Économie et Finance

Le dépôt électronique des factures, un pas en avant dans la modernisation de l’entreprise

le 23 juillet 2019


L’investissement public occupe une place centrale dans le modèle de développement actuel du Maroc. La commande publique porte sur les marchés publics, les contrats de partenariat, les conventions, les contrats de droit commun, les bons de commande et les marchés de prestations architecturales, et se veut un outil majeur en termes de développement économique, de croissance et de création de richesse.

A ce titre, l’Etat injecte chaque année environ 200 milliards de dirhams dans l’économie nationale, ce qui représente environ 19% du PIB, et correspond aux budgets d’investissement de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises et établissements publics.

Mais il est bien connu que ces grands efforts d’investissement ne se traduisent que peu ou prou en création de richesse et d’emploi. En effet, les impacts ou les bienfaits de cette commande publique pour les entreprises privées dépendent largement de la célérité du paiement des dettes de l’Etat. Parfois, les retards de paiement ont précipité la faillite d’entreprises fragiles, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).

Aujourd’hui, la question des retards de paiement, que le secteur public s’évertue à surmonter graduellement, gangrène également les relations interentreprises privées. Ces délais de paiement anormalement longs sont la cause d’une mortalité accrue des entreprises avec des conséquences très négatives vis-à-vis de la création d’emplois dans notre pays.

Pour faire face à cette problématique, les pouvoirs publics ont tout d’abord adopté la réforme objet du Décret du 22 Juillet 2016 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires, qui a permis d’atteindre pleinement les objectifs de réduction des délais de règlement de l’Etat et des collectivités territoriales, grâce à une méthodologie qui a privilégié la concertation avec les différents acteurs impliqués, notamment la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Au terme de deux années de mise en œuvre, le bilan de cette réforme est largement positif. En effet, le délai global moyen de paiement des marchés publics conclus par l’Etat a basculé de 146 jours en 2016 à 39 jours en 2018. Pour les collectivités territoriales, ce délai est passé de 142 jours en 2016 à 44 jours en 2018.

En dépit des résultats obtenus, il a été relevé la persistance d’une zone grise liée au processus de dépôt et de certification des factures dont le délai n’est pas vraiment bien appréhendé. L’analyse de cette zone grise a montré que parfois certains ordonnateurs tardent à accuser réception des factures au moment de leur dépôt, pour éviter de faire courir le délai de 30 jours entre la date de dépôt de la facture et celle de sa certification.

Aussi et pour transcender cette problématique et répondre dans la foulée aux Hautes Instructions du Roi Mohammed VI, contenues dans le Discours Royal du 20 août 2018 qui a sommé les administrations publiques et les collectivités territoriales de s’acquitter de leurs dus aux entreprises, il a été décidé en partenariat avec la CGEM et le Ministère de l’Intérieur de mettre en place un système de dépôt électronique des factures pour l’Etat et les collectivités territoriales.

Le chantier a abouti avec l’adoption du nouveau décret n° 2-19-184, modifiant et complétant le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016, et fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.

Ce décret, qui est entré en vigueur le 2 mai 2019, doit permettre aux entreprises et prestataires de service de procéder au dépôt électronique des factures et autres documents nécessaires à l’attestation du service rendu, notamment les attachements pour les marchés de travaux, les notes d’honoraires pour les marchés relatifs aux prestations architecturales et les factures pour les marchés de fournitures et de services à partir du 2 mai 2019, à l’exception des rapports ou documents relatifs aux marchés de services portant sur les études et la maitrise d’œuvre, dont le dépôt sera effectué électroniquement à compter du 1er janvier 2020.

Conformément au décret précité, il est dorénavant obligatoire pour les entreprises de déposer les factures et autres documents sur la plateforme GID-Fournisseur accessible via le lien https://fournisseurs.gid.gov.ma pour les commandes publiques conclues avec les maitres d’ouvrage qui exécutent leurs dépenses sur la plateforme de gestion intégrée des dépenses, et ce selon la progressivité temporelle ci-après :

  • A partir du 2 mai 2019, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 5.000.000,00 DH Hors Taxe à l’exception de celles portant sur les études et la maitrise d’œuvre;
  • A partir du 1er janvier 2020, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 1.000.000,00 DH Hors Taxe ;
  • A partir du 1er janvier 2021, sont concernés les factures et autres documents se rapportant à toutes les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 200.000,00 DH Hors Taxe ;
  • A partir du 1er janvier 2022 et pour les factures et autres documents se rapportant à une commande publique dont le montant est inférieur à 200.000,00 DH Hors Taxe, l’entreprise peut selon son choix déposer sous forme électronique ou sous format papier lesdites pièces, alors que le maitre d’ouvrage est tenu d’accepter le dépôt électronique de la facture quel que soit le montant de la commande publique.

La stratégie, prudente, du déploiement de ce dispositif a tenu compte de plusieurs paramètres. Le premier concerne la préparation des acteurs, ordonnateurs de l’Etat et des collectivités territoriales, entreprises et comptables publics à l’adoption de ce nouveau processus. Ensuite, il est nécessaire pour les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises et autres prestataires de s’équiper auprès de Barid Al Maghrib en certificats électroniques de classe 3. Enfin, il a fallu prendre en compte la réalité du tissu économique national, constitué de TPE, d’autoentrepreneurs, d’artisans et de petits commerces sis dans des régions parfois lointaines et enclavées, et pour lesquels les pouvoirs publics ne doivent pas ériger des barrières numériques pour l’accès à la commande publique.

Ce système assure, à travers la plateforme GID, l’inscription de l’entreprise au service du dépôt électronique des factures, le dépôt horodaté des factures signées par procédé électronique, et la notification par GID à l’ordonnateur du dépôt de la facture pour certification et paiement.

GID-Fournisseurs est un système qui a été mis en place par la Trésorerie Générale du Royaume depuis 2011, dans le cadre de sa politique d’ouverture et de transparence vis-à-vis de ses partenaires. Ce service mis à la disposition des fournisseurs de l’Etat et des collectivités territoriales, permet aux prestataires de services de suivre les étapes administratives du traitement de leurs contrats depuis leur création jusqu’à leur achèvement. Ainsi, le système offre un accès aux informations concernant chaque type de contrat (marchés, conventions, bons de commande, …) à travers un tableau de bord listant les 15 dernières opérations touchant les contrats en cours avec la possibilité d’effectuer une recherche multicritère sur lesdits contrats.

Le service « GID-Fournisseurs » permet également à tous les prestataires de consulter les données des contrats (références, objet, délais), les bordereaux des prix, les avenants, les engagements, les décomptes, les ordres de service (commencement, arrêt et reprise), les ordonnances de paiement tout en leur offrant la possibilité d’exporter ces données vers le logiciel Microsoft Excel pour en faire l’analyse.

SB