M. Omar Faraj Directeur général des Impôts.

Économie et Finance

M. Omar Faraj, Dg des Impôts : La question de l’équité fiscale est sur la place publique

le 29 janvier 2019


L’obligation fiscale s’impose en principe à tous, citoyens et acteurs économiques. Mais nous savons que dans la réalité, des catégories socio-professionnelles comme des individus ou des personnes morales  ont pu échapper au fisc, minorer leurs revenus ou leurs bénéfices, s’exempter de s’acquitter de l’IS, l’IR ou la TVA.

Le résultat est là matérialisé par un manque à gagner pour l’État de 50 milliards de dirhams par an !

Aujourd’hui, une ferme détermination anime ceux qui au sein du Ministère des Finances, et tout particulièrement à la Direction générale des impôts, sont en charge de faire appliquer la Loi.

Et pour eux, il n’y aura ni complaisance, ni faiblesse, ni retour en arrière car il en va du principe, intangible, de l’équité fiscale, mais aussi de pourvoir l’État en moyens de satisfaire les attentes sociales pressantes, mais encore de baisser la pression fiscale qui pèse sur les salariés et les entreprises diligentes.

Dans l’entretien qui suit, le Directeur général des Impôts, M. Omar Faraj, explique avec force pédagogie et conviction, les composantes de cette volonté de réaliser l’équité fiscale.

Un entretien cardinal, d’une haute teneur, qu’il faut lire absolument !

Afifa Dassouli

 

La Nouvelle Tribune :

La Direction générale des Impôts et vous-même faites l’actualité et la Une des journaux sans qu’il y ait vraiment une nouvelle actualité pour la DGI. Pourtant, ce qui se passe c’est le fonctionnement normal de votre institution qui remplit ses missions et la préparation de réformes.
Partagez-vous ce point de vue ?

M. Omar Faraj :

Ce ne sont ni la DGI, ni moi qui faisons l’actualité. Celle-ci est faite, du moins je l’espère, c’est la perception de la fiscalité et l’équité fiscale comme fondements du pacte social en partant d’un questionnement : « que voulons-nous pour le Maroc de demain » ? Aujourd’hui, l’institution, la DGI, est arrivée à un stade de pleine maturité et nous avons procédé par étapes.

Nous avons commencé par les fondamentaux, c’est-à-dire construire les instruments du système dont notamment la télé-déclaration, le télépaiement, etc., et la constitution d’une base de data, de données.

Cela a nécessité trois années de travail acharné.
Mais, dans notre esprit, cela n’a jamais été la finalité. Il ne s’agissait par de mettre en place une administration numérique pour la beauté du geste, ou pour être dans l’air du temps, si j’ose dire, mais pour rendre cette Administration plus intelligente du point de vue économique et opérationnel.

Il s’agissait en effet d’accomplir deux missions, car si notre rôle n’est pas d’élaborer la politique fiscale, qui est du ressort du gouvernement et qui, in fine, est soumise à l’approbation du Parlement, nous avons pour mission d’alimenter la réflexion sur la politique fiscale.

Or, sans données économiques et surtout factuelles sur la fiscalité, impossible d’ériger une politique fiscale.

Sachez qu’avant 2018, la DGI ne savait pas exactement de quoi on parlait à cause du manque de données fiables. Certes, l’information était sous-jacente, contenue dans des éléments physiques (papier), et l’on pouvait en tirer quelques substrats, mais il n’était pas possible de les mesurer, les quantifier, etc.

Donc, la dématérialisation nous a permis de réaliser un grand bond en avant !

Au-delà de cette mise à niveau, je considère que la vraie mission de la DGI est de réfléchir, sur des bases scientifiques, à la nature du système fiscal qui devrait être mis en place pour aboutir à une certaine équité fiscale.

Concrètement, que peut mesurer désormais la DGI ?

Nous avons désormais la capacité, au niveau de l’application de la politique fiscale, d’appréhender un certain nombre de phénomènes, de comportements, qui pouvaient être soupçonnés, mais non suffisamment démontrés.

Nous savions, par exemple, que l’IR professionnel était marginal par rapport à l’IR source (celui des salariés), mais nous ne pouvions pas mesurer de manière exacte l’ampleur du phénomène de dissimulation fiscale ou le manque à gagner induit pour les recettes de l’État.

Pour les professions libérales, nous ne savions que la contribution moyenne pour cette catégorie de contribuables ne dépassait pas les 10 000 dirhams annuels, pour 60% d’entre eux ! Or, cela correspond à un revenu mensuel de 8000 dirhams…

Nous ne pouvions pas savoir également que la contribution annuelle moyenne des grossistes n’excédait pas 4200 dirhams !!!

Et encore plus grave, que la moitié des entreprises inscrites au Registre du Commerce et astreintes à l’IS ne faisaient pas de déclaration fiscale…

Tout cela aboutit à une évidence, ceux qui paient leurs impôts, qui font donc diligence, constituent aujourd’hui une exception !

La règle générale pour nombre de catégories consiste à ne pas payer, minorer, voire dissimuler !

Ces constats ayant été faits, est-ce qu’il appartenait au Directeur des Impôts de mettre en application une politique de recouvrement fiscal efficace, aujourd’hui bien lancée, ou vous fallait-il, politiquement, obtenir des appuis ?

Notre cœur de métier est de vérifier la conformité fiscale. Dans le monde entier, les administrations fiscales ont trois rôles.

Le premier est la conformité fiscale, ce qui veut dire qu’il appartient à l’administration fiscale de vérifier que ce qui a été déclaré et payé est conforme aux lois, taux et conditions légales.

Le second rôle est de recouvrer des fonds pour le compte de l’État.

Le troisième porte l’intelligence économique que nous devons développer pour conseiller l’État dans la détermination de sa politique fiscale, sachant que nous sommes responsables de la mise en œuvre de ladite politique.

Mais pourquoi avez-vous évoqué 2018 comme date de départ de cette nouvelle orientation de votre Administration ?

Parce que c’est à partir de ce moment-là que nous avons eu suffisamment de data pour engager la démarche que je viens d’évoquer.

Auparavant, nous pouvions seulement constater que l’IR professionnel ne représentait que 5% de l’IR global.
Et bien sûr, nous considérions que c’était anormal.

Depuis, nous avons eu les éléments précis et chiffrés qui nous ont permis de quantifier et d’identifier les corps professionnels, les métiers et les professions défaillantes en termes de contributions fiscales.

Et, je dois préciser que 2018 a représenté l’arrivé à maturité de notre système d’informations et de collecte des données. Bien qu’au fur et à mesure de l’obtention de ces data, nous avions porté notre intérêt sur tel ou tel secteur…Et soyez assurés qu’en 2019, nous serons encore plus performants !

Quels sont les différents éléments constitutifs de cette nouvelle donne fiscale dédiée au recouvrement des contributions « incomplètes » ou totalement défaillantes ?

Nous avons une approche totalement empirique. Ceux qui ne déclaraient pas ou prou et qui avaient jusque-là bénéficié de l’impunité, sont désormais devant une nouvelle pratique, celle de l’industrialisation des relances.

Dès la fin de la semaine dédiée aux déclarations des différents impôts, nous sommes en possession exacte des informations concernant ceux qui ont accompli leur devoir de déclaration fiscale et ceux qui ne l’ont pas fait.

Et la relance est systématique et immédiate. Et, comme vous le savez, ces relances successives, en cas d’absence de réaction de l’intéressé, sont progressives, à la fois dans le temps (délais impartis) et dans les mesures qui seront prises pour s’assurer que le contribuable finira par s’acquitter de son dû.

Comment avez-vous procédé pour les professions libérales, par exemple ?

Nous avons mis en place une intensification du contrôle.
Cela a été rendu possible par un effet induit de la numérisation qui nous a permis de libérer des ressources humaines que nous avons affectées au contrôle.

Si auparavant nous opérions un contrôle sur une centaine de contribuables appartenant aux professions libérales, aujourd’hui, le système nous a permis de multiplier les contrôles par dix.

D’autant que nous pouvons reconstituer une partie du chiffre d’affaires de chacun par recoupements.

Nous avons les bases de données de la CNOPS, des Assurances, des Mutuelles, de la CNSS, etc. De plus, nous avons le comportement de dépenses de ces contribuables sachant qu’en ce qui concerne les biens immobiliers, par exemple, ils sont enregistrés chez nous.

Et quand l’écart est significatif, nous en informons le concerné avec des demandes d’explications, de justifications, sans présumer au départ qu’il y a fraude ou dissimulation éventuelle.

On comprend bien que cela est logique et possible lorsqu’il s’agit de professions organisées. Mais pour l’informel, comment procédez-vous ?

L’informel se distingue entre deux catégories :
Il y a, si j’ose dire, « l’informel informel », qui est dans la clandestinité totale et l’informel des dissimulateurs.

Pour la première catégorie, Il s’agit essentiellement de l’informel vivrier et il ne nous intéresse pas vraiment. Ce n’est pas un sujet pour nous.

Alors que dans la seconde, il s’agit d’acteurs économiques identifiés avec patente et inscription au Registre du Commerce, ICE, etc., et qui ne déclarent pas et donc ne paient pas.

Ceux là appartiennent-ils ou non à l’informel ? C’est en fait là l’informel et la plupart des gens sont dans cette situation.

Nous avons référencé plus de 200 000 entreprises qui ne déclarent pas ! Donc « Formel ou Informel », la conséquence pour l’État est la même…

M. Faraj, pouvez-vous expliquer à nos lecteurs, les problèmes des commerçants qui se sont mis en grève alors même qu’ils ne sont même pas soumis à une comptabilité ?

Il faut d’abord préciser qu’effectivement, en dessous d’un million de dirhams de chiffre d’affaires, ceux-ci ne sont pas obligés de tenir une comptabilité, comme le stipule expressément la Loi.

De même, pour la TVA, jusqu’à deux millions de dirhams de CA, nul n’est obligé de tenir une comptabilité. Et les concernés sont soumis au régime forfaitaire.

Sauf que sur la base de ces dispositions légales, les forfaitaires, petits commerçants de proximité, ont été incités par d’autres à la contestation, en leur laissant croire qu’ils seraient désormais soumis à la facturation électronique.

Ce sont des informations fausses parce que ces derniers n’ont jamais été une cible pour la Direction des Impôts et qu’ils sont, par définition, hors comptabilité.

Et qu’une opération de contrôle de ces commerçants coûterait plus en mobilisation de ressources humaines et donc en coûts, qu’elle ne rapporterait au fisc !

Mais ceux qui sont derrière ce « faux buzz » et qui sont, eux, astreints à la comptabilité et à la délivrance de factures, quels que soient leurs genres, et qui doivent obligatoirement mentionner l’ICE, ont inversé les choses et ont voulu imposer à l’acheteur la fourniture de son ICE pour réaliser tout achat.

C’est comme s’il fallait fournir sa carte nationale pour acheter un paquet de cigarettes !

D’autant qu’il ne faut pas oublier que la facture émise par le vendeur est d’abord une protection pour le petit commerçant et pour le consommateur.

Une marchandise livrée sans facture implique que l’acheteur n’aura aucun moyen de se retourner contre le fournisseur en cas de problème, de défectuosité, etc.

Et donc l’article 145 du Code de Commerce, qui traite de la facturation, et dont l’abrogation est demandée par certains, n’est pas seulement une disposition fiscale, c’est avant tout un garant de la protection du consommateur et du citoyen.

C’est donc une confusion abusive et volontaire, qui a été créée dans la dernière période sur la question de la facturation électronique et de l’ICE.

Mais justement, qu’est-ce que la facture électronique ?

Il y a des dizaines de modèles différents de la facture électronique et plusieurs pays africains, dont le Rwanda, ont déjà adopté ce système.

Généralement, il s’agit d’une caisse enregistreuse, mise à disposition parfois par l’État aux grands commerçants, producteurs et autres grossistes, ou au moins certifiée par l’Administration fiscale.

Elle permet que toutes les factures générées de façon automatique par ces caisses, soient directement reliées à l’Administration des Impôts. Il s’agit en fait d’une déclaration à distance qui porte sur la TVA.

Ce que les gens doivent comprendre, c’est que lorsque la TVA n’est pas acquittée, avant de voler le Trésor Public, celui qui se rend coupable d’un tel comportement, vole d’abord le consommateur puisqu’il garde indûment le montant de cette taxe qu’il a, de toute façon, facturée à son client qui s’acquitte de son achat TTC, toutes taxes comprises.

Pour le cas spécifique de notre pays, il était prévu, aux termes de la loi de Finances 2018, la mise en service de la facturation électronique à compter du 1er janvier 2019, dont les modalités devraient être définies par un décret d’application.

Toutefois, le texte qui devrait préciser le schéma du dispositif, les populations concernées, le timing de mise en route, n’a pas encore vu le jour !!!

En conséquence, toute cette affaire de grève des commerçants est née de la volonté de ceux qui conscients que leur devoir fiscal sera prochainement mis en application, essayent de brouiller les pistes et susciter la colère des petits commerçants de proximité qui ne sont absolument pas concernés, ni par la facture électronique, ni par l’ICE !

Ils ont, certes, d’autres problèmes, vrais ceux-là, de couverture médicale ou de concurrence déloyale, d’une batterie de taxes locales, mais certainement pas avec la DGI.

M. Faraj, nous avons bien compris que vous avez une mission à accomplir, pouvez-vous la cerner pour nos lecteurs ?

En effet, aujourd’hui, les pouvoirs publics et l’Administration fiscale sont résolument décidés à parvenir à l’élargissement de l’assiette fiscale. Et donc, ceux qui sont indûment hors du système doivent obligatoirement l’intégrer.

Car, l’État doit avoir la possibilité d’une marge de manœuvre pour financer la demande sociale, qui est incontestablement forte.

Le financement de cette obligation passe soit par l’impôt, soit par la cession des bijoux de famille (les privatisations), soit par les dons extérieurs, lesquels sont de plus en plus chiches, soit par l’emprunt et notamment sur le marché international des capitaux.

Il en va de la responsabilité et du civisme des contribuables qui doivent être plus nombreux, plus assidus et plus réguliers dans le paiement de tous leurs impôts, pour que l’État dispose d’une franche marge de manœuvre pour financer la demande sociale. Et partant de là, avoir également la marge nécessaire pour baisser la pression fiscale sur l’ensemble des contribuables. Et en agissant de la sorte, améliorer directement toute compétitivité.

Comme vous le savez, d’ailleurs, il y a un article de la Constitution qui est très clair sur l’obligation fiscale.

Tout le monde doit contribuer à l’aune de ses moyens.

Or, il se trouve qu’il existe des contribuables qui ne paient même pas 1% de leur dû. Quel jugement porter sur l’Administration fiscale qui a la charge de faire appliquer la loi ? Cela s’apparente à de la complicité, si elle n’intervient pas…

2018 ayant marqué un tournant pour les fraudeurs, quels ont été les résultats obtenus en termes de recouvrement ?

Nous avons terminé l’année 2018 avec une évolution positive des recettes de l’ordre de 6%, et 12% de cette Recette sont imputables au travail de l’Administration et notamment les contrôles, soit pratiquement 17 milliards de dirhams, ce qui n’est pas rien !

Mais nous estimons que le potentiel est bien supérieur compte tenu des niches de déperdition du fait de la fraude.

Ainsi, concernant la TVA, après un travail commun avec le HCP, la Douane, la Direction de la Prévision Financière du ministère, le FMI qui possède des modèles, nous estimons que la fraude à la TVA occasionne 40 milliards de dirhams de pertes à l’État.

Si nous arrivons à réaliser la moitié d’un tel montant, vous imaginez quelle serait la marge de l’État pour le financement des besoins sociaux par exemple.

On pourrait, sans doute, consacrer 10 milliards à ces financements, et dix autres à l’allègement de la pression fiscale sur les contribuables.

Pour l’IR, le manque à gagner du fait de la fuite que réalisent certains appartenant notamment aux professions libérales, représente, avec des calculs très modestes, un minimum de 5 milliards de dirhams.
Nous attendons que les concernés devraient au moins sortir de leur situation outrancièrement frauduleuse et se rapprocher un tant soit peu de la vérité fiscale.

Et pour l’IS, nous avons détecté que les entreprises qui ne déclarent pas, sont au minimum 50 000. Nous savons qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 53 milliards de dirhams, soit un manque à gagner de 12 milliards de dirhams pour l’État.

M. Faraj, comme on l’entend beaucoup dire, les redressements fiscaux que vous imposez avec des arriérés ne posent-ils pas des problèmes à certains contribuables en termes de possibilités de paiement ?

Avec les professions libérales, nous avons développé une approche très raisonnable. Ainsi, pour certains corps professionnels, nous avons pu prouver qu’atteindre la conformité fiscale leur coûterait moins qu’un séjour de trois jours à Paris !

Nous n’avons pas la velléité d’appauvrir les gens.

Car le plus important pour nous était l’engagement des professions libérales qu’à l’avenir elles se comporteraient décemment en termes de prescriptions fiscales.

Comprenez donc qu’il n’y a pas eu d’amnistie comme certains ont pu le croire, le dire, voire l’écrire !
Nous avons appliqué la disposition légale qui établit la déclaration rectificative.

Les contribuables désignés comme ayant fait des déclarations notoirement insuffisantes, ont eu la possibilité de déposer une nouvelle déclaration annulant et remplaçant la première, sans pénalité.

Et cette rectification est possible sur les quatre derniers exercices.

Nombre d’entre eux sont venus spontanément pour profiter légalement de cette normalisation, y compris de secteurs d’activités qui n’ont pas encore été touchés par le contrôle comme les pharmaciens, mais aussi les opérateurs du secteur de l’immobilier, etc.

M. Faraj, qu’elle est votre conclusion à cet entretien ?

Le plus important pour l’administration fiscale que je dirige est que la question de l’équité fiscale est entrée dans les foyers. Elle est devenue un sujet social d’actualité !

Le débat est maintenant sur la place publique.

Ceux qui rechignent à payer leurs impôts sont confrontés à ceux qui sont prélevés à la source et aux entreprises qui accomplissent leur devoir fiscal.

A la DGI, le Directeur général autant que l’ensemble de ses équipes, sont inébranlables et sans peur des obstacles, dans la réalisation de leur objectif de mettre au pas les fraudeurs.

Nous ne ferons pas marche arrière car il en va de notre pays et de la définition de la voie à suivre pour solutionner toutes les problématiques pendantes que nous avons évoquées ici.

Je voudrais aussi rappeler que toutes ces questions seront évoquées à l’occasion des Assises de la fiscalité, prévues pour le début du mois de mai prochain sous le thème de « l’équité fiscale ».

Entretien réalisé par Afifa Dassouli

Encadrés : 

Les exemples qui révoltent

Le constat de la DGI est que l’informel est en train de phagocyter l’activité normale et le secteur formel et risque à terme de devenir la règle. C’est extrêmement dangereux !

Notamment avec la contrebande, comme par exemple ce qui se passe à Guerguerate (dans le sud du pays à la frontière avec la Mauritanie), avec des effets négatifs sur l’emploi et le tissu entrepreneurial, c’est une situation très préoccupante. Et il n’est pas possible de continuer à cultiver cette confusion.

L’autre exemple est celui des « mules ».Comment continuer à accepter que de pauvres femmes, dans le Nord, transportent sur leurs dos, des dizaines de kilos pour alimenter le commerce souterrain au profit de grossistes qui se fournissent uniquement grâce à la contrebande venue des présides occupées ?

Cela représente une véritable honte pour le Maroc!  Ces femmes profitent-elles vraiment de ce système ?

Il s’agit de fourmis qui travaillent pour des gros qui amassent leurs marchandises dans des dépôts clandestins avant d’inonder tous les souks et marchés du Royaume.

Les services de la Douane ont investi certains de ces dépôts et y ont trouvé des produits alimentaires périmés avec des machines destinées à refaire l’étiquetage pour les dates de péremption !

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IS, alléger la pression fiscale

Tout en menant une nouvelle politique explicite de mise au pas des fraudeurs, l’Administration des Impôts, en ayant pour objectif l’équité fiscale, est consciente de la pression fiscale et elle est soucieuse de l’alléger.

Elle affirme ne pas avoir le choix parce qu’il en va de la compétitivité globale du Maroc. D’autant que le phénomène de baisse de l’impôt sur les sociétés s’impose de par le monde.

Dans un tel contexte, comment rester à quatre, cinq ou six points de différence d’IS avec d’autres pays ? Ce n’est guère incitatif pour les investisseurs, étrangers de surcroît.

Le taux maximal de l’IS est à 25% ailleurs quand chez nous, il est de 31%, soit six points de plus !

Partant, la baisse de la pression fiscale est à la fois une nécessité fiscale et une nécessité macroéconomique, dictée par la globalisation et la mondialisation.

Toutefois en attendant, l’IS progressif constitue un grand pas en avant et son application sera élargie à toutes les activités comme c’est le cas pour les exportateurs récemment. L’exportateur qui réalise un chiffre d’affaires de 300 000 dirhams paiera un IS de 10% et sur la tranche supérieure, seulement, 17%.

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