L’examen des amendements au projet de loi de finances (PLF) 2027 a donné lieu, mercredi 11 novembre à la Chambre des représentants, à plusieurs débats portant sur la réglementation de la profession de transitaire en douane, les exonérations accordées aux importations de bétail et de viandes, ainsi que la protection de l’industrie pharmaceutique nationale. Réuni en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, la Commission des finances et du développement économique a notamment adopté à l’unanimité l’abrogation de l’article 68 du Code des douanes, tandis que les discussions sur les importations ont mis en évidence les difficultés à concilier pouvoir d’achat et protection de la production nationale.
Plusieurs groupes ont présenté des amendements visant à revoir les conditions d’exercice de certaines professions, à encadrer les exonérations à l’importation et à adapter la fiscalité aux besoins du marché intérieur.
L’un des principaux débats a porté sur l’article 68 du Code des douanes et impôts indirects, qui prévoit que les demandeurs d’agrément de transitaire doivent se conformer à un cahier des charges établi par l’administration.
Plusieurs groupes parlementaires ont estimé que l’encadrement de cette profession devait relever d’une loi plutôt que de dispositions administratives.
Le Rassemblement national des indépendants (RNI) a notamment souligné la nécessité d’associer les professionnels à la définition des conditions d’exercice de leur activité. Le groupe Justice et Développement a, pour sa part, invoqué l’article 71 de la Constitution.
En réponse, Fouzi Lekjaa a annoncé la préparation d’un projet de loi spécifique destiné à réglementer cette profession, qui compte actuellement 498 transitaires en douane. La commission a ensuite voté à l’unanimité l’abrogation de l’article 68.
Les discussions ont également porté sur l’article 164, relatif aux exonérations douanières applicables aux importations de bétail et de viandes.
Le groupe Justice et Développement a proposé de supprimer le caractère permanent de ces exonérations, estimant qu’elles n’avaient pas produit les effets attendus sur les prix et qu’elles risquaient d’accentuer la dépendance aux importations.
Le groupe Haraki a suggéré de limiter leur application à la période 2027-2028, tandis que la majorité a défendu leur maintien, assorti de procédures administratives d’encadrement.
Fouzi Lekjaa a reconnu les limites des dispositifs précédents, notamment le soutien à l’importation des ovins, dont les effets sur les prix sont restés insuffisants.
Il a expliqué que la hausse des prix résultait à la fois d’un déficit de l’offre et de la diminution du cheptel national, aggravée par plusieurs années de conditions climatiques difficiles.
Le ministre a notamment alerté sur les conséquences de l’abattage des femelles reproductrices, susceptible de ralentir davantage la reconstitution du cheptel.
Le gouvernement envisage désormais un suivi renforcé des prix d’achat à l’origine, des coûts de transport et des prix de vente. Fouzi Lekjaa s’est également déclaré favorable à une évaluation trimestrielle de ces mesures devant la commission parlementaire.
La protection de l’industrie pharmaceutique nationale a constitué un autre point de discussion.
Le groupe Justice et Développement a proposé d’instaurer des droits de douane progressifs sur les médicaments importés, en fonction des capacités nationales de production.
L’objectif serait de protéger les médicaments fabriqués localement tout en maintenant des droits réduits pour les produits dont la production nationale reste insuffisante.
Fouzi Lekjaa a exprimé son accord avec les principes de cette proposition, rappelant que les droits actuellement appliqués varient entre 10 % et 17,5 %.
Il a toutefois demandé des précisions sur les médicaments susceptibles d’être soumis à des taux pouvant atteindre 40 %, afin de tenir compte des capacités réelles de l’industrie nationale.
Enfin, la commission a adopté un amendement de la majorité relevant la taxe intérieure de consommation sur les cigares et cigarillos. La quotité spécifique passe de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités, tandis que la quotité ad valorem augmente de 35 % à 50 %.
LNT
