Politique

Parlement: Une réforme inédite pour placer les terres soulaliyates au cœur du développement

le 10 avril 2019


De par leur caractère inédit, les trois projets de loi sur la réforme du cadre légal des terres des communautés soulaliyates donnent la mesure de l’ambition portée au plus haut niveau de l’État pour placer un capital foncier aussi considérable au cœur de la dynamique du développement.

Les nouveautés introduites par les trois projets relatifs à la tutelle, la délimitation administrative des communautés et la gestion de leurs biens, présentés début avril devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, tendent vers la réhabilitation et la valorisation des terres soulaliyates et l’instauration d’un mécanisme d’intégration des ayants-droit, dans un esprit d’équité et de justice sociale.

L’importance de ces projets tient, selon les observateurs, au fait qu’ils prévoient la possibilité de cession de ces terres aux acteurs privés et publics pour la réalisation de projets d’investissement. L’accent est mis sur la révision des modalités de location des biens immobiliers collectifs afin de mobiliser les investissements vers l’action de valorisation, particulièrement dans le domaine agricole, tout en fixant la durée de location en fonction de la nature du projet.

Ces mesures sont en phase avec l’esprit du discours prononcé par SM le Roi Mohammed VI, à l’ouverture de la 1-ère session de la 3ème année législative de la 10-ème législature, dans lequel le Souverain plaide pour la consolidation des acquis réalisés dans le domaine agricole et la création de nouvelles activités génératrices d’emplois et de revenus, notamment en faveur des jeunes en milieu rural, dans l’objectif de favoriser l’émergence d’une classe moyenne agricole, d’en consolider l’ossature pour qu’en définitive, elle puisse exercer sa double vocation de facteur d’équilibre et de levier de développement socio-économique.

Dans son Discours, SM le Roi a souligné l’importance de la mobilisation des terres agricoles soulaliyates pour la réalisation de projets d’investissement agricole, un levier fort pour améliorer le niveau de vie socio-économique et, plus particulièrement, celui des ayants-droit, ce qui permettra de mobiliser pas moins d’un million d’hectares supplémentaires de ces terres.

Cependant, ces terres font face à de nombreuses contraintes ayant trait, notamment, aux modes d’exploitation, à l’augmentation du nombre de ses habitants et à la pression sur leurs ressources naturelles, en plus de la non-conformité du cadre juridique avec les nouvelles dispositions légales. D’où la nécessité de prendre les mesures adéquates en vue de surmonter ces contraintes.

Dans ce contexte, le projet de loi 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vient introduire des changements et des nouveautés importants, notamment au niveau de la consécration de l’égalité hommes-femmes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution.

Le projet qui remplacera le Dahir du 27 avril 1919, vise à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulaliyates, leurs membres et leurs représentants et à restreindre le recours aux coutumes et traditions, pour la gestion de leurs affaires et l’exploitation de leurs biens, au cas où elles ne seraient pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ce texte porte aussi sur les modalités de choix des représentants des communautés soulaliyates, les engagements à leur charge et ceux à la charge des membres de la communauté, ainsi que les sanctions prévues pour tout manquements, la réorganisation de la tutelle administrative sur ces mêmes communautés. A cet effet, il est question de mettre en place de conseils de tutelle au niveau provincial, chargés d’accompagner les communautés dans la gestion opérationnelle, la protection des biens collectifs et la régularisation de leur statut juridique, en plus du Conseil de tutelle central ayant pour mission l’établissement des principes généraux de gestion des terres collectives, le suivi et le contrôle.

En outre, le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates est l’un des piliers de l’arsenal juridique régissant les biens fonciers en question. Ce texte vient remplacer le Dahir du 18 février 1924 et actualiser les dispositions y afférentes, tant sur le fond que sur la forme, dans une optique de simplification de la procédure de délimitation administrative.

Il vise également à réduire le délai d’opposition contre la procédure de délimitation administrative de six à trois mois, à l’instar du délai fixé pour la présentation des oppositions dans l’article 5 du Dahir du 3 janvier 1916 relatif à la délimitation des biens de l’État. Ses dispositions prévoient de même l’application de certaines règles relatives aux mesures de conservation des biens fonciers en matière d’oppositions, concernant la délimitation administrative et le recours en justice.

Pour le projet de loi 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation, il vise essentiellement à déterminer la procédure de notification de la liste des ayants-droit après son établissement par les élus de la communauté soulaliyate, en tant que point de départ pour le transfert de propriété

La réforme du cadre juridique des terres soulaliyates est sans précédent, étant donné qu’elle introduit des modifications sur des textes juridiques datant de plusieurs décennies, afin d’intégrer le patrimoine foncier collectif dans le développement socio-économique, partant du fait que les terres de ces communautés s’étendent sur une superficie de quelque 15 millions ha et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés représentées par 6.532 élus.

Les trois textes ont été élaborés en application des orientations royales et des recommandations issues du dialogue national sur les terres collectives, tenu en 2014 sous le Haut patronage de SM le Roi Mohammed VI, avec pour thème « Terres collectives: pour un développement humain durable ».

Au cours de ce dialogue, il a été procédé à un diagnostic de la situation des terres et à l’élaboration de recommandations, notamment la réforme du cadre légal régissant les communautés et la gestion de leurs biens.

Ces projets de loi s’inspirent des finalités fixées par le message royal adressé aux participants aux Assises nationales sur « La politique foncière de l’État et son rôle dans le développement économique et social », tenues à Skhirat en décembre 2015, dans lequel le Souverain a affirmé que « nous préconisons de s’atteler à la réforme du régime des terres collectives et apprécions l’ouverture d’un dialogue à cet effet, ainsi que l’exploitation et la capitalisation de ses résultats et de ses retombées fondamentales ».

LNT avec Map