Le rôle de la gouvernance face à une collecte fiscale devenue insuffisante

Les bulletins mensuels de statistiques des finances publiques de la Trésorerie Générale du Royaume, des mois de mars et avril derniers, font ressortir un recul de la fiscalité domestique.

En chiffres, le montant cumulé de cette manne a diminué de 5,3% en mars, provenant d’une très forte baisse de l’IS de -16,9%, une légère hausse de l’IR à +1,2% alors que la TVA à l’intérieur a crû de +6,2%.

Cela a impacté le solde ordinaire, lequel, tout en restant positif de 4,2 MMDH, a diminué d’un milliard de dirhams par rapport à fin mars 2017, alors que le Trésor a connu un déficit de 6,3 MMDH contre un solde positif de 5,5 MMDH à fin mars 2017.

En avril, cette tendance s’est confirmée avec un recul de la fiscalité domestique de 3,3% dont l’IS, lequel, tout particulièrement, a baissé de 14,6%.

Pour sa part, l’IR a réalisé une petite augmentation, de +2,4% comme la TVA à l’intérieur qui prend +4,9%, contre des variations antérieures à deux chiffres, poussant encore à la baisse le déficit du Trésor, à – 11,5 MMDH !

Ces constats sont corroborés par le fait que les opérateurs économiques peinent, y compris à payer leurs impôts, puisque les majorations de retard ont explosé à +16,5% et qu’à fin mars « deadline » du paiement de l’IS, la Direction Générale des Impôts avait émis un communiqué sommant les entreprises de payer leurs IS, sous peine de se faire contrôler si elles affichaient des résultats négatifs.

Cette situation ne s’explique pas car l’IS, l’IR et la TVA à l’intérieur, sont des impôts directement liés à l’activité économique qui a connu un taux de croissance de près de 5% en 2017, et est prévue à 4% en 2018.

La question qui se pose est de comprendre comment l’IS, important pour le Budget, a enregistré des recettes en baisse alors que le taux de croissance s’apprécie !

L’analyse du bulletin mensuel de statistiques des finances publiques de la Trésorerie Générale du Royaume, document qui centralise tous impôts confondus, les droits de douane, ceux gérés par la Direction Générale des impôts, les impôts affectés collectés pour le compte des comptes spéciaux comme le Fonds routier, la Taxe sur le ciment dédiée au Fonds de Solidarité Habitat, FSH, etc., fait ressortir que ces impôts domestiques diminuent ou se contractent.

Et, si tous ces impôts sont effectivement liés à la croissance économique, il faut les analyser un à un, par rapport à leur élasticité pour mieux comprendre leur comportement.

Sachant que l’élasticité, pour être appréciable au niveau des recettes globales, doit être supérieure à 1 et même 2, comme ce fut le cas lors des moments de bonne mobilisation des ressources, en 2007 et 2008 notamment.

Aujourd’hui, elle s’avère être inférieure à 1, ce qui est une mauvaise performance.
Il faut savoir, en effet, que le coût de l’impôt se répercutant sur les prix finaux, ceux qui le supportent effectivement et ceux qui le versent à l’administration fiscale sont des catégories différentes.

De ce fait, le poids d’une taxe ou d’un impôt pèse sur l’élasticité de l’offre ou de la demande et donc sur le comportement des acheteurs et vendeurs.

C’est pourquoi, il importe d’anticiper ces mécanismes pour éviter qu’une politique fiscale n’ait un effet contraire aux intentions du législateur.

Par exemple, diminuer le taux de TVA de moitié devrait s’accompagner automatiquement d’une baisse d’autant des prix des produits concernés, sauf si cette baisse peut aussi être en partie captée par les entreprises et ne pas bénéficier aux consommateurs. Comme c’est souvent le cas !

Plus généralement, l’analyse de cette élasticité de l’impôt repose, d’une part, sur la mobilisation des ressources et, d’autre part, sur la gestion par l’Administration des relations avec les citoyens.

Or, pour une meilleure efficacité fiscale, il faut travailler parallèlement sur ces deux aspects que sont la mobilisation d’une part et la gouvernance de l’autre.

A ce titre, selon l’intervention de M. Noureddine Bensouda dans un récent colloque international organisé à la Faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales de l’Université Hassan II à Casablanca, il faut revoir tous les paradoxes dont le plus nuisible à la recette fiscale consiste à accorder un budget conséquent à un secteur d’activité qui bénéficie déjà d’exonérations fiscales.

Car ces mêmes incitations fiscales impactent la base d’impôt récolté et de fait, agissent sur le budget qui lui est affecté.

De même que les dérogations sectorielles dans la durée ou encore les conventions signées avec l’État pour les gros projets d’investissements, ou encore les dérogations géographiques pour encourager certaines régions, grèvent la collecte des recettes.

Dans ces cas, ce sont tous les bénéficiaires du Budget de l’État qui souffrent du fait de la contraction de l’assiette fiscale qui en résulte.

C’est pourquoi, pour ne pas impacter le Budget de l’État à la baisse, il faut une bonne corrélation entre les enveloppes allouées et les incitations fiscales pour un même département.

Par ailleurs, il faut prendre en compte que l’accompagnement budgétaire peut se faire, non seulement sous forme d’amélioration de l’enveloppe budgétaire, mais surtout en améliorant la gestion de la relation entre l’État et les bénéficiaires. De ce fait, l’affectation des ressources doit être beaucoup plus stratégique et faire l’objet d’une réelle vision.

De plus, selon un dicton bien connu « les grands taux tuent les totaux », la fiscalité doit être optimisée sur la base d’une très bonne connaissance de l’économie, de la société et de la culture marocaines.

C’est l’effort qui a été fait pour la Loi Organique des Finances avec les reports de crédits d’investissements alloués aux ministères d’une année à l’autre, qui n’est plus possible qu’à hauteur de 30% des crédits d’investissement ouverts par la loi de finances de l’année, pour pousser les ordonnateurs des différents départements à bien dépenser.

Ces reports, qui étaient trop importants d’une année à une autre, ont mis en exergue la mauvaise gestion de ces investissements par les bénéficiaires.

Ainsi, les budgets peuvent désormais être répartis en faveur des ministères les plus dynamiques dont les projets sont bien étudiés et plus faciles à exécuter car il y a des départements plus performants que d’autres, d’autant que l’inefficacité des investissements pèse sur toute la collectivité.

Nous aurons donc compris qu’entre la croissance économique et la collecte d’impôt, l’efficacité de la gouvernance administrative s’impose.

De la même manière qu’un impôt peut ne pas être efficace sur le plan économique, la croissance économique globale peut ne pas se traduire dans la collecte de certains impôts.

Sur la base de ces constats, il faut arrêter de décrier les entreprises en les accusant de fraude ou de mauvaise volonté. Nombre d’entre elles ne sont pas réticentes au paiement d’impôt.

Bien au contraire, ayant pour principal objectif de faire des bénéfices, elles ne demandent qu’une chose, que la gestion de leurs dossiers avec l’Administration soit fluide pour que leur activité tourne au mieux. Partant, il est clair qu’elles préfèrent contribuer plus fiscalement.

En conclusion, l’Administration doit s’améliorer !
Le Roi Mohammed VI, à l’occasion de plusieurs discours, a insisté sur la bonne gouvernance de la gestion administrative pour en augmenter le rendement.

C’est exactement de cela qu’il s’agit ! Et, seule la fluidification des circuits administratifs, peut améliorer la collecte de l’impôt…

Afifa Dassouli