
Cette dernière décennie, le Maroc a déployé d’importants efforts en matière de modernisation de l’arsenal juridique en matière de droit des sociétés. La Loi N°17-95 relative aux SA et aux statuts d’entreprises notamment, a bénéficié de nombreux ajustements visant à améliorer le climat des affaires et promouvoir l’investissement.
Néanmoins, ces ajustements techniques n’incluaient pas jusqu’à présent, la notion de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes d’administration et de gouvernance des sociétés anonymes.
C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie Verte et Numérique, s’est attaqué à cette problématique en incluant dans le projet de loi n°19-20 des dispositions claires et fortes en mesure d’assurer une représentativité accrue des femmes dans les plus hautes fonctions de gouvernance d’entreprise.
Le cadre d’application légal existe déjà dans la mesure où l’article 19 de la Constitution prévoit que l’État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, de même que la loi n°17-95 prévoit que les sociétés admettent, à travers la composition du conseil d’administration prévue par les statuts, la recherche d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. De même, la société civile a énormément contribué à la promotion de la femme dans les organes de gouvernance et en particulier le Club des Femmes Administrateurs Maroc, présidé par Mme Amina Figuigui, qui dirige également l’Office National des Pêches.
Le CFA a eu une action décisive, d’abord en rassemblant des profils de femmes rodées aux hautes responsabilités, ensuite en contribuant à la professionnalisation de la fonction d’Administrateur tout en étant force de propositions auprès des décideurs. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents avec 5 cooptations de femmes dans le Club en 2012 à sa création pour un total aujourd’hui de 67 adhérentes.
Ce nouveau projet de loi n°19-20 va accentuer cette dynamique et prévoit des dispositions très concrètes telles qu’une proportion minimale de « 40% de chaque sexe dans la composition du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés faisant appel public à l’épargne ». De même, dans ces mêmes sociétés, lorsque les conseils sont composés « au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux ».
Ces mesures viennent apporter une pierre supplémentaire à l’édifice de l’équité et de la parité entre hommes et femmes dans toutes les sphères, économiques, sociales et politiques et il n’est pas anodin que ce projet de Loi n°19-20 soit porté par un ministère, contribuant ainsi à faire de l’État un acteur proactif et responsable de l’amélioration du statut de la femme en général dans notre pays.
Zouhair Yata