La Chambre des représentants adopte le projet de loi 18.21

Les représentants adoptent à l’unanimité le projet de loi sur les sûretés mobilières

Les représentants adoptent à l’unanimité le projet de loi sur les sûretés mobilières

Par LNT
La Chambre des représentants adopte le projet de loi 18.21

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières, lundi, lors d’une séance plénière tenue dans le cadre de la session extraordinaire

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