Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de décret n° 2.22.81 portant délégation de pouvoir et de signature, en prenant en considération les remarques émises.
Présenté par la ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, Ghita Mezzour, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la dynamique que connaît le processus de mise en oeuvre du chantier de la déconcentration administrative, conformément aux dispositions de la Charte Nationale de la Déconcentration Administrative relative à la répartition des prérogatives et des ressources entre les administrations centrale et les services déconcentrés de l’Etat, d’une part, et en application du contenu des schémas directeurs pour la déconcentration administrative des départements ministériels approuvés par la commission interministérielle de déconcentration administrative, devenus un cadre de référence pour la mise en œuvre de la politique de décentralisation administrative au niveau des secteurs concernés, d’autre part, a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Ce projet, a-t-il ajouté, s’inscrit dans le cadre de la nouvelle vision de réforme de l’administration, notamment au niveau territorial, en l’érigeant en tant qu’outil au service du citoyen, de l’entreprise et des investisseurs, conformément aux Hautes Orientations Royales appelant à la réforme de l’administration et en adéquation avec le contenu de la Déclaration gouvernementale concernant le volet relatif à l’administration et l’amélioration de la qualité de ses services.
M. Baitas a souligné que ce projet vise à déterminer le champ de la délégation de pouvoir, de signature et de visa et donne la possibilité aux présidents des administrations centrales de déléguer les pouvoirs au profit des présidents des structures qui en relèvent notamment les représentations administratives au niveau de la région, la préfecture ou province.
Ce projet englobe aussi les dispositions concernant la possibilité de déléguer les pouvoirs des présidents des représentations régionales aux chefs des services qui leur sont subordonnés et la possibilité de déléguer la signature ou le visa par les présidents d’administrations centrales et les présidents de représentations administratives provinciales et régionales, en précisant les parties éligibles à cette délégation et les documents concernés.
Par ailleurs, M. Baitas a indiqué qu’il a été décidé de reporter à un conseil de gouvernement ultérieur l’examen du projet de décret n° 2.22.920 modifiant le décret n° 2.21.578 relatif à la nomination aux hautes fonctions au sein des administrations régionales ainsi que les salaires et les indemnités y afférents.
LNT avec MAP
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