Le projet de loi de finances (PLF) 2027, présenté vendredi 23 octobre devant la commission des Finances et du Développement économique de la Chambre des représentants par Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, prévoit un effort d’investissement public de 400 milliards de dirhams, la création de 34.454 postes budgétaires et une enveloppe de 44,2 milliards de dirhams consacrée à la protection sociale. Le texte propose également une réforme importante de l’impôt sur le revenu, une fiscalité renforcée pour les distributeurs et importateurs d’hydrocarbures et un régime fiscal spécifique à l’organisation de la Coupe du monde 2030. Articulé autour de cinq priorités, le PLF entend concilier soutien au pouvoir d’achat, développement territorial, souveraineté économique et préservation des équilibres financiers.
Le gouvernement a dévoilé les principales dispositions du projet de loi de finances pour l’exercice 2027. Présenté au Parlement par Fouzi Lekjaa, ce texte constitue la première traduction budgétaire des orientations du nouveau gouvernement dirigé par Fatima Ezzahra El Mansouri.
Il s’inscrit dans la continuité des grandes réformes économiques et sociales engagées par le Royaume, tout en introduisant plusieurs mesures fiscales et budgétaires destinées à accompagner les priorités de la nouvelle mandature.
Le projet repose sur cinq axes : la restauration du pouvoir d’achat et la consolidation de l’État social, l’insertion des jeunes, le développement territorial, le renforcement de la souveraineté nationale et la construction d’une économie capable de financer ces ambitions.
Le premier axe du PLF 2027 concerne le soutien au pouvoir d’achat et le renforcement des dispositifs de protection sociale.
Une enveloppe de 44,2 milliards de dirhams est prévue pour poursuivre la mise en œuvre du chantier de généralisation de la protection sociale.
Cette dotation doit notamment accompagner les dispositifs d’aide aux ménages, la couverture médicale et les mécanismes de soutien social engagés ces dernières années.
Le gouvernement entend également poursuivre la mise à niveau du système de santé, améliorer la qualité de l’enseignement public et renforcer les dispositifs de formation.
L’accès au logement figure parmi les priorités, à travers la poursuite du programme d’aide directe à l’acquisition d’un logement.
Sur le plan économique, le PLF prévoit des mesures destinées à soutenir les revenus des ménages et à agir sur les facteurs pesant sur leur pouvoir d’achat.
Ces orientations s’inscrivent dans la volonté affichée par le gouvernement de faire évoluer les politiques sociales vers une amélioration de la qualité des prestations et de leurs effets sur les conditions de vie.
La deuxième priorité porte sur l’insertion des jeunes dans les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi.
Le gouvernement prévoit de renforcer les dispositifs de lutte contre l’abandon scolaire et de faciliter la réintégration des jeunes sortis prématurément du système éducatif.
L’approche annoncée repose sur un parcours intégré permettant d’orienter les bénéficiaires vers différentes solutions : retour à l’école, formation professionnelle, emploi salarié ou entrepreneuriat.
Cette démarche doit s’appuyer sur une gouvernance coordonnée entre les différents intervenants publics.
L’objectif est notamment de réduire les ruptures entre les étapes de formation et d’insertion professionnelle, tout en rapprochant les compétences acquises des besoins du marché du travail.
Le troisième axe du PLF 2027 concerne l’accélération de la régionalisation avancée et le déploiement d’une nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré.
Le gouvernement prévoit la mobilisation de 210 milliards de dirhams sur une période de huit ans.
Cette enveloppe doit contribuer à la promotion de l’emploi, au renforcement des services publics de base et à la mise à niveau des territoires.
Les programmes envisagés doivent notamment permettre d’améliorer les infrastructures et de réduire les disparités entre les différentes régions du Royaume.
Le PLF prévoit également de renforcer les mécanismes de contractualisation entre l’État et les régions, afin de mieux coordonner les investissements et les politiques publiques.
L’accélération de la mise en œuvre de la Charte nationale de déconcentration administrative constitue un autre volet de cette orientation.
L’objectif est de rapprocher davantage les centres de décision des territoires et d’améliorer les conditions de réalisation des projets régionaux.
Le renforcement de la souveraineté nationale constitue la quatrième priorité du projet de loi de finances.
Dans le domaine de l’eau, le gouvernement prévoit de porter la capacité de stockage des barrages nationaux à plus de 24 milliards de mètres cubes à fin 2027.
Le programme comprend également l’accélération de la construction de stations de dessalement d’eau de mer, avec l’objectif de dépasser une capacité de 1,8 milliard de mètres cubes à l’horizon 2031.
La réutilisation des eaux usées traitées figure également parmi les mesures envisagées pour diversifier les ressources hydriques.
Sur le plan énergétique, le PLF confirme l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à 52 % de la puissance électrique installée d’ici 2030.
Le gouvernement prévoit parallèlement la mise en œuvre de la feuille de route du gaz naturel et le développement des projets liés à l’hydrogène vert.
En matière de sécurité alimentaire, les mesures annoncées concernent la sécurisation de l’approvisionnement des marchés intérieurs en produits de base, le développement de la production nationale de semences et d’engrais ainsi que le soutien à la reconstitution du cheptel.
Le numérique figure également parmi les domaines de souveraineté retenus, même si les éléments présentés ne détaillent pas les crédits qui lui seront spécifiquement consacrés.
L’un des principaux chiffres du PLF 2027 concerne l’effort global d’investissement du secteur public, fixé à 400 milliards de dirhams.
Cette enveloppe se répartit entre plusieurs catégories d’acteurs publics.
Les établissements et entreprises publics (EEP), y compris le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, concentreront ainsi près des deux tiers de l’effort global.
Leurs programmes concernent principalement l’énergie, les télécommunications, l’habitat, l’agriculture, l’électricité, l’eau potable, les phosphates et leurs dérivés, ainsi que les infrastructures autoroutières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires.
Les investissements financés par les comptes spéciaux du Trésor porteront notamment sur le réseau routier, l’agriculture, les eaux et forêts, la justice, la culture, les sports et les programmes socio-éducatifs.
Les collectivités territoriales concentreront leurs dépenses sur les infrastructures de proximité, notamment les voiries, l’assainissement, les équipements publics, les espaces verts et les installations culturelles et sportives.
Le PLF 2027 prévoit la création de 34.454 postes budgétaires au titre du Budget général.
Les principaux bénéficiaires seront les départements de l’Intérieur, de la Défense nationale et de la Santé.
Sur les 500 postes dont la répartition relève de la Cheffe du gouvernement, 200 sont réservés aux personnes en situation de handicap.
À ces créations s’ajoutent plusieurs dispositions spécifiques.
Le projet prévoit notamment 15.590 postes au profit des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF), destinés au recrutement des enseignants.
Il prévoit également 2.600 postes pour les Groupements sanitaires territoriaux (GST).
Enfin, 600 postes budgétaires seront créés au ministère chargé de l’Éducation nationale afin de régulariser la situation de certains fonctionnaires titulaires d’un doctorat ayant réussi le concours d’accès au corps des enseignants-chercheurs de l’éducation et de la formation.
Cette régularisation s’accompagnera de la suppression des postes précédemment occupés par les fonctionnaires concernés.
Le volet fiscal constitue l’une des principales composantes du PLF 2027.
Le gouvernement propose une réforme importante de l’impôt sur le revenu (IR), visant notamment à alléger la pression fiscale sur les salariés.
Le projet prévoit de relever le seuil annuel de revenu net exonéré de 40.000 à 60.000 dirhams.
Le nombre de tranches imposables du barème progressif serait ramené de cinq à trois, avec des taux de 10 %, 20 % et 30 %.
Le taux marginal supérieur passerait ainsi de 37 % à 30 %.
Ces modifications doivent être appréciées dans le cadre de la trajectoire de réforme prévue jusqu’en 2031. Les seuils intermédiaires des trois nouvelles tranches imposables et les modalités détaillées de leur entrée en vigueur ne figurent pas dans les éléments communiqués.
Le PLF propose également de porter à 45 % le taux forfaitaire de déduction des frais professionnels pour l’ensemble des salariés, avec un plafond maintenu à 35.000 dirhams.
Actuellement, cette déduction est fixée à 35 % pour les revenus bruts annuels imposables ne dépassant pas 78.000 dirhams et à 25 % au-delà de ce seuil, sous réserve des régimes particuliers applicables à certaines professions.
La réforme de l’IR comprend également une révision du traitement fiscal des indemnités versées aux salariés pour couvrir les frais liés à l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement souhaite réserver l’exonération aux indemnités correspondant à des dépenses professionnelles réelles, justifiées et engagées dans l’intérêt exclusif de l’employeur.
À l’inverse, les indemnités permanentes versées au titre de l’exercice normal de la fonction seraient considérées comme des compléments de salaire imposables.
Selon la note de présentation du PLF, cette mesure vise à limiter certaines pratiques consistant à qualifier d’indemnités exonérées des rémunérations ne correspondant pas à des dépenses professionnelles spécifiques.
Le projet prévoit également qu’à l’horizon 2031, la déduction forfaitaire des frais professionnels ne pourra plus être cumulée avec certaines indemnités exonérées.
Cette évolution pourrait modifier la composition fiscale des rémunérations pour les salariés bénéficiant actuellement de plusieurs catégories d’indemnités.
En matière d’impôt sur les sociétés, le PLF 2027 prévoit l’application d’un taux de 40 % aux entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures.
Cette disposition constitue l’une des principales mesures fiscales sectorielles proposées dans le texte.
Le projet prévoit également de clarifier le traitement fiscal des subventions d’investissement affectées à l’acquisition d’éléments non amortissables.
Ces ajustements s’inscrivent dans la poursuite de la réforme fiscale et dans la volonté de préciser les règles applicables à certaines catégories d’entreprises.
Le PLF 2027 comprend plusieurs dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il prévoit notamment une exonération permanente de TVA à l’importation pour les animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et caméline, ainsi que pour leurs viandes et abats.
Cette mesure s’inscrit dans les orientations visant à soutenir l’approvisionnement du marché national en produits alimentaires.
Le texte prévoit également de consacrer le mécanisme de restitution de la retenue à la source de la TVA.
Un régime optionnel serait institué pour les marchands de biens immeubles bâtis.
Les opérations de vente de sable seraient, quant à elles, exonérées de TVA sans droit à déduction.
Le gouvernement propose également une révision des taux du droit de timbre proportionnel applicable lors de la première immatriculation des véhicules, communément appelé taxe de luxe.
Les taux envisagés varient selon la valeur du véhicule hors TVA.
Cette révision constitue l’une des principales mesures relatives aux droits de timbre prévues par le PLF.
Le texte comprend également une série de dispositions communes destinées à adapter les règles fiscales et les procédures de contrôle.
Parmi elles figure l’institution d’une avance sur impôt au titre des opérations d’importation de marchandises réalisées par les commerçants importateurs.
Le gouvernement propose également de reconnaître explicitement le dépôt bancaire comme mode de paiement admis fiscalement.
Le PLF prévoit, par ailleurs, de clarifier les compétences des commissions de recours fiscaux, d’améliorer les procédures de régularisation de l’impôt retenu à la source et d’élargir le droit de communication de l’administration fiscale aux informations nécessaires au recouvrement et au contentieux.
D’autres dispositions concernent le contrôle des cessions immobilières et mobilières réalisées par des sociétés non résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc.
Le projet propose aussi de rétablir un mécanisme d’incitation fiscale destiné à favoriser l’intégration des personnes exerçant dans le secteur informel à l’économie structurée.
Le PLF 2027 prévoit l’instauration d’un régime fiscal particulier lié à l’organisation de la Coupe du monde de football 2030.
Ce dispositif comprend des exonérations temporaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale de solidarité, de TVA, de retenues à la source et de droits d’enregistrement au profit de la FIFA et de certaines entités partenaires.
Le projet prévoit également des exonérations temporaires d’IR sur les rémunérations et indemnités versées à certaines catégories de personnes participant à la préparation et à l’organisation de la compétition.
Sont notamment concernés les personnels détachés au Maroc, les volontaires participant à l’événement et les joueurs non résidents.
Des mesures temporaires sont également envisagées concernant les droits de timbre sur les annonces publicitaires et les quittances, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
Enfin, le projet prévoit une exonération totale et permanente des impôts, droits et taxes relevant du Code général des impôts au profit du Fonds d’héritage à caractère social lié à la compétition.
Ce dispositif vise à définir le cadre fiscal applicable à certaines opérations et activités directement associées à l’organisation du Mondial 2030.
Au-delà des mesures fiscales et sociales, le cinquième axe du PLF concerne le renforcement des capacités productives de l’économie nationale.
Le gouvernement entend accélérer la réalisation des projets d’investissement bénéficiant de conventions avec l’État dans le cadre de la Charte de l’investissement.
Il prévoit également de simplifier les démarches des investisseurs et de renforcer les dispositifs d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Le développement de l’industrie nationale constitue un autre volet important, avec une attention particulière portée à la substitution des importations et à l’augmentation du taux d’intégration locale des écosystèmes industriels.
La restructuration du portefeuille public doit également se poursuivre afin de renforcer la capacité d’investissement des entreprises publiques et de favoriser la mobilisation de capitaux privés.
Ces orientations doivent être mises en œuvre tout en préservant les équilibres macroéconomiques et financiers.
