Le Conseil de la concurrence a rendu 206 décisions et 2 avis en 2023 dans le cadre de la régulation des marchés, ressort-il du rapport annuel dudit conseil au titre de l’année 2023.
Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés, indique ce rapport.
En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté, en volume, l’essentiel de l’activité délibérative du Conseil de la concurrence, soit plus de 98% de l’ensemble des décisions et avis rendus en 2023, précise la même source.
Pour ce qui est des saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence a émis deux décisions concernant les secteurs des hydrocarbures et des honoraires des architectes, fait savoir le rapport.
Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu deux avis sur des saisines d’office proposées par le rapporteur général, lit-on dans le rapport. Les avis ont traité deux secteurs importants qui concernent l’évaluation du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’assurance et du livre scolaire.
Par ailleurs, l’analyse du flux des dossiers traités par le Conseil de la concurrence, courant de l’exercice 2023, permet de relever que les 208 dossiers clôturés dans le cadre des travaux des différentes formations du Conseil de la concurrence, sont l’émanation du stock hérité des années antérieures en sus de 206 nouveaux dossiers
Et d’ajouter que l’année 2023 a été également marquée par le jugement de rejet prononcé par la Cour d’appel de Rabat de la requête portant contestation par l’Ordre National des Experts Comptables de la décision du Conseil de la concurrence à l‘encontre de cette corporation professionnelle.
Ce rejet confirme la décision du Conseil de la concurrence n° 80/D/2022 émise le 28 juillet 2022, infligeant à cette profession une sanction pécuniaire pour avoir adopté et diffusé une directive portant application obligatoire de la norme Budget-Temps et Honoraires, fixant un taux moyen horaire minimum, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel.
En termes de liquidation du stock des dossiers de concentration économique, le bilan à fin 2023 fait état d’un ratio de liquidation des dossiers de 91,5%.
A cette date, le reliquat des demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique toujours en cours, est de 19 dossiers, dont une opération ayant bénéficié, sur demande motivée des parties concernées et à l’issue d’examen du dossier, d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques et, ce conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104-12, tel qu’il a été modifié et complété, les services d’instruction ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des demandes d’information ainsi que des tests de marché.
Spécifiquement pour l’instruction des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique, ce sont plus de 200 auditions qui ont été tenues aux fins d’examen desdites opérations et l’appréciation de leurs éventuels effets sur le positionnement concurrentiel des parties ainsi que sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis.
Ces auditions ont concerné les parties aux opérations instruites, les départements ministériels assurant la tutelle des secteurs dont relèvent les marchés concernés et les organismes en charge de leur régulation, ainsi que les divers intervenants privés des secteurs et filières concernés.
En outre, ce sont plus de 300 demandes d’information qui ont été dressées par les services d’instruction du Conseil de la concurrence, soit dans le cadre de tests de marché ou de requêtes formulées à l’adresse des administrations ou représentations professionnelles.
Par ailleurs, le contrôle des concentrations économiques a donné lieu à 191 opérations autorisées en 2023 sur un total de 204 décisions émises par le Conseil de la concurrence, selon le rapport annuel dudit Conseil.
Le volume global des décisions émises en 2023 a augmenté de 40% comparativement au volume de 142 rendu une année auparavant, indique le rapport.
En termes d’engagements financiers, les opérations autorisées ont totalisé un montant de l’ordre de 1.960,845 milliards de dirhams (MMDH), constituant près de 2,5 fois des engagements afférents aux concentrations économiques autorisées en 2022 (787,933 MMDH), ajoute la même source.
S’agissant des investissements impliquant des capitaux marocains, ils se sont chiffrés à 164,827 MMDH.
Pour ce qui est des montants mobilisés, ils ont accusé une baisse, à la fois, en termes de volume (une baisse de l’ordre de 11%) et en termes de proportion par rapport au total des engagements des parties notifiantes, en passant de près de 24% à un peu plus de 8%.
Le rapport indique que les principaux enjeux attachés aux notifications autorisées par le Conseil de la concurrence courant de l’exercice 2023, concernent en premier lieu le renforcement du positionnement marché des entreprises concernées, évoqué dans une proportion de près de 24%.
En seconde position, les parties perçoivent les opérations engagées comme des opportunités de diversification des investissements et de consolidation de la compétitivité et ce, dans des proportions proches aux alentours de 20%.
Il s’agit également de la diversification des marchés ainsi que les quêtes de renforcement des synergies et de complémentarité, respectivement, dans des proportions de l’ordre de 18% et 16%. Dans une moindre mesure, moins de 3% des opérations de concentration économique autorisées sont inscrites au titre du recentrage de l’activité sur les domaines stratégiques.
Et de noter, qu’avec l’entrée en vigueur de la refonte de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence le 24 mai 2023, sur les 104 opérations autorisées, 40 d’entre elles ont été traitées suivant la procédure accélérée, en réponse à la demande des parties concernées. Indépendamment de la nature des opérations concernées et la complexité des marchés en cause, le délai moyen de l’instruction s’est établi à un peu plus d’un mois et demi.
En conformité avec les dispositions de l’article 8 bis du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12, tel que modifié et complété, les parties se sont acquittées, en contrepartie de l’étude de leurs dossiers de notification respectifs, suivant la procédure accélérée, de redevances d’un montant de 8,27 millions de dirhams.
LNT avec Map
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