Le projet de loi de finances pour 2027 engage une refonte du ciblage de l’aide sociale directe. Le modèle doit passer progressivement de l’indice socio-économique, qui sert aujourd’hui de critère principal, à un dispositif fondé sur le revenu réellement disponible des ménages, au moyen d’une déclaration sociale globale des revenus.
L’indice socio-économique resterait un outil complémentaire pendant la période transitoire, les données de revenus n’étant pas encore jugées suffisamment fiables. L’objectif annoncé est de réduire les erreurs d’inclusion et d’exclusion, sans que le texte précise les moyens d’y parvenir.
Plusieurs correctifs accompagnent la réforme. Les revenus occasionnels ou saisonniers devront être pris en compte, afin qu’une variation temporaire ne fasse pas perdre automatiquement le droit aux prestations. L’éligibilité serait rétablie en cas de perte involontaire d’emploi, sans durée minimale de non-déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, et une prime exceptionnelle est prévue en cas d’accès à un emploi déclaré, de manière à ne pas pénaliser la reprise d’activité.
Le montant minimal de l’allocation mensuelle est porté de 500 à 600 dirhams en 2027, avec une trajectoire devant le conduire à 1 000 dirhams. Une seconde revalorisation des aides liées à l’enfance est prévue, conformément au décret 2.23.1067.
Le volet institutionnel transfère la gestion du dispositif à l’Agence nationale de soutien social, qui reprend les fonctions jusqu’ici assurées par la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale de retraites et d’assurances. Les systèmes d’information doivent migrer vers une infrastructure souveraine à partir de décembre, et des représentations ouvrir à Sidi Kacem et Taounate à la fin de l’année. Un assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle et le dépôt électronique des pièces justificatives sont annoncés pour 2027, de même que des expérimentations territoriales dans la santé, la scolarisation et l’accès au marché du travail.
Le calendrier de généralisation de la déclaration sociale globale des revenus n’est pas précisé, non plus que le nombre de ménages concernés par la révision du ciblage.
LNT
