Économie et Finance

Les propositions du patronat pour booster la modernisation de l’économie

le 7 décembre 2017


La CGEM se doit d’avoir une vision de l’orientation de l’économie marocaine orientée vers la modernité et son intégration aux évolutions mondiales en la matière. C’est ce qui ressort de certains amendements qu’elle propose au PLF 2018.
Et comme la Place Financière Internationale de Casablanca en est la première émanation, dans deux amendements, la CGEM en appuie le développement.

Souplesse et incitations pour les bénéficiaires du statut CFC
Ainsi, la Loi régissant les sociétés ayant le statut CFC a été amendée et a introduit de nouvelles activités de services et les sociétés holdings.
Or, le CGI, code général des impôts, dans son article 6-B-4, continue à n’utilise que « sociétés de services » expression utilisée dans la loi avant son amendement. Par conséquent, il convient d’amender cet article en utilisant l’expression sociétés ayant le statut CFG, autres que les sièges régionaux ou internationaux, une précision de taille.

Mais, surtout concernant l’imposition réduite des traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut de CFC et qui bénéficient d’une imposition réduite au taux de 20% en matière d’IR pour leurs salariés, la CGEM propose de perpétuer cette imposition, aujourd’hui réduite et limitée à 5 ans à compter de la date de prise de fonction du salarié, afin qu’elle devienne permanente.

Les formidables promesses du e-commerce
Par ailleurs, la CGEM prône le soutien de l’autre outil de modernisation de notre économie que représente l’e.commerce par l’exonération de TVA des achats de biens en ligne.
Précisant que la croissance économique du Maroc est tirée par un certain nombre de secteurs tous, ou presque, opérant dans l’économie traditionnelle : agriculture, industrie (automobile, aéronautique, …) et services.
Seul le secteur de l’offshoring réalise une contribution significative dans notre économie en étant directement issu des « technologies de l’information et de la communication. Or dans ce secteur des TIC, le potentiel de croissance et d’emplois le plus important nous semble être aujourd’hui le commerce électronique , affirme la CGEM. Au Maroc ce dernier ne représente que 0,2% du commerce de détail, (de l’ordre d’un grand hypermarché) quand il dépasse les 10% au niveau mondial en 2017.
Le potentiel inexploité est énorme et le retard accumulé quasiment incompréhensible.

Il est plus que temps de mettre en place des leviers efficaces nécessaires pour le développement de ce nouveau mode de commerce qui peut générer richesse et emplois pour notre pays, précise le texte des amendements de la CGEM.
En effet, selon une étude de la CGEM, le Maroc pourrait passer en 10 ans de 252 millions de dirhams à plus de 25 milliards de dirhams en chiffres d’affaires et de 3 000 emplois directs et indirects à plus de 110.000.

On voit donc bien de ce qui précède que, loin d’être le simple développement d’un secteur, la croissance du e-commerce peut contribuer de manière significative à l’économie nationale tous secteurs confondus.
Et la CGEM de proposer, en toute logique l’exonération de la TVA sur les achats de biens en ligne.
Toujours dans le sens de la modernisation de l’économie marocaine, la confédération patronale soutient la démocratisation du paiement mobile.
En ce sens, elle explique qu’au Maroc, bien qu’ayant un taux de bancarisation élevé (70%), le recours aux paiements scripturaux demeure limité (5,5 opérations de paiements scripturaux par an et par habitant), ce qui engendre un coût non négligeable en termes de gestion de cash pour certains acteurs.

Aujourd’hui, le paiement mobile apparaît comme une alternative crédible à l’usage du cash. Il est susceptible d’impacter positivement l’environnement économique et social à long terme. Six flux de cash ont été identifiés en particulier pour assurer une adoption rapide des services par les usagers et un impact fort en termes de volumes.
Et, afin d’encourager l’adoption et l’usage du paiement mobile, le patronat propose les incitations suivantes :
– La suppression du droit de timbre sur le cash-in sur un compte de paiement mobile ;
– Un abattement sur la part du chiffre d’affaires réalisée via des transactions électroniques pour les commerçants imposés au régime du forfait ;
– Un abattement sur la part de chiffre d’affaires réalisée via des transactions électroniques pour les commerçants imposés au régime du revenu net simplifié (R.N.S).
Ceci, sans oublier que d’autres incitations fiscales sont en cours d’étude afin d’impacter positivement le paiement mobile.

Le parti-pris positif pour les OPCI
Et, faisant toujours preuve de volonté d’avancement, la CGEM soutient fortement les nouveaux produits financiers que sont les OPCI, en consacrant à cette question un long amendement relatif à l’Imposition des bénéfices distribués par les organismes de placements collectifs immobiliers.

Sachant que des dispositions fiscales ont été instaurées pour l’OPCI en 2017 dont :
– le report de l’imposition des plus-values réalisées suite à un apport d’actifs immobiliers locatifs professionnels à un OPCI (pour la période allant de 2018 à 2020) ;
– l’exonération des droits d’enregistrement pour les augmentations et réductions du capital ;
– l’exonération des dividendes versés par l’OPCI aux personnes morales,

Et surtout, la disposition la plus importante, la non application de l’amortissement pour les actifs immobiliers détenus par les OPCI à l’instar des pratiques internationales pour des véhicules similaires.
Ce produit est très attendu par le marché alors qu’une commission est en charge de l’élaboration d’un plan comptable spécifique aux OPCI.
Toutefois, le PLF 2018 a prévu que les dividendes versés par les OPCI aux investisseurs personnes morales, seront imposables et ce, sans aucun abattement.

La CGEM démontre que les OPCI sont porteurs de grandes promesses pour le marché immobilier professionnel au Maroc de par les avantages de leur cadre juridique et réglementaire.

En effet il s’agit d’un cadre sécurisé pour l’investissement financier dans l’immobilier locatif, offrant une alternative attrayante pour les investisseurs institutionnels et pour le grand public. Mais il promet également un important potentiel de dynamisation et d’amélioration de la liquidité sur le marché de l’immobilier professionnel du fait des facilités d’investissement/désinvestissement et de la baisse du ticket d’entrée.

Il soutient enfin l’opportunité de professionnaliser la gestion de l’immobilier locatif professionnel et d’en renforcer la transparence par l’instauration d’évaluateurs indépendants des sociétés de gestion avec différents niveaux de contrôle et une amélioration des pratiques de communication..

C’est aussi un nouveau moyen de financement de l’investissement du fait que les OPCI seront souscrits par des investisseurs qui auront ainsi la possibilité de contribuer au financement de grands projets d’investissement comme Casablanca Finance City, les zones industrielles par exemple.

En effet, grâce à ses atouts réglementaires et fiscaux ainsi qu’à son mode de fonctionnement efficace, le modèle de l’OPCI a connu un succès en France. Lancés en 2007 en France, les OPCI ont enregistré une très forte évolution, entrainant un impact positif sur le marché immobilier et sur la dynamique des marchés financiers et de gestion de l’épargne.

A fin 2016, après 9 ans d’activité, les encours des actifs des OPCI ont atteint 78 milliards d’euros.
De plus, entre 2011 et 2016, ces organismes ont affiché un taux annuel moyen d’évolution de leur encours de 27%, se plaçant comme le véhicule d’investissement qui a réalisé la plus forte croissance. Les investisseurs institutionnels en sont très friands, ils détiennent 96% des fonds créés et 92% de l’encours géré.

L’OPCI , connu dans les pays anglo-saxons sous l’appellation REIT (Real Estate Investment Trust) a rencontré un franc succès dans plusieurs régions du monde telles l’Amérique du Nord, l’Europe, le Moyen-Orient, etc.
Prenant appui sur ce benchmark des plus convaincants, la CGEM ne manque pas d’attirer l’attention sur les conséquences de la disposition fiscale prévue par le PLF 2018, celle de taxer les dividendes des OPCI.

Cette mesure ne manquerait pas d’entraver la mise en place d’un nouveau produit financier décorrélé du marché financier, du fait de sous-jacents immobilier et qui, de surcroît, permettrait la diversification des placements pour les investisseurs institutionnels voire même la réduction de leur risque. Toutefois, le PLF 2018 prévoit que les dividendes versés par les OPCI soient imposables entre les mains des investisseurs, personnes morales, et ce, sans aucun abattement. La réaction de la CGEM se traduit par un amendement qui propose l’application d’un abattement de 95% sur les bénéfices distribués par les organismes de placements collectifs immobiliers.
En toute logique, l’Etat doit choisir d’attendre le lancement et le développement de ce nouveau produit avant d’en fiscaliser les rendements..

Afifa Dassouli