Économie et Finance

La CNSS au secours des PME

le 19 mars 2020


N’oublions pas que, acteurs économiques les plus faibles et qui réalisent 90% de l’activité du pays, ce sont les PME qui sont celles qui non seulement subissent sévèrement l’impact de la crise actuelle, mais risquent d’en mourir.

Car, leurs carnets de commandes ont été annulés d’un coup, leur recouvrement réduit à zéro et leur trésorerie anéantie !

Au niveau des PME, il ne s’agit pas de différencier les unes des autres à travers leur secteur d’activité, elles sont toutes, toutes activités confondues, dans la même galère.

D’ailleurs, les grandes entreprises, grands groupes et entreprises publiques, n’ont pas attendu de voir comment les choses vont évoluer, pour annuler leurs commandes aux petites sur le long terme. Pour ne prendre qu’un petit exemple, une grande entreprise publique vient d’annuler ses abonnements de journaux de toute la presse alors qu’il s’agit de très petits montants. Et ce, alors que dans un mois, la crise sera passée pour elle, mais elle aura contribué, de fait, à faire couler ses fournisseurs petites entreprises.

Il s’agit donc d’une urgence pour l’Etat de se préoccuper du sort de ces acteurs économiques les plus faibles, dont la fragilité économique peut les mener très vite au dépôt du bilan.

AD

Selon nos informations, la CNSS signerait une « convention de partenariat pour l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie du coronavirus », avec le Gouvernement et la CGEM.

Cette convention consiste en deux mesures principales : le versement d’une une indemnité mensuelle nette de 2000 DH, en plus des allocations familiales, aux salariés déclarés en situation d’arrêt de travail, et la prise en charge par l’Etat de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe de formation professionnelle pour les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs de plus de 20%.

Voici le texte intégral de la convention :

« Entre les soussignés

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi, représenté par :
• Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme
de l’Administration ;
• Monsieur Mohamed AMKRAZ, Ministre du Travail et de l’insertion Professionnelle;

ET

Monsieur Abdellatif MORTAKI, Directeur général par intérim de la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale, ci-après dénommée « CNSS »,

d’une part,

ET

Monsieur Chakib ALJ, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, représenté par président, ci-après dénommé « CGEM »

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Considérant les Hautes Instructions Royales pour le « …soutien de l’économie nationale, à travers une batterie de mesures qui seront proposées par le gouvernement, notamment en termes d’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la crise du Coronavirus, tels que le tourisme, ainsi qu’en matière de préservation des emplois et d’atténuation des
répercussions sociales de cette crise » ;
Œuvrant pour préserver l’emploi et conserver le pouvoir d’achat des salariés du secteur privé, en arrêt de travail au titre de la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en place de deux mesures d’accompagnement aux secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie du Coronavirus, à savoir :
– 1ère mesure : L’octroi d’une indemnité mensuelle nette de 2000 DH, en plus des allocations familiales servies selon les dispositions réglementaires en vigueur, au profit des salariés déclarés à la CNSS au titre de février 2020, relevant des entreprises affiliées à cette caisse, en situation d’arrêt total ou partiel et ce pendant la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020. Lesdits salariés continueront de bénéficier de l’assurance maladie obligatoire (AMO) au titre de la même période;
– 2ème mesure : La prise en charge par l’Etat de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe de formation professionnelle pour les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs, déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% et ce pour la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020.

ARTICLE 2 : ELIGIBILITE
Sont éligibles aux mesures énumérées à l’article 1 ci-dessus, les entreprises relevant des secteurs d’activité fixés par le Comité de Veille Economique, et satisfaisant les conditions suivantes :
– Pour la 1ère mesure : Les entreprises ayant déclarées l’arrêt total de leur activité, dument constaté par les autorités locales et par leurs fédérations professionnelles si celles-ci sont affiliées à la CGEM;
Les entreprises ayant réduit leurs effectifs et dont la liste est validée par le comité technique comme faisant partie des secteurs d’activité concernés par la crise;
– Pour la 2ème mesure : Les entreprises en difficulté qui sont proposées par leurs fédérations professionnelles si celles-ci sont affiliées à la CGEM, et dont le dossier est validé par le comité technique issu du comité de veille économique, sur la base d’un PV ad hoc établi par le comité technique.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DES MESURES
Les mesures prévues à l’article 1 ci-dessus, qui couvrent la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020, pourront être renouvelées en fonction de la situation épidémiologique du pays.

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE
4.1. Pour les entreprises ayant déclaré l’arrêt total de leur activité :
– L’entreprise doit déposer en pièce jointe, via le portail de la CNSS, un certificat d’arrêt d’activité dûment visé par les autorités locales et par la fédération professionnelle concernée si ladite fédération est affiliée à la CGEM. L’original de ce certificat est à conserver par l’entreprise concernée pour les besoins de contrôle éventuel;

La CNSS puise, à partir de l’avance versée par l’Etat, le montant correspondant aux prestations servies durant la période concernée pour ces salariés;
– La CNSS procède, dans les délais procéduraux, au service de l’indemnité nette de 2 000 DH/mois/salarié au profit des salariés. En outre, la CNSS leur sert les allocations familiales et les prestations de l’assurance maladie obligatoire selon les dispositions réglementaires en vigueur et ce par virement bancaire ou par mise à disposition.
4.2. Pour les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs, déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% :
– L’entreprise renseigne au niveau du portail de la CNSS, un formulaire informant sur :
o Son numéro d’affiliation ;
o Son Identifiant Commun de l’Entreprise ;
o L’engagement à ne pas réduire son effectif, déclaré au titre de février 2020, de plus de 20%.

– Sur la base des données éditées à partir du portail de la CNSS, le comité technique issu du Comité de Veille Economique, valide la liste des entreprises éligibles ;
– La CNSS puise, à partir de l’avance versée par l’Etat, le montant de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe professionnelle et du montant correspondant aux prestations servies durant la période concernée pour les salariés libérés;
– La CNSS positionne sur le compte des entreprises concernées, le montant de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe professionnelle, conformément aux délais d’exigibilité en vigueur;
– La CNSS procède, dans les délais procéduraux, au service de l’indemnité nette de 2 000 DH/mois/salarié au profit des salariés libérés. En outre, la CNSS leur sert les allocations familiales et les prestations de l’assurance maladie obligatoire selon les dispositions réglementaires en vigueur, et ce par virement bancaire ou par mise à disposition.
4.3. Pour les entreprises qui continuent à assurer leur activité et qui réduisent leurs effectifs déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% :
– L’entreprise renseigne au niveau du portail de la CNSS, un formulaire informant sur :
o Son numéro d’affiliation ;
o Son Identifiant Commun de l’Entreprise.
– Sur la base des données éditées à partir du portail de la CNSS, le comité technique issu du Comité de Veille Economique, valide la liste des entreprises éligibles ;
– La CNSS puise, à partir de l’avance versée par l’Etat, le montant correspondant aux prestations servies durant la période concernée pour les salariés libérés;
– La CNSS procède, dans les délais procéduraux, au service de l’indemnité nette de 2 000 DH/mois/salarié au profit des salariés libérés. En outre, la CNSS leur sert les allocations familiales et les prestations de l’assurance maladie obligatoire selon les dispositions réglementaires en vigueur, et ce par virement bancaire ou par mise à disposition.

ARTICLE 5 : VERIFICATION DE LA CONTINUITE DE L’ELIGIBILITE DES ENTREPRISES

Avant le service, aux salariés libérés, de l’indemnité forfaitaire, des allocations familiales, des prestations de l’AMO (pour la 1ère mesure) et la prise en charge de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe de formation professionnelle (pour la 2ème mesure), la CNSS procède à la vérification des éléments suivants :
➢ 1ére mesure : Les salariés concernés n’ont pas repris leur activité (Absence de déclaration de salaire auprès de la CNSS);
➢ 2éme mesure : L’entreprise n’a pas mis à l’arrêt plus de 20% des salariés, à travers les déclarations à la CNSS.

ARTICLE 6 : MODALITES DE DEBLOCAGE

Pour procéder au versement de l’indemnité forfaitaire, des allocations familiales, des prestations de l’AMO (1ère mesure) et la prise en charge de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe de formation professionnelle (2ème mesure) conformément aux conditions fixées par la présente convention, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’Administration, versera, à partir des disponibilités du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus – La Covid-19 – dédié à la gestion de la pandémie du Coronavirus », une avance à la CNSS dans un compte ouvert à cet effet par cet établissement auprès de la TGR. Il reste entendu qu’à la fin de l’opération, tout reliquat non utilisé, sera versé au Trésor.

ARTICLE 7: SANCTIONS

Toute somme indument perçue au titre des mesures définies à l’article 1er de cette convention, devra être remboursée à la CNSS.

ARTICLE 8 : AUDIT FINANCIER

A l’expiration de la présente convention, un audit de l’ensemble des opérations réalisées par la CNSS sera effectué par les soins de l’Inspection Générale des Finances. Le rapport y’afférent est transmis aux départements ministériels concernés.

ARTICLE 9 : LE COMITE DE SUIVI
Le suivi de l’exécution de la présente convention est assuré par le comité technique issu du comité de veille économique. »

LNT