La Loi de Finances Rectificative 2020, approuvée par les deux chambres parlementaires, consiste en l’actualisation des hypothèses de la Loi de Finances pour l’année 2020 et des données relatives aux ressources budgétaires, ainsi que la réaffectation des dépenses comme suite aux répercussions de la pandémie de coronavirus.
Il faut savoir que la Loi de finances 2020 était basée sur des hypothèses qui portaient sur une production céréalière d’environ 70 millions de quintaux, un cours moyen du gaz butane à 350 dollars US la tonne, un taux de croissance de 3,7% et un déficit budgétaire prévisionnel de 3,5%.
La Loi de finances rectificative, quant à elle, porte sur de nouvelles hypothèses malheureusement plus pessimistes, soit une production céréalière de 30 millions de quintaux seulement, un cours moyen du gaz butane à 290 dollars US la tonne, un taux de croissance 2020 en recul de 5% et un déficit budgétaire de 7,5%.
En conséquence, la LFR 2020 a procédé par définition, à la rectification des chiffres de celle qui l’a précédée, et s’est traduite par une augmentation des ressources et des charges du Budget de l’État, respectivement de 14.855.458.000 dirhams (+3,33%) et 18.905.537.000 dirhams (+3,87%), par rapport à la LDF 2020, pour atteindre, respectivement, 461.589.633.000 dirhams et 507.492.983.000 dirhams.
Ces variations qui n’apparaissent pas comme très élevées, dénotent pourtant de gros impacts budgétaires.
En effet, en ce qui concerne les recettes publiques, dans la LFR, les ressources se répartissent de la façon suivante :
- 212.363.734.000 dirhams pour le Budget général, hors recettes d’emprunts à moyen et long terme, soit une diminution de 44.679.267.000 dirhams ou de -17,38%,
- 2.100.968.000 dirhams pour les services de l’État gérés de manière autonome, soit une diminution de 135.946.000 dirhams, c’est-à-dire -6,08%,
- 110.924.931.000 dirhams pour les Comptes Spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams, de +22,90%
- Et 136.200.000.000 dirhams pour les recettes d’emprunts à moyen et long terme, enregistrant une hausse de 39.000.000.000 de dirhams, ou +40,12%.
Les comptes spéciaux du Trésor et la capacité d’endettement de l’État, ont donc été les principaux recours des pouvoirs publics pour faire face à la crise pandémique de la Covid-19.
Ainsi, les recettes du budget général, compte tenu des recettes d’emprunts à moyen et long terme, prévues par la LFR 2020, (Loi de Finances rectificative pour l’année 2020), s’élèvent à 348.563.734.000 dirhams, enregistrant une baisse de 5.679.267.000 dirhams, c’est-à-dire de -1,60%, seulement par rapport à la Loi de Finance 2020 avant correction.
Le comportement des recettes ordinaires du Budget public permet d’appréhender le fort impact de la crise économique dû à l’arrêt de l’activité.
Ainsi, les recettes ordinaires, selon la LFR, s’établissent à 212.363.734.000 dirhams, en repli de 44.679.267.000 dirhams, soit en pourcentage -17,38 %.
Toutes les catégories des recettes ordinaires, font ressortir un manque à gagner comme les recettes fiscales de -43.378.687.000 dirhams par rapport aux prévisions antécédentes de la LDF 2020.
On comprendra donc qu’il s’agit d’estimations et de prévisions basées sur les résultats enregistrés à fin juin 2020 et duplicables sur l’ensemble de cette année.
En effet, les prévisions de recettes fiscales actualisées sont de 189.994.603.000 dirhams, en baisse de 18,59%.
Dans cette catégorie les Impôts directs et taxes assimilées connaissent une correction de 17.989.801.000 dirhams, soit -17,31% dont l’impôt sur les sociétés IS, avec des recettes en baisse de 10.180.063.000 dirhams, ou – 19,02%, alors que celles de l’IR devraient perdre 6.150.240.000 dirhams, soit – 13,29%.
La révision à la baisse des recettes de l’IS a essentiellement été engendrée par des dispenses de versement des sociétés relevant des secteurs les plus impactés.
Cependant, la correction des recettes de l’IR est moins forte du fait que le principal poste de l’IR est relativement peu impacté parce qu’il concerne, en majeure partie, les faibles salaires qui sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En effet, les recettes de l’IR sur salaires sont assurées, essentiellement, par les salariés des deux tranches marginales du barème de l’IR, à hauteur de 91,2%.
Concernant les Impôts indirects, la Loi de Finances rectificative, a touché essentiellement à la TVA dont les prévisions de recettes, pour ses trois déclinaisons, à l’importation, à l’intérieur et la TIC, se traduisent par une diminution de leurs recettes de 18.817.017.000 dirhams, soit -18,40%.
On constate que l’estimation de la diminution des recettes de la TVA à l’intérieur de 5.521.578.000 dirhams (-18,32%) a été forte, en raison de la récession qui touche les activités des secteurs les plus impactés, commerce, construction, transports, hébergement et restauration, activités immobilières et autres activités de service.
Pour ce qui concerne la baisse attendue des recettes de la TVA à l’importation de 10.880.169.000 dirhams,
(-25,91%), elle a été engendrée par la diminution de la TVA sur les produits énergétiques, de 3.593.650.000 dirhams,
(-46,4%), en raison du recul constaté des cours internationaux et la baisse du volume de 10% par rapport au volume prévu lors de l’élaboration de la Loi de Finances pour l’année 2020.
Mais aussi celles de la TVA à l’importation sur les autres produits, en recul de 7.286.519.000 dirhams, (-23,3%) et de la TIC qui ont été plombées de 2.415.270.000 dirhams (-8,02%), essentiellement à cause des produits énergétiques dont la consommation a baissé avec l’arrêt de l’activité de 1.365.470.000 dirhams (-8,07).
Il va de soi que les recettes des Droits de douane ont été aussi révisés à la baisse dans la Loi de finances rectificative.
Elles ont connu une baisse de 2.507.342.000 dirhams (-24,23%) et ce, en raison de l’arrêt des importations applicables au blé tendre et ses dérivés durant toute l’année 2020.
Ainsi, les prévisions des recettes découlant du droit d’importation applicable au blé tendre et autres céréales et légumineuses, s’élèvent à 20 millions de dirhams contre 524 MDH prévus initialement, une correction de taille !
Enfin, les recettes attendues au titre des droits d’enregistrement et de timbre se chiffrent dans la LFR à 12.771.415.000 dirhams, enregistrant une baisse de 4.064.527.000 dirhams ou -24,14%.
Pour ce qui est des recettes non fiscales, les prévisions actualisées de cette catégorie de recettes sont de 22.369.131.000 dirhams, en repli de 1.300.580.000 dirhams ou -5,49% par rapport à la Loi de Finances pour l’année 2020.
Il s’agit des cessions de participations de l’État pour lesquelles aucune recette n’est prévue dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour l’année 2020, contre 3.000.000.000 de dirhams initialement programmés.
La réalisation des privatisations est reportée aux années 2021 et 2022, en raison du contexte actuel marqué par la pandémie du coronavirus, des conditions de marché, ainsi que des délais légaux et réglementaires et des procédures nécessaires à la réalisation des opérations de privatisation.
Pour ce qui concerne les produits de monopoles, d’exploitations et des participations financières de l’État, les recettes actualisées s’élèvent à 14.697.000.000 de dirhams, en augmentation de 2.488.000.000 de dirhams (+20,38%).
Quant aux recettes domaniales, elles enregistrent une diminution de 155.000.000 de dirhams, (-43,72%).
Par ailleurs, ce sont les recettes d’emprunts à moyen et long termes prévus par la Loi de Finances rectificative pour l’année 2020 qui s’élèvent à 136.200.000.000 de dirhams, enregistrant une hausse de 39.000.000.000 de dirhams, c’est-à-dire de +40,12%, lesquelles devraient fortement atténuer la dégradation des recettes budgétaires ordinaires.
Et pour cause ! L’État se devait de prendre en charge les dégâts causés par la crise en empruntant beaucoup plus sur le marché intérieur et à l’extérieur.
Les recettes d’emprunts intérieurs à moyen et long termes devraient s’élever à plus de 76 milliards de dirhams, soit une augmentation de 10 milliards et +15,22% par rapport à la loi de finances normale.
Quant à la contrevaleur en dirhams des financements extérieurs, elle atteindra 60 milliards de dirhams, soit une augmentation de 29 MMdhs de dirhams, (+93,55%) par rapport à la loi de finances pour l’année 2020.
L‘autre source de financement des effets de la pandémie provient des recettes des comptes d’affectation spéciale qui s’établiraient à près de 100 milliards de dirhams, soit une augmentation de 21 MMdhs, (+26,07%) résultant des recettes affectées au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus» et ses autres recettes.
C’est ainsi que l’augmentation des besoins de financement du Budget public à fin 2020, qui se montent à 39 milliards de dirhams, sera assurée à hauteur de 29 MMDH de dirhams, soit + 74,36% par des financements extérieurs, et 10 MMDhs ou +25,64% par des financements intérieurs à moyen et long terme.
D’évidence, les recettes publiques se sont beaucoup dégradées au niveau de toutes leurs catégories et les dépenses ont explosé, mais force est de constater que l’État surmonte la situation en déployant d’autres moyens de financements notamment le recours à l’endettement à l’extérieur pour financer son déficit évalué à -7,5%.
Cela, sachant que les charges propres au financement des conséquences de la pandémie ont été très importantes et que le montant des prévisions des dépenses d’investissement du Budget général s’élève à 85.732.676.000 dirhams, enregistrant une hausse de 7.522.381.000 dirhams, (+9,62%), par rapport à la LDF 2020.Celle-ci résulte d’une diminution de 8.879.506.000 dirhams au titre des budgets d’investissement des départements ministériels et institutions et d’une augmentation de 16.401.887.000 dirhams au titre du chapitre d’investissement des Charges Communes.
A la lecture des prévisions de la LFR 2020, on comprend que l’État s’efforce au mieux d’amortir le choc très sévère causé par la COVID-19 et le coup d’arrêt aux effets immenses que cette pandémie a causé à l’économie nationale et au Budget de l’État.
Reste à savoir comment la relance sera financée…
Afifa Dassouli
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