Un texte de Mostapha Bahri, Ancien responsable du contrôle et Consultant économiste.
Le premier texte ayant encadré les opérations des ventes en soldes au Maroc est la loi sur la protection du consommateur de 2011, alors qu’en France, la réglementation des soldes remonte à 1906. Le retard accusé dans l’encadrement de ce type de commerce a amené plusieurs magasins à afficher « Soldes » durant toute l’année, induisant en erreur les consommateurs et rendant difficile toute opération de contrôle et de suivi. A noter que dans les pays développés (cas de la France), les périodes des soldes sont fixées par la loi et limitées aux mois de janvier et juillet de chaque année.
Les ventes en solde sont les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de produits et biens en stock.
La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme « soldes » avec l’obligation pour tout vendeur d’indiquer dans les lieux de vente :
- Les produits ou biens sur lesquels porte la réduction de prix ;
- Le nouveau prix appliqué et l’ancien prix qui doit être barré ;
- La durée des soldes avec la détermination de leur début et de leur fin.
L’ancien prix barré ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par le fournisseur pour un bien ou produit similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes.
Le fournisseur peut en outre indiquer les taux de remise applicables aux produits et biens objets des soldes.
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne :
- La date de début de l’opération (laissant la liberté au vendeur de fixer les dates et les périodes, autant de fois qu’il le désire) ;
- Et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits de l’établissement.
Par ailleurs, et dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi.
La lecture de ces obligations laisse entendre que les dispositions en la matière mises en place, sont de nature à encadrer ce type de vente.
Cependant, les pratiques des ventes en soldes sont-elles facilement contrôlables par les services compétents et les clauses mises en place protègent-elles les consommateurs ?
D’où les questionnements suivants :
- Comment s’assurer de la véracité du nouveau prix appliqué et l’ancien prix barré ?
- Comment vérifier la durée des soldes avec la détermination de leur début et de leur fin ?
- Comment s’assurer de l’authenticité des taux de remise applicables aux produits et biens objets des soldes ?
En outre, la loi indique que l’ancien prix barré ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par le fournisseur pour un bien ou produit similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes. Comment vérifier cette obligation ainsi que le respect des 30 jours ?
Enfin, d’autres pratiques sont en train de se développer en l’absence de toute réaction de la part de l’Administration. Il s’agit entre autres des cas suivants :
Plusieurs magasins proposent des produits non pas sous l’étiquette « Soldes » mais avec l’offre, à l’achat de deux articles, le consommateur paiera le second avec une réduction de 50%.
De même certains magasins affichent dans leurs rayons des lots de vêtements en indiquant que leurs prix sont à partir de XX Dirhams seulement (avec une fourchette très grande), comme pratique de prix d’appel.
Ou encore le prix est de YY Dirhams mais les magasins ne se gênent pas d’y mélanger des articles dont les prix sont supérieurs à ceux affichés sur l’écriteau.
Seuls les consommateurs avisés et qui contrôlent les prix étiquetés sur les produits ou au niveau des tickets de caisse sont en mesure de s’apercevoir des risques de tromperie et font des réclamations.
Questions aux responsables du contrôle et autres acteurs institutionnels
L’information communiquée, s’agissant des soldes et des promotions, par les vendeurs aux consommateurs marocains, est-elle réelle et est-elle contrôlée ? Les consommateurs sont-ils suffisamment orientés et sensibilisés ?
Qui se charge de cette information ?
Pourquoi n’y-t-il pas de programme de sensibilisation du consommateur dans la TV marocaine à l’image de ce que fait la « revue 60 millions » de consommateurs en France ou « Que choisir » ?
Quels sont les possibilités de recours dont dispose le consommateur et auprès de qui peut-il faire recours ?
Pourquoi les actions des associations de consommateurs restent-elles timides sur toutes les questions concernant le consommateur et notamment celle-ci ? Et que font-elles concrètement pour protéger et sensibiliser le consommateur ?
Est-ce que les acteurs du ministère du commerce initiateurs de la loi appuyés par les agents du ministère de l’intérieur sont-ils suffisamment outillés (matériel et compétences) pour la mise en œuvre de la loi de protection du consommateur ?
Mostapha Bahri
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