Politique

Rapport sur l’An 1 de l’indépendance du Pouvoir judiciaire

le 28 juin 2019


Le 2ème rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et sur l’action du Ministère public au titre de l’année 2018 comporte des recommandations en faveur de l’indépendance du Ministère public et du bon déroulement de son action, ainsi qu’en matière de politique pénale.

Le rapport, remis au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) par le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, porte sur la première année de la mise en œuvre de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du transfert des prérogatives du Ministère public du ministre de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de Cassation.

Le document préconise de mettre en place le cadre juridique et organisationnel adéquat pour assurer l’indépendance financière et administrative du Ministère public, ainsi que le cadre nécessaire pour la mise en œuvre des programmes financiers et informatiques relatifs à l’action des parquets, en coordination avec la présidence du Ministère public aussi bien dans l’étape de l’élaboration que dans celle de l’application.

Le rapport recommande aussi de placer l’Institut supérieur de la magistrature sous la supervision directe du pouvoir judiciaire, tout en mettant en place un cadre bien défini pour la tutelle exercée par la présidence du Ministère public sur la formation spécialisée et continue de ses membres.

Concernant le bon déroulement de l’action du Ministère public, le rapport appelle en particulier à l’amendement de l’article 54 de la loi organique relative au CSPJ, de manière à investir directement la présidence du Ministère public de la mission de coordination dans le domaine d’administration judiciaire pour ce qui se rapporte à son champ d’action, aux côtés du CSPJ et du ministère de la Justice.

Le rapport réclame également la nomination de pas moins de 600 magistrats au Ministère public sur les trois prochaines années, dans le but de combler le grand déficit constaté à cet égard, en plus de fournir les outils de travail nécessaires pour les parquets, comme les moyens de transport afin d’effectuer des visites aux lieux d’incarcération et de mise sous mandat de dépôt, ou encore les programmes informatiques susceptibles de faciliter l’action des parquets et permettant à la présidence du Ministère public de suivre leur action et de contrôler la mise en œuvre de la politique pénale.

A ce sujet, le rapport souligne l’importance d’accélérer l’adoption des textes législatifs prévoyant les alternatives à la détention provisoire et aux peines privatives de liberté, en plus d’augmenter le nombre des juges d’application des peines, notamment au niveau des cours d’appel qui connaissent une grande concentration de ce type d’affaires, et d’augmenter aussi le nombre des instances judiciaires d’appel chargées de statuer sur les affaires délictuelles et celui des chambres pénales d’appel et des juges d’instruction dans les cours d’appel.

Le document plaide, en outre, en faveur de politiques publiques axées sur le volet éducatif et préventif, à même de lutter contre la délinquance des mineurs et de diminuer le nombre de détenus dans les affaires liées à la drogue, en plus de la création d’établissements pour le traitement de la dépendance aux drogues.

Par ailleurs, le rapport annuel du Ministère public met la lumière sur les efforts fournis par les magistrats du parquet général en vue de mener leurs missions, ainsi que sur les efforts du Ministère public pour la mise en œuvre de la politique pénale tracée par le législateur. Le texte évalue aussi le bilan des réalisations et évoque les principaux problèmes qui se posent en matière de politique pénale.

De même, le rapport réaffirme l’engagement de l’institution du Ministère public à respecter les dispositions de la Constitution, que ce soit en matière de politique pénale ou en ce qui concerne le rapport entre les pouvoirs, fondé, conformément aux dispositions de la loi suprême, sur une séparation souple sur la base de l’équilibre et de la collaboration entre les pouvoirs, dans le respect total de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

LNT avec Map