Peines alternatives : plus de 1.000 décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi

Le président de la Cour de Cassation, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a souligné mardi à Rabat que, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les peines alternatives le 8 août dernier et à fin 2025, les juridictions du Royaume ont rendu 1.001 décisions concernant 1.077 personnes.

Dans une allocution à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2026, qui se tient avec la Haute Approbation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI sous le thème « La justice au service du citoyen », M. Abdennabaoui a précisé que ces peines se répartissent comme suit : 490 de jours-amende (45 %), 330 peines de travail d’intérêt général (31 %) et 245 peines impliquant la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de surveillance, de traitement ou de réhabilitation (23 %). Le recours à la surveillance électronique n’a été appliqué que dans 12 cas, soit 1% des décisions rendues.

S’agissant du contrôle de l’exécution de ces peines, M. Abdennabaoui a fait état de 20 manquements constatés, dont 13 liés aux travaux d’intérêt général, un cas se rapportant à la surveillance électronique et un autre relatif à la violation de mesures de contrôle, notant que cinq personnes ont commis d’autres infractions pénales durant l’exécution de leur peine alternative.

Il a ajouté que 31 condamnés ont refusé de se soumettre à l’exécution de la sanction prononcée, parmi lesquels 21 soumis à des jours-amende et 10 à des restrictions de droits ou à des mesures de contrôle, précisant qu’il s’agit de données approximatives présentées pour la première fois et qui feront l’objet d’une étude approfondie afin d’en tirer les enseignements nécessaires pour l’orientation de la politique pénale, compte tenu des avantages sécuritaires, sociaux et économiques que présentent les peines alternatives.

Les juridictions du Royaume ont poursuivi, au cours de l’année écoulée, leur performance distinguée, tant sur le plan quantitatif que sur celui de l’amélioration de la qualité des jugements, s’est félicité le responsable judiciaire, indiquant qu’au cours de l’année 2025, un total de 4.056.066 nouveaux dossiers ont été enregistrés devant ces juridictions, auxquels se sont ajoutés 577.851 dossiers reportés de 2024, portant ainsi le nombre total des affaires en instance à 4.633.917.

Dans ce contexte, il a noté que les tribunaux ont pu statuer, en 2025, sur 4.117.592 affaires, laissant un reliquat de 506.074 dossiers.

Par ailleurs, M. Abdennabaoui a indiqué que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a procédé à la nomination de 300 nouveaux magistrats, dont 106 femmes, portant ainsi l’effectif total des juges du Royaume, à la fin de l’année écoulée, à 5.159, dont 1.456 femmes, soit 28,22 %.

Il a souligné que, durant la même année, le Conseil a nommé 36 responsables judiciaires, dont cinq femmes, portant à 296 le nombre total de postes de responsabilité ayant été renouvelés au cours des cinq dernières années sur 245 postes de responsabilité, soit un taux de rotation supérieur à 120%, certains postes ayant été pourvus à plusieurs reprises au cours de cette période.

Concernant les postes de responsabilité n’ayant pas fait l’objet de changements au cours des cinq dernières années, il a noté qu’ils ne dépassent pas 15 postes, soit 6 %, contre 94 % de postes ayant été renouvelés. Cela illustre l’engagement du Conseil envers ses orientations stratégiques, notamment le renouvellement des élites, l’injection de sang neuf dans les postes de direction, ainsi que la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance et de rotation des responsabilités.

Au cours de l’année écoulée, le Conseil a également procédé à la nomination de 121 adjoints aux responsables judiciaires, dont 15 femmes, dans différentes juridictions du Royaume, ainsi que de 908 magistrats à diverses fonctions judiciaires spécialisées.

Sur le plan de l’éthique, M. Abdennabaoui a indiqué que le Conseil a poursuivi la mise en œuvre des chantiers de son plan stratégique quinquennal à travers l’activation de la Commission d’éthique et du soutien à l’indépendance de la justice, tout en veillant à la bonne mise en œuvre du Code de déontologie judiciaire.

L’Inspection générale a poursuivi ses missions en procédant à des inspections complètes dans 26 juridictions, transmettant au Conseil 19 rapports relatifs à ces contrôles jusqu’à la fin de l’année écoulée, a-t-il fait savoir, précisant qu’elle a élaboré 177 rapports portant sur des affaires confiées par le président délégué du Conseil, et mené 24 enquêtes dans le cadre de la protection de l’indépendance des magistrats, tout en assurant le suivi des rapports d’inspections décentralisées effectuées par les responsables judiciaires des cours d’appel sur les tribunaux de première instance relevant de leurs circonscriptions.

En matière disciplinaire, le Conseil a examiné, au cours de l’année écoulée, 67 dossiers concernant 119 magistrats et a décidé de ne pas sanctionner 51 d’entre eux, tandis que 68 ont fait l’objet de sanctions disciplinaires diverses, incluant la mise à la retraite obligatoire de quatre magistrats, la suspension d’un magistrat, l’exclusion temporaire assortie d’une mutation de 12 autres en plus d’autres sanctions de premier degré.

Dans le domaine de l’efficacité judiciaire et d’accompagnement de l’action judiciaire, il a indiqué que le Conseil a travaillé aussi bien de manière unilatérale, qu’en étroite collaboration avec le ministère public et le ministère de la Justice, avec la contribution de certains partenaires nationaux ou internationaux, à la qualification des magistrats à l’exercice de leurs fonctions de juges d’exécution de la peine à la suite de l’adoption par le législateur de la loi sur les peines alternatives, ainsi qu’à la formation d’autres magistrats aux nouveautés du code de procédure pénale, et a également œuvré pour leur donner accès aux textes juridiques actualisés et élaborer des guides et des publications qui les aident à mieux comprendre lesdites nouveautés législatives.

D’autre part, M. Abdennabaoui a relevé que le Conseil a poursuivi sa coordination avec le ministère public et l’autorité gouvernementale en charge de la justice afin d’améliorer les services numériques dans les tribunaux, citant à cet égard un certain nombre d’applications mises en place, notamment le projet de rédaction et de signature électroniques des décisions judiciaires dans le système informatique des tribunaux « SAG 2 », qui permet au magistrat de rédiger le jugement, de l’enregistrer dans la base de données, de le signer électroniquement et de le mettre à la disposition du greffe afin que les copies soient remises aux demandeurs.

Le nombre de magistrats ayant adhéré à ce projet s’élève à 362 qui ont pu rédiger environ 250.000 décisions judiciaires au cours de l’année grâce à l’application susmentionnée, a-t-il signalé, ajoutant que lesdits magistrats ont également réussi à certifier la signature électronique de 12.000 décisions judiciaires.

Il a noté que les services numériques concernent également l’audience numérique, notant que la première audience électronique a été expérimentée en décembre dernier au tribunal de première instance de Rabat, relevant qu’il s’agit d’une audience sans papier, se déroulant à partir de dossiers numériques.

Ces prestations comprennent aussi la connexion des applications relatives aux caisses des tribunaux au système de gestion des affaires et au projet de système intégré de suivi de l’efficience judiciaire, a-t-il encore dit.

En soutien aux efforts déployés par les tribunaux pour respecter les délais raisonnables de l’examen des dossiers, considérés comme un droit constitutionnel des justiciables, une amélioration a été constatée dans le taux de respect des délais par rapport au délai indicatif fixé par le Conseil, puisque 75 % de l’ensemble des procès au cours de l’année ont fait l’objet d’un jugement dans ce délai, a-t-il enchaîné.

Il a souligné qu’au cours de l’année, il a été procédé au développement d’un système informatique intégré pour suivre l’évolution des affaires en cours devant les tribunaux, assurant que ce système est actuellement en cours de généralisation dans les tribunaux, tout en formant les responsables afin de leur permettre de suivre le déroulement des affaires enregistrées dans leurs tribunaux, afin d’identifier les affaires en retard, d’en connaître les raisons et d’y remédier dans les limites autorisées par la loi.

M. Abdennabaoui a en outre estimé que « l’engorgement de la Cour de cassation par les dossiers aura une incidence sur la qualité des décisions judiciaires et aura un impact sur les décisions judiciaires », soulignant la nécessité d’éviter de l’engorger par des recours inutiles, en établissant des critères et des contrôles stricts pour les recours en cassation.

Dans ce cadre, il a indiqué que seulement 21,71 % des décisions rendues ont été infirmées, tandis que 78 % des recours n’ont pas été acceptés, tandis que 13.493 demandes n’ont pas été acceptées en raison de vices de forme, soit 25 % des décisions rendues au cours de l’année.

L’ouverture de la nouvelle année judiciaire, qui s’est déroulée en présence notamment de ministres, de responsables gouvernementaux et judiciaires, a été marquée par la remise de Wissams royaux à plusieurs magistrats.

LNT avec Map