimé que la sécurité foncière ne saurait être assurée uniquement par la limitation des modes de formalisation des actes, mais également par l’unification des règles de preuve et la généralisation des garanties juridiques à l’ensemble des procédures.
LNT
