Débat sur le projet de loi de finances 2020 (PLF)
M. Mohamed Benchaâboun

PLF 2020 : Benchaâboun assure l’exécution rapide des décisions judiciaires

Finance

PLF 2020 : Benchaâboun assure l’exécution rapide des décisions judiciaires

Par LNT
Débat sur le projet de loi de finances 2020 (PLF)
M. Mohamed Benchaâboun

Toutes les mesures garantissant l’exécution rapide des décisions judiciaires ainsi que les droits des entreprises et empêchant toute atteinte aux biens immobiliers d’autrui sans recours aux

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