archive Politique 02/04/2019

Les représentants adoptent à l’unanimité le projet de loi sur les sûretés mobilières

Par LNT
La Chambre des représentants adopte le projet de loi 18.21

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières, lundi, lors d’une séance plénière tenue dans le cadre de la session extraordinaire

Archive IconCet article provient des archives LNT

Accédez à toutes nos archives en créant un compte gratuitement

les offres