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Délais de paiement : La loi à peine promulguée, déjà détournée

Délais de paiement : La loi à peine promulguée, déjà détournée

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La loi n° 69-21 qui introduit l’obligation du respect des délais de paiement, est aujourd’hui rendue opérationnelle par la circulaire Numéro 734.
Elle concerne toutes les entreprises dont le

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