La mise en œuvre le 1er janvier prochain de la Loi de Finances marquera une injustice profonde envers des millions de nos concitoyens. En effet, elle contiendra des dispositions précises qui constituent des primes à la triche, à la fraude, à la dissimulation, fiscale et fiduciaire !
Des amnisties sont prévues pour ceux qui ont émis des chèques en bois, pour ceux qui détiennent indûment des avoirs à l’étranger, pour les entreprises en mal d’IS, d’IR et de TVA, sur leurs trois derniers exercices et pour tous ceux qui fuient les circuits bancaires et qui disposent de fonds sous leurs matelas, dans des coffres, etc.
Ces «offres alléchantes» pour tous ceux qui ne respectent pas la loi sont faites au moment mêmes où les autorités publiques nous tiennent le discours de l’équité et la justice fiscales pour tous !
Prime à la fraude
Ainsi, tous les bons citoyens qui s’acquittent volontairement de l’IR, toutes les entreprises qui se soumettent à l’IS, l’IR et la TVA, tous ceux qui prônent et pratiquent la transparence, sans pour autant être exonérés de contrôles fiscaux d’ailleurs, sont dans le faux…
Par contre, les magouilleurs et les margoulins, les seigneurs du black, les adeptes du chèque non provisionné, les proprios de villas ou appartements en dehors du territoire national, seront récompensés de leurs actes délictueux (au regard de la loi), par des coups d’éponges radicaux, ces fameuses amnisties, moyennant quelques cacahuètes versées dans les caisses de l’État !
Et, mieux encore, ou plutôt pire, «la réparation» de leurs méfaits n’est pas exigible immédiatement puisqu’ils bénéficieront d’un délai généreux de plusieurs mois, notamment jusqu’en octobre 2020 pour le rapatriement des avoirs à l’étranger.
Cette situation est proprement inadmissible et scandaleuse pour tous les autres Marocaines et Marocaines soumis à la règle générale.
Et, de surcroît, elle induit des situations proprement kafkaïennes pour ceux et celles qui, respectant les dispositions fiscales, n’en craignent pas moins les services du fisc dont les contrôles se terminent rarement par l’absolution…
Imaginez, par exemple, un pharmacien qui s’acquitte régulièrement de ses impôts et taxes et à qui l’on recommande néanmoins de souscrire aux amnisties précitées, sous peine de figurer sur une liste des «contributeurs douteux» parce qu’il n’aura pas versé son écot supplémentaire.
Sa première réaction est de s’insurger et de refuser de figurer sur la liste des fraudeurs. Sa seconde est de se plier et de payer pour éviter d’être blacklisté.
Mais, ce faisant il fera partie du lot des tricheurs et sera toujours susceptible d’un «retour de bâton» du fisc agissant en application de l’adage «qui a bu, boira»…
Savez-vous que des professions entières sont aujourd’hui dans le doute, l’indécision, portées par la PEUR ?
Au point qu’elles réunissent leurs instances collégiales pour discuter, avec les conseils de leurs fiscalistes, de la nécessité ou non de souscrire à ces amnisties, alors que, par principe elles sont transparentes ?
Imaginez également ce baron de l’informel, qui a pourtant pignon sur rue, qui achète et vend en dehors des circuits légaux, qui ignore la TVA et qui, en sus, planque son argent chez lui, refusant chèques et factures.
Donnera-t-il suite à la proposition d’amnistie qui lui est faite ? Probablement pas, parce que, par PEUR, il préfèrera poursuivre sa voie dans l’illégalité, à l’abri des regards inquisiteurs de la Direction des Impôts, en application de la règle des tricheurs, «pas vu, pas pris» !
Imaginez enfin ce gros possédant qui a mis «quelques sous» à l’extérieur et qui est sommé de rapatrier volontairement ces fonds moyennant une «amende» de 5%.
Le ferait-il en temps et heures voulues, c’est-à-dire avant le 30 octobre 2020 ou bien mettrait-il à profit ce délai de dix mois pour chercher d’autres paradis fiscaux comme Dubaï ou Singapour qui n’appliqueraient pas les dispositions internationales de transmission automatique des données financières pour les comptes non-résidents ?
L’État fabricant de fraudeurs ?
Nos responsables publics ont-ils réellement mesuré les conséquences de ces propositions d’amnisties envers toutes les catégories de tricheurs sur l’état d’esprit des citoyens et citoyennes lambda ?
Ont-ils perçu que les sentiments d’injustice, d’iniquité et d’indignation seront encore plus forts au 1er janvier prochain chez ces millions de contributeurs fiscaux honnêtes, ces millions de salariés prélevés à la source, qui comprendront encore plus que la Loi n’est pas la même pour tous et que les fraudeurs sont récompensés de leurs turpitudes tous les quatre ou cinq ans ?
La solution, que l’État connaît certainement, serait que la Loi, dans toute son amplitude, soit applicable et appliquée par tous, sans exception et que les services idoines, en l’occurrence le fisc, plutôt que de perdre du temps à traquer des peccadilles chez les entreprises fiscalisées ou les professions libérales globalement «réglo», envoie ses bataillons d’inspecteurs, libérés par les progrès du e-gov mis en place par la DGI, sur le front de la traque aux tricheurs patentés.
Grâce à la patente notamment, ceux-là sont connus, identifiés, mais intouchables jusqu’à présent.
Cela doit, impérativement, changer !
Dans le cas contraire, au lieu de mettre fin à ces pratiques frauduleuses, l’État, lui-même, fabriquera de nouveaux (sans doute par milliers), réfractaires à l’impôt, qui attendront patiemment, les prochaines amnisties, tandis que les indécrottables bons citoyens perdront encore plus confiance en l’État de droit !
Fahd YATA
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