La justice du Royaume est à l’arrêt. La grève des avocats, entrée dans sa troisième semaine, paralyse les tribunaux et entraîne avec elle le report de nombreux procès, notamment criminels. Cette situation prolonge également la détention préventive de plusieurs prévenus, aggrave l’engorgement des juridictions et retarde les décisions de justice. Mais que contient le texte du Rniste Ouahbi pour qu’il soit autant contesté et rejeté par les avocats ?
Le bras de fer entre le ministère de la Justice et les Avocats se poursuit. À l’origine du conflit, ces derniers contestent les réformes législatives et fiscales introduites dans le projet de loi 66.23, qu’ils jugent défavorables. Ils réclament également un dialogue avec le gouvernement, un régime fiscal adapté, une meilleure protection sociale et la préservation des droits de la défense. Ils reprochent à Ouhabi sa démarche qualifiée de discriminatoire et loin de l’approche participative promise.
Globalement, les avocats marocains sont pour une réforme plus équitable. Dans ce sens, il est important de rappeler que le Conseil de la Concurrence recommande de supprimer la limite d’âge de 45 ans pour accéder à la profession d’avocat dans le cadre du projet de loi n° 66.23. Il préconise également l’organisation annuelle des concours d’entrée à l’Institut de formation des avocats, en remplacement de l’examen organisé tous les trois ans. Le Conseil propose aussi d’uniformiser les droits d’inscription autour d’un plafond national afin de réduire les écarts entre les barreaux et d’améliorer la transparence.
Du côté du département de la Justice, la nouvelle loi 66.23 relative à la profession d’avocat vient réviser et développer la loi 28.08 promulguée en 2008. Cette dernière constituait à l’époque une réforme importante, mais elle a montré, après plus de 17 ans, certaines lacunes et dysfonctionnements pratiques.
Et de poursuivre que ladite réforme comprend de principaux avantages sous une forme claire. Le premier avantages est au profit de l’avocat par rapport à la loi 28.08. La nouvelle loi, explique-t-on, vient améliorer les conditions d’accès à la profession de manière plus professionnelle : elle exige un Master, la réussite au concours d’accès à l’institut, puis l’accomplissement d’une période de formation et de stage organisée. « C’est une évolution notable par rapport à la loi 28.08 qui était moins exigeante sur ce point. Elle prévoit également une voie spéciale et organisée pour les fonctionnaires des greffes titulaires d’un Master et justifiant de 15 ans d’ancienneté, avec passage d’un test d’évaluation. Cette question suscitait beaucoup de débats et de revendications sous l’empire de la loi 28.08 », poursuit-on.
Le département de la Justice rajoute dans ce sens que la nouvelle loi institue officiellement le « système de spécialisation professionnelle » selon lequel l’avocat peut obtenir un titre « d’avocat spécialisé » après une formation complémentaire, ce qui n’existait pas dans la loi 28.08. De quoi organiser aussi de manière plus claire la possibilité de créer des partenariats et des sociétés civiles professionnelles entre avocats, offrant ainsi un cadre juridique qui se veut plus souple qu’auparavant.
Toutefois, le texte de loi impose la « formation continue obligatoire » aux avocats, une revendication ancienne qui n’était pas organisée de façon contraignante dans la loi 28.08 : « Elle renforce également les garanties au cours de la procédure disciplinaire en accordant à l’avocat poursuivi des droits plus clairs d’accès au dossier et d’assistance ».
Par rapport au citoyen contribuable (le client), cet aspect constitue, selon le ministère de la Justice, l’une des améliorations les plus importantes. La nouvelle loi oblige à déposer les sommes des clients sur un compte « dépôts et consignations des avocats » avec contrôle de la Cour des Comptes. C’est une mesure essentielle après les nombreux problèmes de gestion des fonds des clients constatés sous la loi 28.08.
La loi impose l’existence d’un « Mandat écrit » entre l’avocat et le client comportant des mentions précises, ce qui réduit les litiges qui naissaient souvent de l’absence de document clair auparavant. Elle oblige aussi l’avocat à délivrer un reçu lors de la réception de toute somme et accorde au client un mécanisme clair pour saisir le bâtonnier en cas de différend sur les honoraires.
Sur un autre registre, la loi veut améliorer l’organisation de « l’Aide judiciaire » et interdit plus clairement les conflits d’intérêts, devant offrir ainsi une meilleure protection au citoyen lorsqu’il fait appel à un avocat.
En somme, Abdellatif Ouhabi et son équipe continuent de défendre son texte. Il se veut déterminé. Les avocats, quant à eux, se disent également prêts d’aller jusqu’au bout dans leur mouvement. En attendant, les magistrats chôment et les justiciables ne savent plus à quel saint se vouer…
Mais ce qui est à retenir selon Ouahbi, c’est que cette réforme vient opérer un véritable saut qualitatif dans l’organisation de la profession en introduisant des concepts modernes en phase avec les évolutions actuelles : outils électroniques, spécialisation, formation continue. Cela doit contribuer à élever le niveau de la profession et à améliorer son image auprès des citoyens.
H.Z
Quelques avantages généraux et traitement des dysfonctionnements réels
La nouvelle loi traite plusieurs lacunes de la loi 28.08, notamment :
– La faiblesse du contrôle sur les fonds des clients.
– L’absence d’un système clair de spécialisation.
– L’absence de formation continue obligatoire.
– La faiblesse de l’organisation concernant les partenariats et les sociétés professionnelles.
– Le manque de transparence dans la relation entre l’avocat et le client.
