Publié au Bulletin officiel du 30 juillet 2026, le décret n° 2.26.564 soumet explicitement les Centres régionaux d’investissement aux règles des marchés publics et instaure deux nouvelles instances de recours pour les investisseurs, dont une commission ministérielle présidée par le chef du gouvernement.
La réforme du parcours de l’investisseur franchit une nouvelle étape. Le décret n° 2.26.564, publié au Bulletin officiel n° 7530 du 30 juillet 2026, révise le cadre régissant les Centres régionaux d’investissement (CRI) et la Commission régionale unifiée d’investissement (CRUI). Signé par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch, il est contresigné par les ministres de l’Intérieur, de l’Investissement et du Budget — un attelage qui signale la portée transversale du texte.
Fin d’une ambiguïté : les CRI soumis aux marchés publics
La disposition la plus structurante figure à l’article 4, qui soumet explicitement les CRI aux règles du décret relatif aux marchés publics du 8 mars 2023. Une clarification qui met fin à une zone grise juridique : le statut hybride de ces établissements laissait jusqu’ici planer un doute sur le régime applicable à leurs achats et commandes. L’alignement sur le droit commun renforce la traçabilité de leurs dépenses.
Un contrôle de tutelle renforcé sur la CRUI
Le texte durcit également la gouvernance de la Commission régionale unifiée d’investissement, guichet régional par lequel passent les dossiers d’investissement. Son règlement intérieur doit désormais recevoir l’approbation de l’autorité de tutelle, renforçant de fait le contrôle hiérarchique sur son fonctionnement — un point qui pourra nourrir le débat sur l’équilibre entre déconcentration et pilotage central.
Deux nouvelles voies de recours pour les investisseurs
C’est probablement l’apport le plus attendu par les opérateurs. Le décret crée deux instances destinées à traiter les contestations :
– une Commission ministérielle des recours, présidée par le chef du gouvernement lui-même ;
– une Commission technique d’instruction des dossiers, chargée d’examiner les recours en amont.
Jusqu’ici, un investisseur confronté à un refus ou à un blocage disposait de peu de voies formalisées de contestation en dehors du contentieux administratif. L’existence d’un recours hiérarchique organisé, adossé au plus haut niveau de l’exécutif, constitue un signal adressé tant aux investisseurs nationaux qu’étrangers.
Des conventions d’investissement tripartites
Le texte modifie enfin la formalisation des engagements : les conventions d’investissement associent désormais directement le wali de la région, les représentants des ministères concernés et l’investisseur. Une architecture qui vise à réduire les ruptures de chaîne entre l’échelon régional et les administrations centrales — l’un des reproches les plus constants adressés au dispositif marocain d’accompagnement de l’investissement.
Un chantier à mettre en regard de la réforme de l’urbanisme
Cette réforme s’inscrit dans une séquence normative dense : elle intervient quelques jours avant la publication, au Bulletin officiel du 10 août, des lois 64.23 et 34.21 refondant l’organisation de l’urbanisme et instaurant un guichet unique pour les projets de plus de 400 hectares. Deux textes qui poursuivent le même objectif — raccourcir les délais et sécuriser les parcours — et dont l’efficacité réelle se mesurera à l’aune des textes d’application et des pratiques administratives.
