A propos de l’indemnité forfaitaire, Mohammed Emtil, Président de la Commission Arbitrage et Médiation de la CGEM, tient à préciser ceci : pour que les salariés soient éligibles à l’indemnité forfaitaire mensuelle de la CNSS, il faut que l’employeur soit affilié à la CNSS, que les salariés aient été déclarés sur les BDS de la CNSS en février 2020, que l’employeur fasse partie des secteurs d’activité impactées par les effets du Covid19 (baisse du CA, baisse du carnet de commande, rupture de livraison de matières premières, etc.), que l’employeur ait renseigné le portail Covid19 de la CNSS en cochant les personnes concernées par la baisse d’activité et que l’employeur ait déposé sa déclaration sur l’honneur. A noter donc que les salariés embauchés en mars 2020, ne sont pas éligibles à l’indemnité forfaitaire, car ils ne figurent pas sur le BDS de février 2020.
Concernant les salariés qui seront mis en chômage en avril, M. Emtil souligne qu’en sus des prérequis mentionnés précédemment, la CNSS ne versera l’indemnité que si l’employeur n’a pas déclaré de salaire en avril. Pour être plus précis, si sur les BDS, le salarié est déclaré avec un salaire, quel que soit son niveau, l’indemnité ne sera plus versée par la CNSS. Et de préciser dans le même sens que dans le cas où l’employeur veut verser une aide complémentaire, le salarié ne sera plus éligible pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire Covid19. Pour ce cas précis, M. Emtil propose d’accorder l’aide de l’employeur sous forme d’acompte sur salaire à récupérer une fois l’activité normale reprise ou d’accorder un bon d’achat, surtout que le mois sacré de Ramadan est proche.
A souligner donc que toute rémunération versée par l’employeur et déclarée sur les BDS rend le salarié non-éligible au versement de l’indemnité forfaitaire. Si un salarié/employé à l’arrêt durant un mois donné est appelé par son entreprise à travailler un nombre restreint de jours durant ce mois, le rémunérer et le déclarer pour les jours travaillés entrainera l’annulation de l’indemnité forfaitaire : ‘‘A ce titre, vous pouvez, afin de ne pas pénaliser ce salarié, reporter le paiement des quelques jours travaillés à une date ultérieure ou les comptabiliser comme jours à récupérer sous forme de congé avec l’accord du salarié’’, explique-t-il.
Concernant les salariés en CDD dont les contrats arrivent à échéance durant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020, ces derniers, explique-t-il, ne doivent pas être déclarés en arrêt de travail et ne sont pas éligibles pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire. Néanmoins, les stagiaires sous contrats d’insertion éligibles à l’indemnité forfaitaire sont ceux sous ‘‘Contrats Anapec’’ déclarés à la CNSS en février 2020, notant que le critère d’éligibilité reste la déclaration des stagiaires à la CNSS. Une condition qui ne figure pas dans les contrats de stagiaires scolaires qui ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité forfaitaire car ils ne sont pas déclarés.
Concrètement, les salariés recevront leur indemnité forfaitaire à la fin de chaque mois soit par virement bancaire pour ceux disposant d’un RIB, soit par mise à disposition pour ceux qui n’en ont pas. Pour que cette action soit menée à bien, l’employeur doit déposer sa déclaration de salaires sur Damancom avant la fin du mois et non avant le 10 de chaque mois M+1.
Du côté de l’entreprise, celle-ci n’a pas besoin de rédiger de déclaration sur l’honneur, explique M. Emtil : ‘‘Cette déclaration est simple, il suffit de cocher une case sur l’étape 5 de la déclaration sur la plateforme https://covid19.cnss.ma/ sous forme d’une case à cocher : « Déclaration sur l’honneur » qui, une fois cochée, permettra d’accéder à la validation de la déclaration de l’entreprise (cf manuel d’utilisation du portail). Cocher les salariés ayant travaillé moins que 26 jrs en mars à cause des retombées du Covid19, et exclure les salariés ayant démissionné ou dont le contrat de travail CDD est venu à expiration courant du mois de mars et qui ne doivent pas bénéficier de cette indemnité forfaitaire. J’insiste sur le fait que si la CNSS donne la main à l’employeur, ce dernier doit veiller à exclure les salariés licenciés qui sont supposés bénéficier de l’I.P.E et non de l’indemnité forfaitaire Covid19, ainsi que les salariés qui perçoivent des IJM servies par la CNSS, les salariés en situation d’accident de travail percevant des ITT, les salariés qui perçoivent l’IPE, les femmes percevant les IJM (maternité), les salariés décédés ou mis la retraite ».
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du report de paiement des cotisations sociales suite à l’arrêt de leur activité en raison du coronavirus doivent faire une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Les demandes de remise gracieuse des majorations de retard doivent être faites par les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure sur le site https://covid19.cnss.ma/ avant le 30 juin 2020. Et d’indiquer que report du paiement des cotisations sociales pour la période allant du 15 mars au 30 juin 2020 concerne toutes les cotisations sociales (patronales, salariales, taxe de formation professionnelle…), étant entendu que les charges sociales ne sont dues que sur les salaires versés aux salariés/employés en activité : ‘‘ Si une entreprise est à l’arrêt complet durant un mois donné, et déclare l’ensemble de ses salariés à l’arrêt sur ce mois, elle ne sera redevable d’aucune charge sociale ’’, notant qu’une entreprise peut décider de suspendre le contrat de travail d’un salarié présentant un risque de contamination élevé car il est porteur d’une maladie chronique.
LNT
Qu’en est-il de la CNSS ?
Pour M. Emtil, la CNSS va honorer ses engagements en termes de date butoir pour l’exécution du versement de l’indemnité forfaitaire Covid19 annoncée en fin de mois, « à condition de (1) renseigner le portail Covid19 CNSS en cochant la liste des salariés concernés par les retombées du Corodi19, (2) en cochant la case déclaration sur l’honneur, (3) en déclarant les salaires sur Damancom avant la fin du mois et non avant le 10 comme fut la procédure avant, ce point est très important’’.
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