Projet de loi 16-22 : Les Adouls s’insurgent contre « la rente législative »

Le bras de fer se poursuit entre les Adouls et le ministre de la Justice Ouahbi. En grève jusqu’au 10 mars prochain, ils insistent : pas question de laisser passer un texte à même de les marginaliser et de les exclure du système judiciaire notariale en vigueur.

Visiblement, rien ne va entre les professionnels du droit et le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi. En plus des avocats et des notaires, les Adouls, à leur tour, sont en colère, annonçant le rejet catégorique du projet de loi 16-22 dans sa version actuelle.

Les Adouls estiment que ce texte ne répond même pas au minimum des attentes des Adouls ni à leurs revendications portées depuis de longues années. Et de poursuivre que ce texte constitue une régression grave par rapport à ce qui avait été convenu auparavant, et qu’il s’agit d’un renversement des principes de la Charte de la Justice et des exigences de modernisation et de développement de la profession.

Dans un communiqué, le Bureau Exécutif de l’Ordre National des Adouls du Royaume tient à exprimer une fois de plus le rejet catégorique de ce texte qualifié d’injuste et de discriminatoire. Dans ce communiqué, les Adouls  reprochent également au Gouvernement de ne pas prendre en considération les remarques et propositions faites par leur instance, ni d’intégrer dans le texte de loi les propositions d’amendement émanant des formations parlementaires, qu’elles soient de la majorité ou de l’opposition.

Dans leur mouvement de contestation, les Adouls rejettent fermement l’appellation « Profession d’Adouls », préférant le maintien de l’actuelle appellation à savoir, « Actes Adoulaires Notariés ». Ils estiment qu’une telle orientation constitue une dévalorisation de leur métier au sein du système judiciaire marocain.

La suppression du compte des dépôts du projet de loi en est l’indicateur le plus évident, révélant que ce texte législatif constitue une forme de discrimination entre les professions notariales en termes de droits, de devoirs et de moyens d’exercice, dit-on auprès des Adouls, pour qui cette mesure traduit aussi l’exclusion des Adouls de la légalisation des transactions immobilières, commerciales et financières. De plus, ils soulignent l’absence de conditions leur permettant une concurrence loyale avec les autres professions notariales qui, elles, bénéficieront du monopole du mécanisme de dépôt, instituant ainsi une rente législative flagrante.

A cet effet et tout en dénonçant la prédominance d’une logique de restriction imposée aux Adouls et l’absence d’équilibre entre droits et devoirs, ils insistent sur l’importance de l’affirmation de la nécessité d’harmoniser plusieurs dispositions avec les exigences de qualification et de développement de la profession.

On explique aussi que ce qu’ils qualifient de discrimination législative actuelle entre les différentes professions notariales, ne reflète pas l’esprit de justice constitutionnelle où des lois sont rapidement adoptées pour certaines professions au détriment d’autres, en violation du principe d’égalité des chances et de justice législative.

Ce qui est décevant à leurs yeux aussi, est cette nouvelle disposition du projet de loi 16-22 qui permet, dans son article 107, au Procureur du Roi, sur ordre du ministre de la Justice, de suspendre un Adoul pendant une période de trois mois en cas de violation du règlement de la profession.

En tout, les Adouls soulignent la nécessité d’intégrer leur revendication dans la version finale du projet de loi régissant leur profession, en vue de faire évoluer le notariat adoulaire vers un système plus professionnel, équitable et efficace, tout en instaurant une bonne gouvernance dans la mise en œuvre des réformes.

La profession du notariat adoulaire traverse un tournant décisif, et les Adouls ne toléreront aucune réforme qui ne leur rende justice, disent-ils, tout en affirmant leur détermination à poursuivre leur mobilisation, leur plaidoyer et leur encadrement par tous les moyens légaux jusqu’au rétablissement de l’équilibre professionnel et législatif.

Ils insistent enfin sur le fait que la bataille actuelle n’est pas seulement professionnelle, mais il s’agit d’une bataille pour la dignité et la justice constitutionnelle, dans le grand espoir de préserver un service notarial national en phase avec les évolutions et les nouvelles contraintes de la société et de l’État.

Pour pallier à cette situation, les Adouls appellent le Chef du Gouvernement à ouvrir un dialogue sérieux et responsable autour des dispositions litigieuses contenues dans le projet de loi 16-22.

H.Z