Convention d’Unidroit

Le Maroc adhère à la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Le Maroc adhère à la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Par LNT
Convention d’Unidroit

Le Maroc a ratifié la convention de l’Institut international pour l’Unification du droit privé (Unidroit) parue en 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, indique le

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