Économie et Finance

La feuille de route de la CGEM pour les 3è Assises de la Fiscalité, des constats sévères…

le 22 avril 2019


Les Troisièmes Assises de la Fiscalité se tiendront les 3 et 4 mai prochains et chacun convient qu’il s’agira d’un grand moment, très attendu au demeurant par les opérateurs économiques et les contribuables.

Le patronat marocain, qui a souvent pointé du doigt le fisc, ses méthodes et ses estimations, a soigneusement préparé cette grande rencontre et, conformément aux souhaits de l’Administration fiscale, y présentera sa « feuille de route », faite de constats, d’analyses et, surtout de propositions concrètes.

Un document ad hoc est donc prêt, rédigé par la commission Fiscalité de la CGEM sous la férule de M. Mohamed Hdid dont chacun connaît les compétences en matière fiscale.

Ce « projet de contribution » sera donc soumis demain, mardi 23 avril, aux membres du Conseil de la confédération patronale pour qu’il soit débattu, amendé ou modifié avant sa mouture définitive qui sera présentée aux Assises.

Dans sa forme actuelle, le texte expose vingt-cinq principes généraux et défend soixante-quinze propositions.

Du document encore non amendé, nous avons retenu les éléments suivants, sachant que la CGEM expose son crédo de départ qui veut que « l’entreprise, élément incontournable du nouveau modèle de développement, a besoin d’un environnement propice à sa croissance et à sa compétitivité ».

Cette contribution patronale se décompose en trois parties :

  • 1è partie : Principes généraux qui doivent guider la nouvelle réforme fiscale
  • 2è partie : Les propositions de la CGEM par nature d’impôt.
  • 3è partie : résultats de l’étude sur la perception du système fiscal par les entreprises,

Les constats sévères des patrons

La CGEM constate que depuis la mise en œuvre de la réforme instaurant la TVA, l’IS et l’IGR, à partir de 1984, les amendements et les modifications de la loi cadre, apportés par les Lois de Finances successives, sur les assiettes et les taux ont fait perdre à la fiscalité toute lisibilité.

La Confédération considère également que le système actuel connaît un certain nombre de problèmes liés à la complexité, les lacunes, les distorsions et les difficultés imputables aux textes et aux interprétations et pratiques développées par le Fisc, aboutissant à une iniquité.

En privilégiant la fonction financière, estime la CGEM, le système pèse lourdement sur l’économie et génère une pression fiscale élevée, (22% du PIB), dont la charge est toujours mal répartie entre les différents agents économiques et les différents secteurs d’activité.

De plus, la non-inclusion du secteur informel à la pression fiscale est de plus en plus décriée en raison des effets négatifs sur l’économie et le sentiment d’injustice qu’elle génère chez les contribuables qui paient leurs impôts.

Enfin, les membres de la GCEM estiment que le poids de la fiscalité sur l’entreprise obère sa compétitivité sur le plan international et rend le Maroc peut attractif pour les investissements étrangers.

Voilà pourquoi la feuille de route patronale juge que la réflexion doit s’orienter vers une approche globale dans laquelle la variable fiscale est considérée comme un levier de développement économique, un instrument de redistribution et de justice sociale, notamment pour la création d’emplois et la meilleure répartition des richesses.

Partant, quel est le niveau de pression fiscale que peut supporter ou tolérer l’économie sans hypothéquer la croissance et l’initiative privée, compromettre la compétitivité internationale et contribuer à attirer les capitaux étrangers ?

C’est pourquoi, à partir des constats qui précèdent, l’impôt doit devenir un argument économique tant à l’investissement, l’épargne et la consommation, ce qui ne se fera pas sans revoir la répartition de l’impôt entre la société personne morale, l’État et les actionnaires.

In fine, l’objectif de la CGEM est de s’inscrire dans la lignée des actions et contributions portant sur le nouveau modèle de développement économique et social.

Dans cette perspective, le patronat émet un certain nombre de propositions qui devront être présentées aux Assises prochaines, et formule également des recommandations, à la lumière de principes clairement énoncés.

Par ailleurs, la feuille de route de la confédération patronale présente des propositions qui, marquées au sceau du libéralisme, n’en expriment pas moins des préoccupations sociales et un réel souci d’équité et de justice en voici les principales concernant l’IS, la TVA et l’IR, quelques-unes des propositions sur la fiscalité locale, mais aussi les propositions de réforme s’agissant du contrôle, du contentieux et des droits de douane.

Impôt sur les Sociétés

  • Le système fiscal doit permettre le renforcement du capital. La proposition consiste à exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant.

– L’augmentation de l’efficacité du système fiscal doit profiter à l’État et aux contribuables à parts égales ;

– Mise en place d’une fiscalité de groupe ;

– Le résultat fiscal doit tenir compte des dépenses réelles. En cas de limitations, elles doivent être normalisées et évolutives (voiture, cadeaux) ;

– Taux d’IS de 20% avec des taux réduits pour des tranches inférieures ;

– Suppression de la cotisation minimale ;

– Neutralité fiscale des opérations de restructuration des sociétés. Pas de fiscalisation, tant que l’opération ne génère pas de richesse réelle pour le contribuable (fusion, scis- sion, apport partiel d’actif, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan…) ;

– Généraliser la neutralité fiscale au transfert au sein d’un groupe à tous les actifs corpo- rels, incorporels ou financiers.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

  • La neutralité de la TVA, généralisation du remboursement y compris le buttoir ;
  • Suppression du mécanisme de recouvrement de la TVA par retenue à la source parce que c’est une négation du droit à récupération ;
  • Généralisation du principe de récupération de la TVA sur toutes les charges (ex frais de mission, de réception, essence, réparation d’un véhicule de tourisme…) ;
  • Prévoir 3 taux : 0%, 10% et 20%, les 3 taux avec droit à déduction ; 21
  • Prévoir un taux réduit pour les activités exposées à l’informel ;
  • Supprimer les exonérations sans droit à déduction et les remplacer par le taux de 0% avec droit à déduction ;
  • La déclaration de TVA peut se traduire par une TVA due payable au moment de la dé- claration ou par un crédit de TVA restituable automatiquement dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la déclaration ;
  • Élargissement de la TVA non-apparente ;
  • L’assujettissement du secteur des assurances à une taxe spécifique (taxe sur les Contrats d’assurance – TCA) devrait se traduire par l’exclusion de ce secteur du champ d’application de la TVA, et ce, y compris les intermédiaires d’assurances dont la Com- mission perçue n’est qu’une partie de la prime déjà passible de la TCA ;
  • Permettre l’exercice du droit à déduction durant le délai de reprise de l’Administration.

 Impôt sur le Revenu

  • Déduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées ;
  • Déduction des contributions aux contrats d’assurance vie pour les non-salariés à concurrence de 50% des revenus taxables (équité avec les salariés) ;
  • Déduction des cotisations maladie pour les non-salariés ;
  • Versement trimestriel de l’IR professionnel (système des acomptes) ;

– L’employeur ne doit pas être responsable de l’IR dû par ses employés à terme.

Impôts locaux

  • Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement ;
  • Réduire les impôts locaux à 3 taxes principales :
    • Une Taxe de Contribution Territoriale (TCT)
    • Une Taxe Foncière (T F)
    • Une taxe sur les opérations spécifiques ou des REDEVANCES pour usage ou exploi- tation de biens publics
  • Supprimer la taxe professionnelle

La TCT peut prendre la forme d’une cotisation calculée sur le résultat d’exploitation pour les entreprises et sur la masse salariale pour les établissements étatiques, avec un minimum (de 1.000 DH par exemple par an et par société / établissement) et un plafond (de 500.000 DH par exemple par société).

Le Contrôle

  • L’opposabilité des contrats et factures et de la comptabilité jusqu’à preuve du contraire. La preuve doit être irréfragable et non pas seulement des comparaisons d’indicateurs de gestion jugés insuffisants ;
  • Le renforcement des moyens d’investigation de l’Administration et de la traçabilité des transactions et un meilleur ciblage ;
  • L’encadrement des accords amiables et l’instauration du principe de la conclusion de l’accord dans le cadre d’une négociation entre le contribuable et une Commission au sein de l’Administration fiscale autonome du vérificateur et qui doit entendre ce dernier et le contribuable. (Loi Cadre) ;
  • Généraliser le droit d’information préalable aux contrôles des personnes physiques au niveau de l’IR profits fonciers, profits mobiliers ;
  • Instaurer l’obligation d’une réunion de synthèse à la fin du contrôle fiscal sur place ;
  • Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procé- dure contradictoire ;
  • Généraliser le principe d’un débat contradictoire ou d’une information préalable à toute taxation ;
  • Le mode d’intéressement des agents vérificateurs ne doit pas conduire à une inflation des notifications et éviter de fixer des objectifs de recettes par le contrôle ;
  • Rendre la CNRF totalement indépendante de l’Administration fiscale ;
  • Publier, obligatoirement, l’exhaustivité des avis rendus par la CNRF ;
  • Réformer la CLT ;
  • La prescription à limiter à 4 ans ;
  • Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines. Pour les sociétés étrangères, les redressements des prix de transfert ne sont

Le Contentieux

  • Former des magistrats des tribunaux compétents en matière fiscale ;
  • Généraliser le recours au rescrit fiscal ;
  • L’existence d’un contentieux fiscal en cours ne doit pas s’opposer à la délivrance d’une attestation fiscale aux contribuables en règle par ailleurs ; – –
  • Rendre obligatoire la réponse de l‘administration à toute réclamation du contribuable ou demande d’information du contribuable.

Les Droits de douane

Les droits de douane sur les intrants doivent être fixés de manière à sauvegarder la compétitivité de la production locale.

Enfin, dernière partie de ce projet de contribution de la CGEM aux 3è Assises de la Fiscalité, le rendu d’une enquête effectuée auprès des entreprises sur leur perception de la fiscalité. Et cela n’étonnera personne si cette enquête apporte la confirmation que les entreprises ont une perception pour le moins négative du système fiscal actuel !

Afifa Dassouli


ENCADRÉ : Les principes fondateurs d’une nouvelle fiscalité selon la CGEM

  1. L’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité doit être consacrée ;
  2. Les incitations fiscales demeurent un instrument de politique économique qui a prouvé son efficacité. Afin de remédier à certains cas de distorsions, les incitations fiscales doivent faire l’objet d’études d’impact préalables et d’une évaluation à postériori ;
  3. Le système fiscal doit être bâti sur la base d’une pression fiscale acceptable et mieux répartie ;
  4. La Progressivité de l’impôt doit être sauvegardée pour corréler la pression fiscale à la capacité contributive ;
  5. Dans la gestion de la matière fiscale, le droit d’appréciation de l’Administration fiscale doit être encadré tant dans la loi que dans la pratique. En effet, la prééminence du contrat et de la facture doit être consacrée dans l’appréciation des prix des transactions ;
  6. L’Administration ne peut pas remettre en cause la comptabilité sauf à apporter la preuve irréfragable, notamment, le contrôleur ne peut reconstituer le revenu imposable sur la base de comparaison de marge, d’indicateurs de gestion de la même entreprise dans le temps ou avec d’autres entreprises ;
  7. Les règles fiscales doivent être alignées sur les règles comptables qui demeurent l’instrument de mesure pertinent de la richesse et donc de la base fiscale ;
  8. Le principe de l’imposition des flux de création de richesses et non de la richesse elle- même doit être consacré ;
  9. Dans le cadre d’un équilibre de traitement entre le contribuable et l’Administration, les majorations de retard sur les impôts dus doivent tenir compte des crédits d’impôts dont dispose le contribuable vis-à-vis de l’Administration fiscale ;
  10. La loi fiscale doit se suffire à elle-même, être suffisamment claire pour réduire la marge d’interprétation des agents de l’Administration et des contribuables ;
  11. La fiscalité doit jouer un rôle dans la politique sociale par la mise en place de ressources fiscales spécifiques destinées au financement de certaines prestations sociales, principal garant de la cohésion sociale ;
  12. Pour une meilleure gouvernance du système fiscal, la séparation des tâches et la créa- tion d’un organe de surveillance deviennent nécessaires. En effet, il est temps d’instau- rer le conseil national de la fiscalité et de songer à mettre en place une direction de la législation indépendante de la DGI ;
  13. Dans l’évaluation de la refonte du système fiscal, il convient de simuler aussi bien les baisses de taux que les augmentations de recettes induites par l’élargissement de l’assiette fiscale. L’État doit se fixer des objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité de l’impôt et de l’élargissement de l’assiette fiscale, et en tenir compte dans les simulations ;
  1. La réforme de la fiscalité doit être envisagée dans le contexte évolutif de l’environne- ment, d’élargissement de l’assiette, d’appui aux secteurs productifs organisés, de l’intégration de l’informel, de la diminution de la circulation du cash, de l’augmentation du digital, du renforcement du Big Data, des contrôles mieux ciblés. Ceci permettra d’envisager des réformes plus audacieuses et plus profondes ;
  2. Accès par l’Entreprise et le contribuable en général aux informations dont dispose l’Administration ;
  3. Progressivité des sanctions ;
  4. Les assises fixent les grands principes qui doivent figurer dans la Loi Cadre. Leur tra- duction dans la réglementation doit faire l’objet de concertations futures entre la CGEM et l’Administration ;
  5. Le système d’information de l’Administration fiscale ne doit pas créer d’obligations autres que celles prévues par la loi ;
  6. Le développement du digital doit se traduire par un allégement des formalités et formalismes classiques (notamment la suppression des livres cotés et paraphés, les dossiers de remboursement de TVA, etc.)