La Chambre des représentants a adopté, lundi, à l’unanimité le projet de loi 76-20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l’investissement.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Economie, des Finances et de la réforme administrative, Mohamed Benchaâboun, intervient en application des hautes instructions royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2020, qui a défini les grandes orientations stratégiques à élaborer pour gérer la crise que connaît le Maroc en raison de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19).
Doté de la personnalité morale (société anonyme), ce fonds, pour lequel une enveloppe de 15 milliards de dirhams est allouée par le Budget général de l’Etat, a pour objectif de contribuer au financement de projets d’investissement d’envergure, de renforcer le capital des entreprises et de soutenir les activités productives et ce, en ligne avec les stratégies sectorielles et les politiques publiques, a souligné M. Benchaâboun.
Le capital du fonds (15 MMDH) est souscrit en totalité par l’Etat au moment de la création et peut être ouvert à d’autres actionnaires à hauteur de 49%, a-t-il précisé, notant qu’afin de garantir la continuité du caractère public de ce fonds, il a été décidé que la part des actionnaires, hors Etat, ne doit pas dépasser 33% du capital.
En outre, M. Benchaâboun a fait savoir que le Fonds Mohammed VI pour l’investissement aura plusieurs missions, dont l’accompagnement et la contribution au financement des grands projets d’investissement aux échelles nationale et territoriale dans le cadre de partenariats avec le secteur privé, ainsi que la participation, via des fonds sectoriels ou thématiques tel qu’énoncé dans l’article 4 de la loi, dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME).
Il s’agit aussi de participer, d’une manière directe, dans le capital des grandes entreprises publiques et privées évoluant dans des secteurs jugés prioritaires par le fonds, de fournir des moyens financiers adéquats, de mettre en place de mécanismes de financement structurés et de contribuer à l’élaboration de projets d’investissement et à leur montage financier, a ajouté le ministre.
Parallèlement, M. Benchaâboun a relevé que le choix de doter ce fonds du statut de société anonyme (SA) vise à le soumettre aux dispositions de la loi 17.95 relative au SA, particulièrement en matière de mécanismes de contrôle et des principes de transparence et d’intégrité à même de donner une vision claire aux investisseurs et partenaires privés et de consolider leur confiance. Et de soutenir que ce modèle institutionnel permettra d’offrir à ce fonds, et par conséquent à l’Etat, une stratégie d’investissement bien définie en matière de détermination des priorités et des choix de l’intervention étatique dans l’économie et ce, sans pour autant nuire aux équilibres des finances publiques.
Le ministre a, par ailleurs, souligné que la création du fonds Mohammed VI pour l’investissement constitue un levier pour mobiliser des moyens de financement supplémentaires et innovants en vue de promouvoir l’investissement. Il a également fait remarquer que ce fonds n’est pas soumis à certaines lois comme celle relative à la privatisation dans le but de lui donner la flexibilité nécessaire pour gérer son portefeuille budgétaire, ainsi que la fluidité dans ses relations avec les investisseurs.
En ce qui concerne le volet gouvernance, le projet de loi stipule la mise en place d’un Conseil d’administration présidé par le ministre chargé des Finances, dix administrateurs dont 6 ministres représentant les secteurs économiques concernés et 4 administrateurs indépendants. Le Fonds sera soumis au contrôle financier de l’Etat dans le cadre d’une convention conclue entre le chef du gouvernement et le directeur général.
Par ailleurs, la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la ville à la Chambre des représentants a approuvé, lundi, le projet de loi 63.20 portant ratification du décret-loi 2.20.503 complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.
Présentant le projet de loi, M. Boutayeb a rappelé que le gouvernement avait publié le 7 août dernier un décret-loi complétant le décret-loi 2.20.292, après son approbation par les deux commissions compétentes aux deux Chambres du parlement.
Le décret-loi précité prévoient d’inclure des dispositions particulières liées notamment aux infractions qui peuvent faire l’objet d’un règlement à travers une verbalisation sur place avec paiement d’une amende forfaitaire de 300 DH, dans le souci de mettre en œuvre efficacement les dispositions pénales et de simplifier la procédure relative à l’application de ces sanctions, a-t-il expliqué.
Il s’agit, selon lui, de parachever la procédure prévue par la Constitution, notamment l’article 81, en soumettant le décret-loi en question au Parlement pour adoption.
LNT avec dépêches Map
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